DONATION EN HOIRIEg

gribouille86, le lundi 13 octobre 2008 à 14:27:12

Bonjour,
Mes parents m'ont donné un terrain évalué à 10000frs il y a 30ans .comment son prix sera évalué lors des partages? ce terrain était en terre agricole j' ai demandé un permis de construire et fait construire une maison dessus.sera t-il évalué en terre agricole ou en terrain à construire?
merçi

Répondre à gribouille86 Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

Berna65, le lundi 13 octobre 2008 à 14:37:19

Bonjour,
Le fameux article 860 du Code civil est très explicite sur ce point :
"Le rapport [d'une donation à la succession] est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation".
Cordialement.

Répondre à Berna65

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

gribouille86, le lundi 13 octobre 2008 à 15:09:37

merçi beaucoup

Répondre à gribouille86

Posez votre question Répondre

Résultats pour DONATION EN HOIRIEg

Les avantages de la donation-partage La donation-partage est un outil de transmission efficace pour tous ceux qui veulent éviter les inconvénients de toute succession mal préparée. Comme son nom l'indique, la donation-partage consiste à donner et répartir, de son vivant, tout ou... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds110-les-avantages-de-la-donation-partage.php3

Le calcul des droits de donation en 2008 Les donations sont en principe soumises au même régime fiscal que les successions. A quelques différences près. Dispositions spécifiques La valeur déclarée des bijoux, objets d'art et de collection ne peut être inférieure à 60% de celle qui... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds170-le-calcul-des-droits-de-donation.php3

Les donations entre époux Par rapport aux donations classiques, les donations entre époux obéissent à des règles spécifiques. Elles peuvent notamment porter sur des biens à venir et sont alors révocables. Le contenu de la donation D'après l'article 943 du Code civil,... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds160-les-donations-entre-epoux.php3

1 2 3 Suivant

Résultats pour DONATION EN HOIRIEg

Donation au dernier vivantComment établir une donation entre époux? Sans attendre de posséder un patrimoine important, il est possible et même parfois recommandé de faire une donation entre époux juste après le mariage : la donation portera alors sur tous les biens possédés... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1097-donation-au-dernier-vivant

Abattements : les donations aux enfants et à la familleLes bénéficiaires d'une donation, quelle qu'en soit la forme, doivent payer des droits (dits de "mutation à titre gratuit") sur la valeur des biens ainsi reçus. Ces droits sont calculés par application d'un barème progressif par tranches, comme pour... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-487-abattements-les-donations-aux-enfants-et-a-la-famille

Donation : les cas d'annulation ou de révocationOn ne peut pas revenir, en principe, sur une donation. La donation échappe sur ce plan aux règles régissant les contrats, qui peuvent être annulés si les deux parties sont d’accord. Le Code civil est formel : le donateur ne peut pas récupérer le bien... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-786-donation-les-cas-d-annulation-ou-de-revocation

1 2 3 Suivant

Résultats pour DONATION EN HOIRIEg

Donation au dernier vivant (Résolu)Bonjour, quels sont les avantages de la donation dite "au dernier vivant" ? merci de votre réponse. droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3809546-donation-au-dernier-vivant

Donation de son vivant (Résolu)Bonjour, mon oncle, celibataire sans enfant souhaite me faire une donation de son vivant ( la somme a sa disposition = +/-150000euros) Est-ce que cela est considere comme un heritage ? comment l'imposition de son cote et du mien s'effectura... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3811103-donation-de-son-vivant

Donation aux enfants (Résolu)Bonjour, Pour les exonérations de droits à un don manuel si les conditions exigées : Le donateur doit avoir moins de 65 ans au jour de la donation. Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation. ne sont pas réunis, mon père a 71... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3812235-donation-aux-enfants

1 2 3 Suivant

Résultats pour DONATION EN HOIRIEg

Le calcul des droits de donationLes donations sont en principe soumises au même régime fiscal que les successions. A quelques différences près. Dispositions spécifiques La valeur déclarée des bijoux, objets d'art et de collection ne peut être inférieure à 60% de celle qui... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-donation-succession/imp1140-droits-de-donation.php3

Les risques de la donation déguiséeLes contribuables peu scrupuleux peuvent être tentés de dissimuler une donation pour diminuer le montant des droits à payer. Une pratique dangereuse... Les droits de donation et de succession sont élevés après abattement : on atteint vite les tranches... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds140-les-risques-de-la-donation-deguisee.php3

Quelles donations réintégrer dans la successionPour rédiger la déclaration de succession, les héritiers doivent tenir compte des donations antérieures consenties par le défunt. Mais les règles posées par le Code civil et l’administration fiscale sont extrêmement complexes. Lorsque le défunt... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds200-reintegrer-donations-dans-la-succession.php3

1 2 3 Suivant