BORNAGE

VIVI, le mardi 14 octobre 2008 à 18:30:15

Bonjour, je souhaite connaitre qui entre le propriétaire actuelle et le futur propriétaire doit payé le bornage d'un terrain à batir?

Répondre à VIVI Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

1Ce message vous semble utile, votez !
Ce message ne vous semble pas utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

tevanaa, le mardi 14 octobre 2008 à 21:08:43

un bornage préalable obligatoire est imposé par l’article 14 de la loi SRU du 13 décembre 2000 (Code de l’urbanisme, article L. 111-5-3), dans trois cas :
pour les lots de lotissement, les divisions effectuées à l’intérieur d’une ZAC par la personne chargée de l’aménagement et celles issues d’un remembrement urbain réalisé par une AFU.
Dans ces trois cas le législateur a estimé qu’il convenait de prévenir tout contentieux et d’assurer à l’acquéreur une certitude quant à la délimitation de son bien.
ici le vendeur étant tenu au bornage, il doit donc assumer les frais de bornage

par contre hormis ces cas, le bornage n'étant pas obligatoire,
le coût d'un bornage conventionnelle est donc à déterminer entre les partie, : vendeur, acquéreur ou frais partagés; c'est conventionnel

Répondre à tevanaa

Posez votre question Répondre

Résultats pour BORNAGE

Bornage et hypothèques (Résolu) Bonjour, Est-ce qu'un bornage contradictoire signé par toutes les parties il y a 20 ans mais non publié aux hypothèques peut être contesté par un acheteur récent d'un terrain concerné à l'époque du bornage ??? droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3922425-bornage-et-hypotheques

COUT DU BORNAGE D'UN TERRAIN Bonjour, Je souhaite avoir une idée du cout du bornage d'un terrain de 650 M2 droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3831392-cout-du-bornage-d-un-terrain

Validité d'un PV de bornage à l'amiable Bonjour, En 2000, avec mon ami, nous avons acheté un bien immeuble en indivision. Ce bien était mitoyen. En 2004, les nouveaux propriétaires de la maison mitoyenne on fait dresser par un géomètre un PV de bornage à l'amiable afin de délimiter nos... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3826204-validite-d-un-pv-de-bornage-a-l-amiable

1 2 3 Suivant

Résultats pour BORNAGE

Panne et dépannage sur autoroutes : tarifs et règlesUn dépannage sur autoroutes ou routes express ne peut être effectué qu’à la suite d’un appel à partir d’une borne SOS. Lorsque vous appelez à partir de ces bornes, vous êtes en communication avec un centre de gendarmerie ou de police ou encore de la... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1232-panne-et-depannage-sur-autoroutes-tarifs-et-regles

1 2 3 Suivant

Résultats pour BORNAGE

Bornage obligatoire dans le cadre d'une venteBonjour, Notre maison est en vente, le terrain n'est pas borné. Notre agence immobilière nous dit que ce la doit être fait mais je ne trouve pas de textes concernant le bornage d'un terrain pour maison bâtie. Sachant que nous avons acheté... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3833446-bornage-obligatoire-dans-le-cadre-d-une-vente

Bornage sur terrain déjà cloturéBonjour, comment puis je trouver traces d'anciens documents et plans justifiant la superficie exacte de mon terrain, mon voisin a fait appel a un geometre à l'amiable et souhaite borner son terrrain, mon terrain etait déjà cloturé bien avant... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3868239-bornage-sur-terrain-deja-cloture

Obligation de faire borner un terrainBonjour, Est-ce une obligation pour une personne de faire borner son terrain par un géomètre expert pour délimiter la partie dont il est propriétaire et l'autre dont il ne l'ai pas ? Sachant que ce dernier est le seul demandeur entre lui... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3829629-obligation-de-faire-borner-un-terrain

1 2 3 Suivant