Délai Reclamation de loyer après remise cles

Delta, le mardi 14 octobre 2008 à 13:24:42

Bonjour,
suite au décès d'un aïeul survenu en août 2007, le solde de loyers réclamé par l'OPAC a été versé par le notaire le 18/02/08 avec la demande de resiliation au 15/03/08. la remise des cles a été effectuée le 05/03/2008 et le bailleur avait accepté une résiliation au 29/02/08. Le représantant de la ste HLM m'avait indiqué que tout était soldé.
Le notaire avait tout de même renvoyé un courrier le 1er avril suivant à la sté HLM pour avoir confirmation qu'aucune somme n'était dûe, et aucune réponse ne lui avait été faite.
Or l'OPAC réclame en date du 22/08/08 un complément de 233,97.
n'y a t'il pas forclusion?
D'autre part, la première location de cet aïeul datant de 1972 (je crois), l'OPAC nous a indiqué qu'il n'y avait pas à l'époque de dépot de garantie?
Est-ce vrai, ou bien auraient-ils basculé la première caution sur le deuxième logement concerné dans ce mail?

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Foyer, le mardi 14 octobre 2008 à 13:33:42

Bonjour,

Le delai de forclusion est de 2 ans.

Pour ce qui est des sommes reclamées par l'OPAC, faites parvenir (ou remettez) une copie du courrier a votre notaire qui saura parfaitement leur repondre.

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