Annulation de mariage [Fermé]

Non l'annulation de mariage ne se fait pas automatiquement, s'ils se sont mariés en Tunisie la demande doit être faîte auprès du procureur de la république de Nantes.

Si tu t'es mariée à l'étranger, tu dois demander l'annulation au procureur de la républqiue de Nantes (circulaire civ/09/05).
Je viens d'apprendre par la préfecture qu'il a été assigné d'une obligation à quitter le territoire, pour eux le dossier est clos.
Ils m'ont conseillé de déposer plainte pour mariage frauduleux et abus de confiance. Il a détourné l'argent d'un prêt qui devait servir à construire notre maison au Sénégal pour payer le voyage à la Mecque à son père et commencer à construire une maison à ses parents.
N'acceptes pas le divorce par consentement mutuel, il pourrait rester sur le territoire français. As-tu fais constater par un huissier qu'il avait quitter le domicile conjugal?, c'et très important.

bonjour, je viens de lire ton message et malheureusement je n'ai aucune réponse à te donner seulement une question. Je m'explique ma soeur s'est marié avec un tunisien et après etre arrivé sur le territoire obtenu un titre de séjour il a vite quitté le domicile. Ils sont maintenant divorcés depuis presque 2 ans . Ma question est la suivante l'annulation du mariage ne se fait pas automatiquement dans le pays d'origine ? Merci de ta réponse et bon courage!!!

bonjour , je suis victime d'un mariage blanc, cad je suis mariée avec un algerien qui a le but juste pour avoir les papiers
et l'orsqu'il a obtenu son titre de séjour10 ans il ma quitter, et on a jamais vecu ensemble, et j'ai engagé une procédure d'anulation du mariage et s'il vous plais , je voudrai savoir la durée de la procedure d'annulation de mariage

merci de m'informé

Pourquoi employer le terme "mariage gris" ... Parce que les victimes ne veulent pas être comparées et assimilées aux mariages blancs ou mariages de complaisance où dans ces cas, les deux conjoints sont d'accord moyennant une somme d'argent pour réaliser ce faux mariage, qui est sans consommation. Contrairement aux mariages gris où il n'y a pas de véritable intention de fonder un foyer, car il y a tromperie sur les qualités essentielles du candidat au mariage. Il y a fraude et c'est punisable par la loi et il est sain de sanctionner la fraude.

Bien sûr que les mariages gris existent, il suffit d'aller voir dans n'importe quelle préfecture au service des étrangers, pour se rendre compte du phénomène..
Les candidats à l'arnaque sentimentale ont un seul but, celui d'obtenir un visa, ils savent parfaitement ce qu'ils font. Ce sont des personnes sans scrupules capables de voir avant tout le monde toutes les failles de nos administrations.
Des sites internet donnent des conseils sur la meilleure manière de séduire une personne et comment s'assurer une carte de résident. Sans compter les conseils concernant une future paternité (ou maternité) conférant un statut de non-expulsable à l'escroc.

Les victimes de ces mariages frauduleux à but migratoire sont autant françaises de souche que françaises ayant des origines étrangères, l'important étant de séduire un français.

La justice se laisse abuser par ces mariages frauduleux, qui finissent par un divorce la plupart du temps en faveur de l'immigré, qui connaît toutes les combines pour s'en sortir, laissant le conjoint sincère totalement démuni, ruiné et très souvent ayant subi la maltraitence conjugale, autant physique que morale, car il y a manipulation sur celui-ci, afin d'éviter toute dénonciation aux autorités compétentes.

Monsieur Eric Besson veut entreprendre une démarche européenne, il faut penser que d'autres pays subissent les mêmes difficultés et que nos luttes sont identiques.

bonjour je te conseil de prendre un avocat pour continuer la procédure tu as cinq ans depuis la célébration pour une annulation relatif et 30ans pour une annulation absolue

En quoi je juge ?

Si le dossier est complet les avocats n'ont qu'à le présenter. Si l'autre personne est absente, le juge va renvoyer une première fois, une seconde fois éventuellement, mais il va finir par prendre un jugement par défaut

Mais le juge peut aussi renvoyer parce que les avocats ne transmettent pas les pièces. Ou parce qu'ils sont complaisants dans les demandes de renvoi des confrères.

Vous allez aux audiences ? Il faut absolument y aller. Il ne faut pas laisser des avocats seuls maîtres de la procédure. Après c'est trop facile pour eux de trouver des excuses. j'ai vu des audiences où les avocats n'étaient même pas présent et où ils demandaient à leurs confrères de faire des renvois à leur place. les parties n'étant même pas présentes, que voulez vous que le juge fasse ? Au "mieux" radier l'affaire.

Et oui, rien n'empêche d'écrire, mais une procédure menée correctement n'a pas besoin de courriers à qui que ce soit.

Donc je vous le redit, posez vous les bonnes questions, présentez vous aux audiences, même sans prévenir, pour voir le travail de vos avocats, et là vous serez fixé sur ce qui cloche.

