Bonjour,


Dans le cadre de mes fonctions de conseiller juridique dans une DRH d'un hôpital public, j'ai été interrogé dans le cadre de la loi TEPA sur la défiscalisation des heures supplémentaires de certaines gardes effectuées par le personnel non médical .
Cette question n’est pas prévue en tant que telle par les textes
La question des astreintes est traitée , pas celle des gardes proprement dit .
Pour mémoire les astreintes consistent en des interventions ponctuelles avec une forme d’ assignation à domicile mais sans obligation de présence dans les murs de l'hôpital, alors que les gardes impliquent également des interventions aléatoires mais avec une consignation dans les murs de l'hôpital.
Je disposais avant mes recherches d’un seul élément de réflexion : les gardes ne peuvent par nature bénéficier d’un traitement moins favorable que les astreintes avec un niveau de contraintes supérieur , mais que faire du temps de présence « passif » pendant une garde et comment se fait-il que les textes ne traitent pas de ce cas spécifique…………
Comme souvent , le salut m’est venu de l’Europe avec en premier lieu une directive 93/104 du Conseil, éclairée d’un certains nombre de décisions de la CJCE.
Il en résulte selon l'interprétation que la CJCE donne à la définition du temps de travail qui s’impose en vertu du principe de primauté du droit communautaire mais de toute façon correspond peu ou prou à celle du code du travail : s'agissant par exemple d'une décision qui concernait un médecin allemand mais qui a bien entendu une portée générale :" le temps de garde qu'effectue, selon le régime de la présence physique, le personnel prestataire de services dans les services de garde, dans les équipes de premiers soins et dans d'autres services doit être considéré dans sa totalité comme du temps de travail et, le cas échéant, comme des heures supplémentaires au sens de la directive 93/104"
En effet cette définition du temps de travail qui s’impose en Europe en vertu de la directive susvisée , révisée en 2000 , suppose qu’il n’y a rien entre les deux, la CJCE considère en effet que ces deux notions sont antinomiques et exclusives l'une de l'autre, et que “ même si l'activité effectivement déployée varie selon les circonstances, l'obligation faite ….d'être présent et disponible sur les lieux de travail en vue de la prestation de leurs services professionnels doit être considérée comme relevant de l'exercice -des fonctions considérées ”
Cet arrêt a de toute évidence une portée générale, sauf exceptions prévues dans la directive, en ce qui concerne mon domaine , pour les médecins en formation ( c'est à dire les interne).

Conformément à ce qui a été dit supra , la Cour a en outre précisé qu'il en va différemment de la situation dans laquelle les personnes considérées sont astreintes hors les murs de l’hôpital - selon le système qui veut qu'ils soient accessibles en permanence sans pour autant être obligés d'être présents dans l'établissement de santé. En effet, même s'ils sont à la disposition de leur employeur dans la mesure où ils doivent pouvoir être joints, il n'en demeure pas moins que, dans cette situation, les –personnes considérées -peuvent gérer leur temps avec moins de contraintes et se consacrer à leurs propres intérêts, en sorte que seul le temps lié à la prestation effective de services de premiers soins doit alors être considéré comme du “temps de travail” au sens de la directive 93/104 , et donc le cas échéant comme heures supplémentaires
C’est donc lumineux en ce qui me concerne : les gardes c’est dans leur totalité du temps de travail et le cas échéant des heures supplémentaires

TOUS LES AVIS SONT BIENVENUS

CORDIALEMENT GRUSGRUS