2- Quels sont les droits de l'usufruitier ?

Il s'agit du droit :
* d'usage et d'habitation,
* de percevoir les fruits du bien, objet de l'usufruit : récoltes (fruits naturels), intérêts d'une somme d'argent, loyers, arrérages d'une rente viagère (fruits civils). Il y a perception des fruits proportionnellement à la durée de l'usufruit.
* de se servir de la chose à charge de la rendre en fin d'usufruit en même quantité et qualité en respectant l'usage auquel la chose est destinée ;
* de donner à bail son droit d'usufruit, de le vendre ou le céder à titre gratuit ;
* de louer le bien, objet de l'usufruit (il convient de préciser qu'en matière de bail rural et de bail d'immeuble à usage industriel, commercial et artisanal, ce droit est soumis à l'accord du nu-propriétaire. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte) ;
* de jouissance du droit de servitude, de passage.

Note A noter : l'usufruitier doit donner son autorisation pour vendre le bien sujet à usufruit, et le nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier.

Le démembrement du droit de propriété a pour conséquence de créer deux droits réels distincts :
- la nue-propriété
- l’usufruit.

Chaque droit est cessible, saisissable ou peut faire l’objet d’une garantie réelle (hypothèque), indépendamment de l’autre.

Un usufruitier ne peut vendre le bien sans l'accord des nues propriétaire, et les nues propriétaire ne peuvent vendre sans son accord.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais ­je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur ­de ma part.  
Très cordialement

De plus en cas de vente il faudrait que la nouvelle maison soit dans le même démembrement:
Concernant l'usufruit et la nue propriété.
Si l'usufruitier enregistre la maison comme étant sa seule propriété, les anciens nue propriétaires seront lésés, et les enfants qui ne sont pas du même lit pourraient ne rien avoir au décès de leur belle mère (quitte à engager une procédure qui serait longue, couteuse et incertaine) Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais ­je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur ­de ma part.  
Très cordialement

Suite à divers problèmes , usurfruitiers d'un appartement , est-ce qu'un juge (après commission de surrendettement ) s'il leur propose un rétablissement personnel , peût il vendre l'usurfruit de cet appartement donné jusqu'au décès des deux même si les nus propriétaires n'étaient pas d'accord bien sûr ? comment cela se passerait-il déjà pour les 2usurfruitiers qui avaient le bénéfice de la jouissance de ce bien ? pour résidence principale du fait de leur état de santé (invalides l'un et l'autre ?) déjà cet usurfruit pourrait-il etre saisisable ?

Il ne serait pas dans l'intérêt des personnes sur endettées que le juge prononce la vente de l'usufruit.

Dans l'absolu tout bien immobilier même démembré a une valeur marchande.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais ­je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialemen­t