Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Clauses abusives lacation meublé

Dernière réponse le 16 oct 2008 à 16:41:54 Aurélie01, le 15 oct 2008 à 00:51:29 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si mon bail comporte des clauses abusives.

Je m'explique, je suis sur un bail type "meublé" donc n'étant pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 concernant les locations à usage d'habitation dite "vide".

Mon problème est le suivant 2 clauses qui me semblent litigieuses

1) Les animaux ne sont pas autorisés.
2) Interdiction d'hébergement de plusieurs personnes.

Ces deux clauses si elles ne sont pas respectés peuvent rompre le bail.

Mes questions sont les suivantes :

Le bailleur à t-il le droit de faire mention de ces clauses et sont elles légales ?

S'agissant de l'hébergement, mon petit ami a t-il le droit de vivre chez moi. Je précise que nous ne sommes pas marié ni pacsé mais que nous pouvons attester (amis, famille) être en "couple" depuis plus de 4 ans maintenant.

Merci de vos éclaircissements et si possible les articles de loi correspondants.

Meilleures réponses pour « Clauses abusives lacation meublé » dans :
Vente sur internet : clauses abusives Voir La Commission des clauses abusives recommande : 1. Que soient éliminées les clauses : – imposant au consommateur la charge de la conservation et de la reproduction des conditions contractuelles et exonérant le professionnel de toute obligation de ce...
Transports routiers-Sncf-Ratp : clauses abusives VoirPlusieurs clauses abusives ont été récemment relevées par la Commission des clauses abusives concernant les transports ferroviaires urbains et les transports de voyageurs par autocar. Paiement de l’abonnement 1 - Considérant qu’il est parfois...
Transports ferroviaires-Sncf : clauses abusives VoirPlusieurs clauses abusives ont été récemment relevées par la Commission des clauses abusives concernant les transports ferroviaires non urbains. Responsabilité du transporteur en cas de dommage aux bagages 8 - Considérant que plusieurs contrats...
Bail locatif : les clauses abusives VoirCertaines clauses du bail peuvent être jugées abusives par les tribunaux. Ce que propriétaires et locataires doivent savoir pour respecter un juste équilibre entre les droits et devoirs de chacun. La quasi-totalité des locations de logements vides...
Bail d'habitation : les clauses abusives VoirCertaines clauses du bail peuvent être jugées abusives par les tribunaux. Ce que propriétaires et locataires doivent savoir pour respecter un juste équilibre entre les droits et devoirs de chacun. La quasi-totalité des locations de logements vides...
Contrat : les clauses interdites et les clauses abusives VoirEn matière de droit de la consommation, une clause est considérée comme abusive quand elle instaure un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des deux parties, dans les contrats entre professionnels et non-professionnels. Le décret...

1

NATURE, le 15 oct 2008 à 05:25:05

Bonjour : Le logement est meublé, comme il n'est pas rare que les propriétaires de chiens laissent monter leur toutou sur le canapé ou sur le lit, et aussi que ledit toutou ne demande pas l'autorisation pour le faire, il faudrait bien que les propriétaires d'animaux protègent par exemple le canapé avec une couverture destinée à cet usage au moins pour que le canapé ne soit pas comme une loque. De plus, un chien enfermé, seul, que va-t-il faire.
On le droit d'avoir un animal, mais on a la responsabilité de cet animal, et on doit faire en sorte qu'il ne nuise pas, et ne dégrade pas. Alors ça, c'est extrêmement difficile.

En location, personnellement, c'est moi-même qui m'interdirait le chien, ne serait-ce pour ne pas me compliquer la vie inutilement.

Le propriétaire vous interdit d'héberger plusieurs personnes : Je suppose que vous avez un studio, ou du moins une petite surface. Et plusieurs, ça commence à deux. Or votre ami, cela ne fait qu'un, donc cela doit pouvoir passer. De plus, si vous bénéficiez de l'allocation logement, votre ami, s'il travaille pourrait vous faire perdre le bénéfice des allocs. Et légalement, si vous logez votre ami à l'année, légalement il devrait figurer sur le bail. On comprend aussi qu'un studio ne peut pas devenir l'auberge espagnole !!

Donc, allez-y doucement, du calme, de la tranquillité. Si votre propriétaire n'a pas de problème avec vous, il ne vous fera pas d'ennui. Mais tous les propriétaires craignent les débordements qui existent réellement avec certains locataires qui ne respectent rien. Les allocs n'imposent pas au propriétaire d'aller vérifier tous les jours si on héberge quelqu'un, donc jouez-la discret.

Il faut un peu de bon sens, et ne pas toujours aller au maximum et même outrepasser ses droits, avec les problèmes que cela induit.

Si vous avez un bon comportement, que vous ne fassiez pas de dégât, si vous utilisez le logement selon l'expression juridique un peu vieillote "en bon père de famille" tout se passera bien.

