Officialiser un conseil bénévole

vincenti, le mardi 14 octobre 2008 à 11:06:02

Bonjour,

Mon amie est Conseillère en gestion patrimoniale certifiée. A ce jour, elle n'exerce plus d'activité professionnelle mais m'aide bénévolement dans la gestion de mon entreprise et de mes biens immobiliers. Dans la mesure où elle s'occupe "de tout" et a déjà réglé positivement plusieurs litiges, j'aimerais qu'elle puisse s'adresser directement aux différents organismes -impôts, syndics, notaires,...- et notamment signer les courriers en tant que représentante officielle de mes intérêts mais toujours à titre bénévole. Dois-je d'abord adresser un courrier stipulant cette disposition à tous les services concernés, ou peut-elle simplement le notifier sur les courriers qu'elles envoient et ,dans ce cas, quelle mention doit-elle porter sur ces derniers ? Merci.

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juju, le mardi 14 octobre 2008 à 11:59:03

Bonjour,

Quel est le statut de votre entreprise ? vous êtes sous forme de société ou entreprise individuelle ?
Etes vous mariés ou PACSES ?
Dans ce cas, il est obligatoire pour le conjoint du chef d'entreprise, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir une rémunération d'opter pour un statut (conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié).

Pour les concubins, l'option pour ce statut n'est pas possible et le concubin n'a pas d'existence légale et ne peut pas agir pour l'entreprise.

Pour opter pour le statut de conjoint il faut :
- Collaborer régulièrement à l'activité de l'entreprise
- Ne pas percevoir de rémunération
- Ne pas être associé de la société

Pour les artisans et commerçants, être mentionné :
- au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants),
- ou au répertoire des métiers (pour les artisans

Le conjoint collaborateur peut accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise. Il est présumé avoir reçu un mandat de son époux exploitant.

Sinon pour le concubin, pas de solution de ce type. Ce que vous pourriez faire c'est
- soit que votre amie soit salariée à mi-temps ou beaucoup moins dans votre entreprise, en tout cas qu'elle ait un contrat de travail pour exister juridiquement.
- soit vous marier ou vous pacser ?

Cordialement,

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vincenti, le mardi 14 octobre 2008 à 19:22:41

Bonjour et merci Juju,

En fait ce n'est pas par rapport à mon entreprise que se pose la question -bien que mon amie soit mon éminence grise en la matière, elle ne désire pas être liée d'une manière ou d'une autre à ma "boîte"- mais plutôt dans le cadre de la gestion de mes affaires personnelles.

A ce jour, elle s'occupe des relations avec les locataires, les syndics, notaires, impôts,... ; Elle m'accompagne toujours en tant que Conseil lors des A.G., réunions et autres. Elle prépare évidemment tous les courriers et toutes les argumentations et effectue les recherches afférentes. Mais lorsqu'elle écrit à un organisme, elle le fait en mon nom -elle se fait passer pour moi, en somme- et je n'ai qu'à signer les courriers.

J'aimerais donc savoir si elle peut établir et signer des courriers en son propre nom, pour des affaires me concernant, en stipulant qu'elle agit au titre de Conseil et, si oui, comment cela doit-il être mentionné sur ces derniers. Etant bien entendu que nous n'avons aucun lien familial ni professionnel ! Merci.

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juju, le jeudi 16 octobre 2008 à 09:37:04

Bonjour,

alors pourquoi ne pas envisager une procuration ou mandat ?
contrat par lequel vous donneriez pouvoir à votre amie de vous représenter dans l'accomplissement des actes juridiques avec les tiers.

Les pouvoirs du mandataire s'étendent non seulement à ce qui est exprimé dans le mandat, mais encore à tout ce qui peut s'en déduire. Le mandataire peut faire tous les actes qui découlent de ces pouvoirs et qui sont nécessaires à l'exécution du mandat.

Cordialement,

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vincenti, le jeudi 16 octobre 2008 à 20:39:00

Bonsoir,

C'est exactement la solution que je cherche ! Mais comment la mettre en oeuvre ? Existe t'il un document spécique à remplir ou des formules spéciales à utiliser, une démarche particulière à effectuer ? Je suppose que mon amie pourrait trouver cela mais comme elle "rame" pour moi depuis plus de trois ans, j'aimerais lui en faire la surprise car je crois qu'elle n'ose pas me le demander...

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