Abattement fiscal - association
bob4242
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lundi 13 octobre 2008
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13 oct. 2008 à 14:06
apsproduction - 14 janv. 2009 à 17:15
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1 réponse
La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a créé un nouvel abattement sur la part successorale de tout héritier ou légataire qui, dans les 6 mois du décès, ferait don de biens provenant de la succession. Et cela, en faveur
* d'une fondation reconnue d'utilité publique
* ou d'un don en faveur d'une association reconnue d'utilité publique, de l'Etat, d'une commune, d'un département, d'un établissement public hospitalier, d'un organisme de sécurité sociale.
L'abattement est égal à la valeur des biens ou des sommes donnés.
Cet abattement est cumulable avec :
* l'abattement prévu pour les enfants, les ascendants, le conjoint, les frères et soeurs, les pacsés
* ainsi qu'avec l'abattement réservé aux personnes handicapées.
Cette même loi a supprimé l'interdiction pour les associations de recevoir un bien (mobilier ou immobilier) qui serait grevé d'un droit d'usufruit au profit du donateur. Il est donc possible de donner une maison à une association en conservant le droit d'en user (la louer, l'habiter...).
La loi a également augmenté la réduction d'impôts en cas de dons aux associations ou fondations d'utilité publique, aux organismes d'intérêt général, aux associations cultuelles et de bienfaisance... ou encore aux organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement.
* d'une fondation reconnue d'utilité publique
* ou d'un don en faveur d'une association reconnue d'utilité publique, de l'Etat, d'une commune, d'un département, d'un établissement public hospitalier, d'un organisme de sécurité sociale.
L'abattement est égal à la valeur des biens ou des sommes donnés.
Cet abattement est cumulable avec :
* l'abattement prévu pour les enfants, les ascendants, le conjoint, les frères et soeurs, les pacsés
* ainsi qu'avec l'abattement réservé aux personnes handicapées.
Cette même loi a supprimé l'interdiction pour les associations de recevoir un bien (mobilier ou immobilier) qui serait grevé d'un droit d'usufruit au profit du donateur. Il est donc possible de donner une maison à une association en conservant le droit d'en user (la louer, l'habiter...).
La loi a également augmenté la réduction d'impôts en cas de dons aux associations ou fondations d'utilité publique, aux organismes d'intérêt général, aux associations cultuelles et de bienfaisance... ou encore aux organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...