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Prestation compensatoire

Dernière réponse le 3 fév 2009 à 07:33:12 tataflo, le 13 oct 2008 à 21:18:35 
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Bonjour,
Que se passe t-il lorsque la personne bénéficiaire d'une prestation compensatoire (capital transformé en rente) décéde ?
Le débiteur doit-il continuer de verser cette prestation aux héritiers de cette bénéficiaire ?
Merci pour vos réponses.

Meilleures réponses pour « prestation compensatoire » dans :
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Engo, le 13 oct 2008 à 21:39:31
  • +1

Non, c'est fini!

Répondre à Engo

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tataflo, le 13 oct 2008 à 21:44:45

Bonjour,Merci pour ta réponse mais le notaire demande le réglement de la soulte de la prestation compensatoire pour les héritiers du bénéficiaire décédé !!!

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3

Engo, le 13 oct 2008 à 22:16:21
  • +1

Ah, plus complexe que prévu...

Que prévoyait le jugement d'origine? Une prestation compensatoire versée sous forme d'un capital?
Si oui, il apparait que le capital n'a pas pu être versé et que cela a été transformé en une "rente".

Relisez ce document. Est-ce une rente à vie? (exemple une prestation compensatoire transormée en un versement de xxx euros, sans autre précision de date, mais indiquant le bénéficiaire étant...). Si c'est le cas, le notaire a tort puisque la dette s'éteint au décès du créancier.
Ou bien est-ce un aménagement de versement du capital? (le montant de la prestation compensatoire est dû et il est effectué un versement mensuel qui vient en déduciton de la somme dûe). Dans ce dernier cas, le notaire a raison... puisque c'est un capital dû. Cette somme doit aller aux héritiers.

Répondre à Engo

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tataflo, le 13 oct 2008 à 22:36:17

C'est un aménagement de versement du capital.Donc,il va falloir régler la soulte aux héritiers .
Est-ce alors possible de continuer à payer des mensualités ? comme celà était programmé et même sans l'accord des héritiers,de façon à respecter le contrat établi à l'origine.

Répondre à tataflo

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Engo, le 13 oct 2008 à 22:46:41
  • +1

L'aménagement du capital a été réalisé pour de bonnes raisons (impossibilité de régler tout le capital en une fois).
De votre coté, les choses n'ont pas du changer.
A moins de faire un emprunt dans une banque et de régler le solde de cette manière... il n'y a pas d'autre choix.

Le décès du créancier n'est pas de votre fait. Dans l'immédiat, adressez vos règlements aux dates prévues au notaire. Respectez l'échéancier prévu.
S'il y a un changement à venir, c'est au notaire et aux héritiers de vous le demander. Toutefois, il apprait délicat de remettre en cause des engagements faits par le créancier, ses héritiers ne peuvent normalement que poursuivre les accords existants.

Répondre à Engo

6

tataflo, le 13 oct 2008 à 23:32:20

Merci beaucoup pour toutes ces précisions,celà me sera trés utile.Cordialement.

Répondre à tataflo

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TempsX, le 2 fév 2009 à 22:27:56

Bonsoir
J'ai lu avec attention vos réponses et je voudrais poser la question inverse : si c'est le débitrentier qui décède avant la fin du remboursement des mensualités du capital, est-ce aux héritiers de continuer à payer ?

Répondre à TempsX

8

 tataflo, le 3 fév 2009 à 07:33:12

Bonjour,
Oui les héritiers doivent régler les mensualités d'un capital qui avait été échelonné dans le temps faute de ne pouvoir régler la totalité au moment du divorce.
Cette somme aurait due être versée au départ et elle rentre donc dans la succession en passif du débitrentier.
Ce n'est pas la même chose lorsqu'il s'agit d'une rente simple avec une date ou non butoir.
Dans mon cas,c'était un capital transformé en "rente"le mot est impropre car il s'agit en fait de mensualités avec une date butoir.
Je ne sais pas si j'ai répondu à votre question,sinon,le meilleur conseil est votre notaire.
Cordialement.

Répondre à tataflo