Pour rappel : l'annulation c'est quand les conditions de formation du mariage ne sont pas réunies.
- Des violences en cours de mariage ne sont pas des motifs d'annulation mais de divorce.
- Des violences visant à forcer la personne à se marier sont des motifs d'annulation de mariage.

Ce sont les juges qui prononcent les annulations, pas les députés, ni les ministres.

Pour le dossier peu importe le nombre de pages, ce qu'il faut c'est que les éléments aillent dans le bon sens. L'annulation du mariage est prévue dans des cas précis, et selon des conditions spécifiques. Si les éléments du dossiers sont nombreux mais ne vont pas dans le bon sens, le dossier peut bien faire 50.000 pages ça n'y changera rien.

bonsoir,
En effet ,mon ex m’a utilisée en m’épousant comme moyen de régularisation ,et d’obtention d’une carte de résidence pour séjourner et vivre en France .Il était venu en France afin de poursuivre ses études,c’est du moins ce qu’il m’avait dit. Mais après le mariage ,il m’avait fait comprendre que faute de moyens financiers il préférait travailler dans une première phase et faire une formation par la suite .
Dés qu’il a obtenu sa carte de résidence définitive le mois de septembre 2008 les choses ont totalement changées alors que j’étais enceinte. Il était constamment absent du domicile et que j’ai passé la plupart du temps chez mes parents, d’ailleurs pour mon accouchement c’est toujours mes parents qui ont tout pris en charge car il n’a même daigné assister à la naissance de son enfant ; j’ai eu un accouchement très difficile, le bébé a été mis sous couveuse pendant plusieurs jours, et moi hospitalisée pendant trois semaines.
Il a pris son congé de paternité ainsi qu’un congé de maladie de complaisance et il est parti en Algérie. A son retour et deux jours plus tard il a abandonné le domicile conjugal et ce n’est que 10jour après il ma m’annonça par téléphone qu’il avait chargé un avocat pour divorcer, et depuis cette je n’ai eu aucune nouvelle, sachant qu’il s’est rendu à la caf pour changer d’adresse et auprès de Métropole Habitat pour surseoir au prélèvement automatique pour le paiement du loyer.
Je me trouve donc abandonner avec un bébé de trois mois.
L’objectif du mariage est clair, ce n’était nullement la création d’un foyer mais plutôt l’obtention d’une carte de résidence
Il est à noter que nous n’avons pas encore trois années de mariage, car le mariage a été célébré le mois de décembre 2006 et n’a été consommé qu’en août 2007.

aidée moi svp

Pour GWENDO et les autres victimes, allez sur le site ANVI...

bsr
pas de souci si ta des kestion ou autre tu a mon adresse email stp laisse moi une adresse ou te repondre car c peut etre personnel pr toi je ne vai pas tt t'ecrire sur le forum
et pr les autre personne ki mon ecrie kan vous recevé un msg disant jai changer d email ou pas envie de parler ce n est pas pr vous alors arreté de vous excusé" si jai donnais mon adresse email c pr aider
bonne soiree

tt ce que tu a fait la moi je lé fait et jai un dossier qui reunis 358 page de preuve
jai ecrie une lettre a tt les député de france a tout le minister
au prefet au procuereure
au president
jai eux des reponse bcp de reponse meme
jai eux de laide de la part du procuereur du prefet de certain deputé
moi jai fait 3 ans de mariage avant de me rendre compte de tt
et la je suis a mé 5 ans de mariage
et mon ex a fait une demande de nationnalité francaise
nous ne ^passent pas au tribunal car son avocat gagne du temps pr kil recupere ca carte francaise

mon dossiere et bien trop compliquer et complexe
malgré les preuve et les annee de procedure
et tout les lettre que jai pu faire je n'avance pas bcp mé quand j'avance ca va dans le bon sense

jai aussi recu une demande du sieges de l'ump pr leur prendre mon dossier
et mercredi 24 juin inchallah jai rdv avec eric besson

et 2 autre député ensuite encore le 2 juillet
voila un peu prés ou jen suis avec mé démarche

mé 358 page vont dans le bon sence
si ce netait aps le cas
je receverai pas de l aide
et pr ce qui et du minister
oui c la justice
mé mon dossiere et tres compliquer
et il y a des demande de refugie politique et demande d'asile

stp te prenonce pas et ne juge pas quand tu ne connais pas le dossiere on et pas la pr juge ou ce prenoncé ou fair l'interessent on et la pr en parler ou demander de l aide
moi jai ecrie a tt ce ki pouvais m aider de bonne foie car ca fait des annee que j attend une audience
avec le temps on ce lace et en s'ennuies bonne journee mr l'interessent:o)

Ah pardon, j'avais pas compris l'intérêt du forum : oui t'as raison, tu fais tout comme il faut, tu ne peux pas te tromper, etc... Ah oui, rappeler le principe de l'annulation c'est donner un jugement, décidément je ne comprend rien à rien, puisque la seule conduite à tenir c'est d'abonder dans votre sens, c'est évident !

