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Perte, déchéance de retraite

RWB - Dernière réponse le 15 oct. 2008 à 09:48
Bonjour,
Quelqu'un saurait-il si une loi, un décret, un texte réglementaire etc. prévoit dans quels cas un fonctionnaire civil ou un militaire peut voir sa retraite supprimée.
En d'autres termes, quelqu'un bénéficiant d'une pension de retraite, peut-il la perdre, ou en être déchu et dans l'affirmative quelles sont les références légales. Je n'ai rien trouvé dans le code des Impots.
Cette question est posée dans le cadre d'une comparaison entre les droits à retraite français et anglo-saxons (notamment US).
Merci de tout éclairage que vous pourriez m'apporter.
Roger W. Bencze
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Votre question concerne t'elle le droit français ou anglo-saxon ?

Je ne suis plus en mesure de vous donner de mémoire les textes afférents mais je peux vous assurer qu'en France, un fonctionnaire peut être déchu de ses droits à la retraite. La situation la plus courante est qu'il a commis une faute grave dans l'exercice de sa fonction -ou qu'il n'a pas respecté les obligations liées à sa fonction comme le devoir de réserve,...- ; Cela conduit à un conseil de discipline -mini tribunal où le fonctionnaire peut de faire assister d'un conseil, d'un avocat-. Suite aux délibérations, le fautif peut être mis à pied temporairement ou définitivement et, dans ce dernier cas, être également déchu de ses droits à retraite -faute très grave-.
Si vous cherchez des textes précis, vous allez devoir consulter la règlementation de chaque entité employant des fonctionnaires car il n'existe pas vraiment de code de la fonction publique. Et la règlementation afférente à un ministère en particulier prime sur tout le reste.
RWB- 15 oct. 2008 à 01:20
Merci beaucoup cher Vicneti pour votre réponse rapide.

Ma question concerne le droit français. Plus précisément je souhaitais savoir s'il existait des références légales qui prévoyaient ce à quoi vous faites allusion.
auriez-vous une idée où je pourrais éventuellement trouver ces textes (rien dans le code des pensions)

Merci encore

RWB
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RWB- 15 oct. 2008 à 01:22
Merci beaucoup cher Vincenti pour votre réponse rapide.

Ma question concerne le droit français. Plus précisément je souhaitais savoir s'il existait des références légales qui prévoyaient ce à quoi vous faites allusion.
auriez-vous une idée où je pourrais éventuellement trouver ces textes (rien dans le code des pensions)

Merci encore

RWB
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vincenti 34Messages postés mardi 14 octobre 2008Date d'inscription 18 octobre 2008Dernière intervention - 15 oct. 2008 à 09:48
Oui, il existe des textes. Mais sachez que lors d'un conseil de discipline -qui peut donc aboutir à une déchéance des droits à retraite-, le fonctionnaire est jugé par ses pairs, soit d'autres fonctionnaires, selon les textes fixant les règles de la profession.

Vous pouvez trouver des informations générales dans le Code de la Fonction Publique, mais La Poste, l'Intérieur, la Défense, l'Education Nationale,..., disposent chacun d'une règlementation spécifique -appelée Instruction Générale, si mes souvenirs sont bons- qui précise et modifie le Code Général et qui surtout prime sur ce dernier.

En conclusion, si vous cherchez des infos d'ordre général, le Code de la Fonction Publique devrait vous renseigner et il est facile de se le procurer, comme n'importe quel code ; Si vous voulez être très précis, il vous faudrait compulser les I.G. afférentes à chaque ministère, et cela me semble difficile. Vous pouvez aussi vous adresser à chaque ministère par courrier en exposant clairement votre demande, peut-être obtiendrez-vous des réponses...
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