Succession

mm, le lundi 13 octobre 2008 à 16:51:59

Bonjour,
mes parents étaient propriétaires d'une maison/ ils n'avaient pas de contrat de mariage et ont fait une donation au dernier vivant . Mon père est décédé en 2004 , ma mère est entée en maison de retraite depuis novembre 2007 Nous sommes aujourd'hui dans l'obligation de vendre la maison ou elle résidait jusqu'alors pour payer le complément des frais de la maison de retraite puisque ses revenus sont insuffisants.
Dans les termes de l'attestation immobilière faite après le décés de mon père il est indiqué dans le paragraphe "dispositif pour cause de mort"
"aux termes d'un acte reçu par Maître XXXX notaire à ...... le24 novembre 1964enregistré après décès Monsieur ( mon pére) a fait donation entre vifs pour le cas ou elle lui survivrait à Mme ( ma mère) son épouse qui a accepté l'usufruit de l'universalité des biens dépendant de la succession du défunt /

avons nous droit à une part de cet argent mon frère et moi?
Merci

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dominique, le dimanche 26 octobre 2008 à 16:29:30

non,
vous hériteraient a la mort de votre mère
salut

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