TVA sur immobilier

steph 44, le lundi 13 octobre 2008 à 14:28:11

Bonjour,

Mon ami vend sa maison qui à moins de 5 ans en fait elle aura 5 ans en décembre 2009. il la vend à cause de son divorce. Ne s'entend pas avec son ex femme, le juge à mandaté un notaire pour estimer la maison et attribuer la part de chacun le 28/09/08. Ils ont signé un document chez ce notaire qui mentionne que mon ami peux jouir de la maison à charge de payer les emprunts, de la vendre ou de la louer et don la maison lui appartient maintenant (je suppose) et qu'il doit verser la somme de 100005€ à son ex femme (c'est sa part par rapport au pris de vente estimé la maison soit 330 000€. Il doit verser cette somme pour le 28/11/08! Donc s'il vend la maison il va payer de la TVA, ça OK, mais j'ai entendu dire que c'était pas le cas s'il y avait mutation. qu'appelle -t-on mutation? est-ce le fairt que la maison soit passer de Monsieur et Madame à Monsieur uniquement?

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tevanaa, le lundi 13 octobre 2008 à 19:02:49

mutation = transfert du bien d'un patrimoine à un autre

l'acte régularisé entre monsieur et madame est un partage
ce partage, est une mutation, mais non soumis à la tva, mais aux droits de partage

en cas de VENTE (donc mutation) de ce bien dans les cinq ans de l'achèvement de l'immeuble, cette mutation sera soumise à la tva
le prix de vente sera stipulé TTC
il encaissera le prix HT et versera à l'état la tva sur prix sous déduction de la tva qu'il aura pu acquitter depuis qu'il est propriétaire de ce bien, sur factures à son nom

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