achat d'une maison familiale

Question

Bonjour,

Mon pére est sous tutelle depuis peu ainsi que ma mére.Ils leur appartient une maison familiale à tous les deux et sont en maison de retraite.
J'aimerais savoir s'il m'est possible d'acheter cette maison ?

jak67 · Answer

Qui est le tuteur?

Vos parents sont en maison de retraite.

Subviennent ils seul au coût d'hébergement ou est ce qu'ils touchent une aide du département?

Dans tous les cas il faut l'accord du juge des tutelles. 

Si vous êtes le tuteur faite très attention à la procédure (il ne faut pas que le juge considère que vous allez léser vos parents)

Si une aide du département est versée, celui ci au décès d'un ou de vos parents suivant la valeur de l'actif successorale de chacun (supérieure à 42.000 € par personne (en Alsace je ne sais pas si ce plafond est identique dans les autres départements)) peut demander ce qui est supérieur à 42.000 dans la limite des sommes engagées.

jak67 · Answer

votre sœur est d'accord, mais vous êtes la tutrice de votre mère donc il y a conflit d'intérêt.

Vous (votre sœur et vous même) devez contacter le juge des tutelles et lui soumettre la proposition d'achat.

Il statuera dans l'interet de vos parents.

- Qui habite cette maison?

- Est elle loué? (Si elle n'est pas occupée la maison se dégrade)

- Qui paie la taxe foncière?

- Qui s'occupe et paie l'entretien de la maison?

Beaucoup de questions qu'il faut se poser avant que le juge ne vous les pose

jak67 · Answer

Vous dites "La maison est loué saisonnièrement". Qui encaisse les loyers?

Qui signe les locations?

Vous et votre sœur je pense. Avez vous l'autorisation du juge des tutelles pour cela?

Vous dites "Nous payons, divisé en deux, la taxe foncière. Quand il faut payer quoi que ce soit c'est nous."

Donc vous vous substituez à vos parents

Achat d'une maison familiale

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