Etat des lieux non signé

kty, le mardi 14 octobre 2008 à 08:06:45

Bonjour,
j'ai quitté un appartement fin juillet j'ai rendu les clés huit jours avant la fin de mon préavis devant déménager dans le sud
l'état des lieux de sortie avec la remise des clés a été fait fin juillet par ma soeur qui était sur place
il n'y avait rien de spécial tout était ok
personne n'a signé cet état des lieux....
je viens de recevoir le solde sur la caution que j'avais versée
alors qu'il n'y avait rien de signalé, le propriétaire me retient 325 euros pour la réfection de l'entrée (elle fait même pas 2x2m et il y a 4 portes dans cette entrée dont une double porte....) ça sent l'arnaque...
mais bon ma question est
étant donné que l'état des lieux de sortie n'a pas été signé peut il me soustraire ce devis ??
quelqu'un a t il la règlementation à ce sujet (n° des textes)
merci de vos réponses

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Foyer, le mardi 14 octobre 2008 à 09:22:41

Bonjour,

Le bailleur ne peut retenir sur le depot de garantie que les sommes correspondant à la remise en etat des observations figurant sur l'etat des lieux de sortie et au solde (justifié) de regularisation des charges.

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kty, le mardi 14 octobre 2008 à 12:58:43

merci de cette ré ponse mais auriez vous les textes en vigueur ?? pour que je puisse m'appuyer dessus en réclamant cette somme

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Foyer, le mardi 14 octobre 2008 à 13:05:10

Non je n'ai pas les textes mais votre proprio verra que vous n'avez pas l'intention de vous laisser faire et devrait satisfaire a votre demande. Faites lui un courrier en LR/AR dont vous garderez copie.

Si le proprio ne reagit pas, revenez nous voir.

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Dansemacabre, le mardi 14 octobre 2008 à 14:32:19

"Article 1731
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."

Cet article fonctionne dans les deux sens. Donc s'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie en bon et due forme (c'est à dire signé), et que cela ne vous est pas imputable, alors le propriétaire est considéré comme ayant récupéré le logement dans le même état que lors de votre entrée, et ne peut vous réclamer de ce fait de frais au titre de réparations.

Sinon la plupart des article en rapport à la location font partie de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : http://www.legifrance.gouv.fr/...

Je vous laisse effectuer la recherche du passage qui vous intéresse.

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ikeo, le mardi 14 octobre 2008 à 17:43:48

bjr
1)je voudrais savoir si je dois encore payer le loyer après rupture du bail,
puisqu' après 15jours le huissier de justice est arrivé et elle et mon prorpriétaire m'ont dit que je dois encore payer ces 15jours alors que j'ai deja posté le la clé de l'appartement a son adresse(propriétaire)
2)pour la chaudière en faite il y a une angence qui s'occupe systématiquement du chaudière de mon ancien appartement, et cet année il m'a envoyé la date du RVD mais ils ne sont jamais venus, et quand j'ai quitté l'appartement ça n'a pas été fait esr ce que je risque beaucoup?
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Foyer, le mardi 14 octobre 2008 à 21:13:39

Bonsoir ikeo,

Quel est le lien entre votre message et celui de kty ?

Je pense qu'il serait preferable que vous ouvriez un message specialement pour votre probleme. Cela evitera de tout melanger et il n'y aura plus de reponse ni pour l'un ni pour l'autre.

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