Annulation de mariage

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m60 - Modifié par ericRg le 14/06/2011 à 15:14
 lalia - 19 mars 2010 à 19:51
Bonjour,
Victime d'un mariage frauduleux à but migratoire, j'avais demandé l'annulation de mon mariage au procureur du tribunal près de chez loi en hanvier 07.
En janvier 08, réponse pas assez d'éléments mais je pouvais saisir la justice moi-même, articles 180 et suivants du code civil.
De même mon époux me menaçait pour que lui délivre une attestation de vie commune en octobre 07, dépô de plainte, affaire classée sans suite.
J'avais engagé la procédure de divorce pour faute, dans les motifs, il est noté que je reproche à mon époux de m'avoir épousée pour vivre régulièment sur le territoire français.
Dans les dommages, il est noté qu'il a profité de ma faiblesse afin de me séduire.
Entre temps, il a été assigné d'une obligation à quitter le territoire (12.02.08), il s'est enfuit en laissant des dettes.
(heureusement je ne suis pas responsable).
J'ai contacté la gendarmerie de ma ville pour porter plainte pour mariage frauduleux et abus de confiance (il a détourné l'argent d'un prêt dont j'étais co-empruntrice, pour construire une maison à ses parents dans son pays). Ceux ci m'ont répondu qu'il valait mieux le civil que le pénal.
Je vais de nouveau engager la procédure d'annulation d emariage auprès du procureur de la république de Nantes (circulaire CIV/09/05, mariage célébré à l'étranger et retranscrit sur les registres français).
Est ce qu'une personne a déjà engagé cette procédure est ce qu'il faut un avocat Pour avor plus de chances d'aboutir.
La préfecture, la police de l'air et des frontières ne font rien pour le retrouver, son employeur n'a même pas été prévenu qu'il n'avait plus le droit de travailler.
Merci de vos réponses.

24 réponses

Non l'annulation de mariage ne se fait pas automatiquement, s'ils se sont mariés en Tunisie la demande doit être faîte auprès du procureur de la république de Nantes.
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