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Vous êtes tout à fait dans votre droit. Il reste à obtenir gain de cause... Multipliez les lettres recommandées, et menacez de saisir le juge de proximité, ou utilisez les procédures d'injonction de faire ou de payer
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 195 injonction de payer ou de faire regler les petits litiges Vous pouvez aussi écrire à la direction régionale de la concurrence et de la consommation http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 305 litiges la direction de la concurrence et de la consommation cordialement |
Résultats pour comment récuper mon argent et majoration
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