Loyer bail commercial

stepaumar, le samedi 11 octobre 2008 à 22:37:27

Bonjour,
ayant signe un bail commercial le 15 decembre 2004, mon proprietaire vient de me notifier par lettre simple ( sans recommande) une augmentation de loyer. normal apres 3 ans d activites. ce qui me parait anormal, c est qu il me reclame la retroactivite de l augmentation soit 10 mois de surplus de loyer. en a t il le droit ? ou l augmentation doit-elle courir du jour de la reception du courrier. merci pour vos reponses

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jak67, le samedi 11 octobre 2008 à 23:52:16

Aller voir :
http://www.jurismag.net/articles/article-loyerbc.htm

http://www.ccip75.ccip.fr/upload/pdf/Fiche01.pdf

http://www.landes.cci.fr/upload/formalites/pdf/faq_bail_commercial.pdf Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement

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stepaumar, le dimanche 12 octobre 2008 à 00:16:12

merci beaucoup pour ces fiches qui me seront tres utiles. cordialement

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