Tout d'abord, il faut voir ce qui est dit dans votre compromis concernant cette condition suspensive à la charge des vendeurs;
qu'est il prévu à l'échéance du terme fixé pour la réalisation de la condition ?
caducité ou non ?
si le compromis ne dit pas clairement qu'au terme fixé le compromis n'est pas caduc de plein droit, alors tout va bien, on peut continuer
de là, vous devez vérifier la date butoire;
là, pareillement, que prévoit le compromis à l'arrivée de la date butoire, caducité ou non ?
si aucune caducité n'est clairement stipulée, alors même si la date butoire est dépassée le compromis est toujours d'actualité;
c'est à la partie la plus diligente de contraindre l'autre à s'exécuter;
c'est donc à vous de les mettre en demeure, par lettre recommandée AR, d'avoir à vous délivrer le justificatif de dépôt du dossier de permis modificatif, et contraignez les dans cette meme mise en demeure d'avoir à vous fournir ledit permis dans le délai de ....(à déterminer suivant le délai administratif), qu'à défaut un procès verbal de carence sera établi par votre notaire; et que ce procès verbal vous permettra de les assigner en réalisation forcée de la vente.
Le notaire n'est pas juge, hormis de la conciliation, il ne peut les contraindre par la force à signer;
la seule procèdure en cas de non respect d'obligation est celle ci indiquée (pv de carrence et assignation)
je vous souhaite bon courage
cordialement
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