Bon, sérieusement, la demande d'asile et strictement sans incidence sur une demande d'annulation en mariage. Donc déjà c'est pas pour ça que votre dossier traine. Ensuite le principe d'annulation du mariage c'est d'établir que les conditions ne sont pas réunies. Ca peut être difficile à prouver, mais si le dossier est complet il n'y a aucune raison que ça traine ou que ce soit "compliqué". la jurisprudence a établi de manière très claire les règles de cette procédure depuis des années. Si on vous dit que c'est "compliqué", c'est probablement une façon de vous dire que votre dossier n'est pas complet.

Pour ce qui est de "l'aide", je vois pas quelle aide peut vous procurer quelqu'un qui n'est pas votre conseil et qui n'a aucune part dans le procès. A la limite ils auraient pu mettre en place l'action publique mais visiblement ce ne sera pas le cas et de toutes façons si votre action au civil est déjà engagée ca n'a aucun intérêt.

Au lieu de vous sentir attaquée dès qu'on vous dit quelque chose qui ne vous convient pas, posez vous les bonnes questions.

Salam aleykoum

Merci m60, Salia

... Vous avez du recevoir mon adresse dans vos mails ... :)

Baal mon dossiere et complet depuis 3 ans et quel que mois
mon ex gagne du temps il fait reporté les audience
ms avocat lui coure apres son avocat pr recevoire les conclusion de la parti adeverce
ensuite la derniere de mé audience il son déclaré que le Jaf etait incompétant or il y a pas de juge incompétant
le tribunal lui meme etant compétant
il son mis 3 ans pr ce rendre compte que cetait le Jaf
et ainsi de suite a chaque audience il ce rende compte d une choses et reporte les procédure et kan ce n est pas eux c mon avocat et c un cercle vicieux il samuse avec mes nerfs lol
pr la député
mon ex a eux une carte de 10 ans 3 mois apres kon c marié
grace a notre maire cheri
ce qui fait quil y a eux erreur de la prefecture
puisque la lois je crois elle dis 2 ans
ensuite oui jai ecrie au prefete qui ma repondu et qui a transmis mon dossiere au procuereur qui ma ecrie qui a ensuite donnais mon dossiere au procureure de bobygni
je vis en seine et marne lol
ensuite mon dossiere traine comme ca depuis des annee
je n est rien a eux a perdre que d'ecrire au président qui ma gentillement repondu quil fera une lettre au procureure et au minister
dis toi que a la long tu en a tellement marre et tes tellement fatigue que tu ecrie a tt le monde pour vus que tu trouve une personne pour t'aider
il sont prés a aider et moi j ai besoin de leur aide et de voir ma procédure avancé
je ne sais pas si tu fait une annulation de mariage ou non mé rien n est evident et tt ce qui etait simple avec le temps te parrai compliquer
kan jai commencer ma procédure mé avocat mon dis 6 mois , car javais pris deja 1 ans pr monté mon dossiere
avec des document et tt ce que jai pu avoire des ex
des encienne procédure de mariage
des demande de refuge ou de machin politique ,
ensuite faller ecrire a tt les hopiteaux ou jai séjournee pr avoir mes dossiere médicale comme preuve
ensuite je suis passé devant un psy pr la torture morale et physique
bref c tres long
mé mon dossiere et bien complet
c la justice qui et trop lente
et si moi en ecrivant je peu faire avance un peu mon dossiere je n est rien a perdre que de le fair
bonne apres midi a toi

ps pour les bonne question j'ai 4 avocat qui sont la pour s'occuper de ca
et toi arrete de jugé les gens
parle normalment
comme tt le monde
je me sens pas agrésé
c juste que je te trouve bien vulgaire de venire ici et de jugé et maitre t es commentaire

je pense pas que tu a besoin d un forum comme celui si ta l aire de tt savoir mieux que tt le monde
ici on et la car a besoin d aide ou de soutien ou d en parler
pas d etre jugé :o)
on et suffisament jugé dans la vie de tt les jrs

jai eux deja 3 audience a chaque fois reporté ou annulé la derniere etait le 19 mai pr juge incompétant mé avocat dise que je dois pas y aller car c pas encore le moment
jai eux des menace et des violance pr partire du domicile en faite l expert a dis violence morale
pour me fair quitté le domicile

salam à tous !

Baal, tu dis que l'on peux participer aux audiences ... mon avocate m'a affirmée le contraire, j'avais la possibilité de participer uniquement à la plaidoirie (la finale), d'après ce qu'elle m'a dit, les précédentes audiences sont reservées uniquement aux avocats des deux parties ... Je peux y participer malgré tout ?

et une chose aussi, ai-je la possibilité de lui faire retirer sa carte de résident de 10 ans ? (dans le cadre d'une procédure d'annulation de mariage)

Je te remercie d'avance pour ta réponse

cdlt

oui