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Désistement compromis de vente
Dernière réponse le 12 oct 2008 à 10:10:48 fred, le 12 oct 2008 à 09:43:17Bonjour,
j'ai vendu ma maison par l'intermédiaire d'une agence. Le compromis a été signé le 12 aout 2008 avec 30 jours pour apporter un accord le financement et une date de signature chez le notaire au plus tard le 22 novembre.
Hors j'apprends le 11 octobre que les acheteurs n'achetaient plus malgré l'obtention de leur pret.
A la lecture du compromis, il semble que les acheteurs doivent me verser 10% du montant de la vente au titre de dommages.
Questions: Ai-je droit à ces 10% de dommages pour désistement hors délai ?
Si oui , qui s'occupe de récupérer l'argent (moi, l'agence ou le notaire) ?
Merci d'avance
Si toutes les conditions suspensives sont réalisées et que les acquéreurs ne souhaitent plus acquérir , ces derniers perdent leur dépôt de garantie oui;
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