Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Saisie d'un compte banquaire

Dernière réponse le 12 oct 2008 à 13:44:43 denis62, le 12 oct 2008 à 12:10:08 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
je n'est pas payer une facture a la trésorie hospitaliére donc mon dossier est parti au huissier en ayant ke le chomage comme revenu ont t'il le droit de bloquer mon compte bancaire? merci de me répondre dans les plus bref délai

Meilleures réponses pour « saisie d'un compte banquaire » dans :
Barème de saisie des salaires VoirLe décret du 9/12/2008 actualise les tranches du barème de la fraction saisissable des salaires. Le nouveau barème est le suivant, par tranche de rémunération annuelle : < 3460 : 1/20 entre 3460 et 6 790 : 1/10 entre 6 790 et 10 160 : 1/5 entre 10...
Séparation de biens : saisie du compte commun des époux VoirLorsque le créancier d’un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d’identifier les fonds personnels de l’époux débiteur. Pour valider la saisie du...

1

pititenouette, le 12 oct 2008 à 12:22:39

Bonjour,
Actuellement rien n'a été fait. Quel genre de courrier avez vous reçu..?
En cas de saisie l'huissier peut saisir à la source, soit directement sur vos allocations ASSEDIC (le service contentieux de l'assedic procédera à la quotité saisissable sur vos allocations)
soit directement sur votre compte bancaire, dans ce cas, ce sera à vous de faire le nécessaire dans les 15jours après avoir été informé de demander la mise à disposition du montant non saisissable.

Répondre à pititenouette

3

 denis62, le 12 oct 2008 à 13:44:43

Merci de m'avoir répondu en fait g pas encore reçu le courrier de saisie de compte banquaire mes l'huissier me la dit par telephone

Répondre à denis62

2

jak67, le 12 oct 2008 à 12:25:56

Il y une quotité insaisissable, qui dépend des revenus de la personne et du nombre de personnes à charge.

Quotité saisissable Tranche de la rémunération annuelle
5 % inférieure ou égale à 3.350 €
10% supérieure à 3.350 € et inférieure ou égale à 6.580 €
20 % supérieure à 6.580 € et inférieure ou égale à 9.850 €
25 % supérieure à 9.850 € et inférieure ou égale à 13.080 €
33,33 % supérieure à 13.080 € et inférieure ou égale à 16.320 €
66,66 % supérieure à 16.320 € et inférieure ou égale à 19.610 €
100 % supérieure à 19.610 €
Ces seuils sont majorés de 1.270 € par personne à charge.

* Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 145.2 du code du travail. Il s'agit :

* du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI;
* de tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur;
* de tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire;
* de tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

http://www.legislation.cnav.fr/document/bnl/textes/dec/TLR-D­EC_20071729_07122007.htm Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais ­je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur ­de ma part.  
Très cordialement

Répondre à jak67