Répondre à NATURE

2

Aurélie01, le 15 oct 2008 à 06:11:46

Merci NATURE de votre réponse. Quelques éclaircissement s'imposent que je n'ai pas précisés dans mon premier post.

1) Il sagit d'un T2 (chambre, séjour, cuisine, SdB) de 45m2 donc pas d'un studio ou d'une auberge espagnole lol .
2) C'est une résidence géré par une société pour des propriétaires souhaitant faire de la défiscalisation donc à but commercial quand même lol.

Cette dernière précision à mes yeux est importante dans le rapport que je peux avoir avec cette société. Ils sont là pour faire du business. Se serait un propriétaire, il est clair que je serais plus "diplomate voir avenant envers lui".

Là il me semble qu'ils outrepassent un peu quand même leur droit. Je suis consciente que j'aie des devoirs également et je les assumes (respect des voisins, de l'environnement, du logement et du mobilier) mais ça doit fonctionner dans les deux sens.

Répondre à Aurélie01

3

Aurélie01, le 15 oct 2008 à 19:18:08

Pour information je précise que c'est une résidence avec services.
Il n'est pas expressément indiqué ou fait mention sur mon bail que c'est une résidence hôtelière ou étudiante.

Je le précise car il semblerai que les dispositions législatives soient différentes dans ce cas.

D'autre part pour informations et au cas ou je puisse faire re-qualifier mon bail, je paie la taxe d'habitation "il en est fait mention expressément dans une clause de mon bail".

Je perçois l'A.P.L. pour mon appartement.

Le bail indique une durée minimum d'1 an avec renonciation d'1 mois donc concernant une location type meublé.

J'ai du procéder à l'ouverture du compteur E.D.F par mes soins auprès de l'E.D.F et j'ai un contrat de fourniture d'électricité à mon nom.

J'ai un état des lieux.

J'ai du souscrire comme tout locataire un contrat assurance habitation.

Voilà il me semblait nécessaire d'apporter ses précisions pour avoir des informations pertinentes.
Merci à tous ceux qui voudront bien m'éclairer.

Répondre à Aurélie01

4

lbigaret, le 15 oct 2008 à 19:47:24
  • +1

Bonsoir,
Ces deux clauses devraient être considérées comme non écrites car abusives. Vous avez le droit d'accueillir qui bon vous semble chez vous et pour les animaux la loi du 9 juillet 70 règle le problème.

Répondre à lbigaret

5

Aurélie01, le 15 oct 2008 à 20:10:14

Merci lbigaret pour vos conseils,

Je ne suis pas certain justement de mon bon droit. Il semblerait, mais c'est assez vague, que je sois en résidence dite "hôtelière". Dans ce cas, et si je n'arrive pas à faire re-qualifier mon bail, ils seraient (la société gérant la résidence) dans leur bon droit.

Je pense qu'ils n'ont quand même pas tous les droits. En effet si vous avez lu mes précisions sur mon précédent post, j'ai un bail d'une durée d'1 an minimum avec renonciation d'1 mois en cas de départ. Donc cela concerne bien une location dite meublé si l'on indique ces termes.

En plus des autres détails que j'indique plus haut dans le précédent post.

Répondre à Aurélie01

6

lbigaret, le 16 oct 2008 à 11:44:38

Extraits de la littérature juridique qui peuvent vous aider :
Commission des clauses abusives
Recommandation n°00-01
complétant la recommandation n° 80-04 concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation
D/ Clauses relatives à l'hébergement de tiers :

31. Considérant que de nombreux contrats interdisent au locataire à peine de résiliation du bail de faire occuper les lieux loués, même temporairement, par des personnes autres que son conjoint, ses ascendants ou descendants à charge vivant habituellement à son foyer et les employés de maison à son service ; que d'autres contrats limitent l'usage du logement "aux personnes déclarées au bail ainsi qu'aux enfants à naître" ; que de telles clauses, de par leur généralité, sont de nature à entraîner au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE
Jugement du 13 septembre 2004
ANALYSE 7

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, location saisonnière, clause interdisant la présence d'un animal domestique, portée.

Résumé : La clause qui interdit d'accueillir tout animal familier est illicite, car prohibée par l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970.


Dans ces deux cas il y a généralisation à tous les baux (même si le texte d'origine porte sur un type de location particulier comme la loi du 9 juillet 1970)

Répondre à lbigaret

7

Aurélie01, le 16 oct 2008 à 14:34:15

Merci lbigaret pour vos extraits juridiques. Où puis-je trouver le texte original sur internet sur la recommandation n°80-04.

Merci pour vos renseignements encore une fois. Cela me soulage de savoir que je suis dans mon bon droit.

Répondre à Aurélie01

8

lbigaret, le 16 oct 2008 à 16:40:37

Sur le site de la CCA.

Répondre à lbigaret

9

 lbigaret, le 16 oct 2008 à 16:41:54
Répondre à lbigaret