Vendre un bien en usufruit suite décès

2- Quels sont les droits de l'usufruitier ?

Il s'agit du droit :
* d'usage et d'habitation,
* de percevoir les fruits du bien, objet de l'usufruit : récoltes (fruits naturels), intérêts d'une somme d'argent, loyers, arrérages d'une rente viagère (fruits civils). Il y a perception des fruits proportionnellement à la durée de l'usufruit.
* de se servir de la chose à charge de la rendre en fin d'usufruit en même quantité et qualité en respectant l'usage auquel la chose est destinée ;
* de donner à bail son droit d'usufruit, de le vendre ou le céder à titre gratuit ;
* de louer le bien, objet de l'usufruit (il convient de préciser qu'en matière de bail rural et de bail d'immeuble à usage industriel, commercial et artisanal, ce droit est soumis à l'accord du nu-propriétaire. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte) ;
* de jouissance du droit de servitude, de passage.

Note A noter : l'usufruitier doit donner son autorisation pour vendre le bien sujet à usufruit, et le nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier.

Le démembrement du droit de propriété a pour conséquence de créer deux droits réels distincts :
- la nue-propriété
- l’usufruit.

Chaque droit est cessible, saisissable ou peut faire l’objet d’une garantie réelle (hypothèque), indépendamment de l’autre.

Un usufruitier ne peut vendre le bien sans l'accord des nues propriétaire, et les nues propriétaire ne peuvent vendre sans son accord.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais ­je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur ­de ma part.  
Très cordialement

Merci Jack 67
bonjour à tous,

C'est donc une situation bien embarrassante pour l'usufruitier d'une maison quand ses relations avec l'ensemble des enfants ne sont pas très bonnes.
Il suffit qu'il souhaite vendre sa maison (par exemple pour en acquérir une autre) pour que l'un des enfants s'y oppose!

Salutations distinguées

Chabert

De plus en cas de vente il faudrait que la nouvelle maison soit dans le même démembrement:
Concernant l'usufruit et la nue propriété.
Si l'usufruitier enregistre la maison comme étant sa seule propriété, les anciens nue propriétaires seront lésés, et les enfants qui ne sont pas du même lit pourraient ne rien avoir au décès de leur belle mère (quitte à engager une procédure qui serait longue, couteuse et incertaine) Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais ­je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur ­de ma part.  
Très cordialement