Invalidité et impots
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billy
-
15 oct. 2008 à 17:38
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 28 nov. 2013 à 13:21
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 28 nov. 2013 à 13:21
A voir également:
- Comment déclarer son invalidité aux impôts
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
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4 réponses
on vient de m'accorder ma carte d'invalidite au taux d'incapacite egal ou superieur a 80% besion d'accompagnement qu'elle sont mes droits j'ai eu 60 ans le 27 septembre 2009 dans l'attente d'une reponse merci
jak67
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30 mars 2009 à 08:14
30 mars 2009 à 08:14
alles voir:
http://www.handroit.com/carte_dinvalidite.htm
extrait du lien:
AVANTAGES FISCAUX
La carte d’invalidité permet d’obtenir des avantages fiscaux :
* Impôts sur le revenu (art. L.195 du code général des impôts).
* Abattement ou dégrèvement éventuel de la Taxe d’habitation (art. L 1414 du CGI et suivants) et de la Taxe foncière (art. L 1417 du CGI).
* A une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle.
* Réduction d’impôt pour frais d’aide à domicile.
* Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
Pour l’impôt sur le revenu, si la carte a été demandée dans l’année d’imposition, mais non encore attribuée, le demandeur peut en faire état ; son imposition sera par la suite régularisée si la carte devait lui être refusée.
Le pourcentage d’invalidité n’a aucune incidence sur la prise en charge à 100% par l’assurance maladie (exonération du ticket modérateur).
L'année de la demande, vous pouvez le signaler, si elle n'est pas accordé les impôts redresseront sans pénalités.
http://www.handroit.com/carte_dinvalidite.htm
extrait du lien:
AVANTAGES FISCAUX
La carte d’invalidité permet d’obtenir des avantages fiscaux :
* Impôts sur le revenu (art. L.195 du code général des impôts).
* Abattement ou dégrèvement éventuel de la Taxe d’habitation (art. L 1414 du CGI et suivants) et de la Taxe foncière (art. L 1417 du CGI).
* A une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle.
* Réduction d’impôt pour frais d’aide à domicile.
* Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
Pour l’impôt sur le revenu, si la carte a été demandée dans l’année d’imposition, mais non encore attribuée, le demandeur peut en faire état ; son imposition sera par la suite régularisée si la carte devait lui être refusée.
Le pourcentage d’invalidité n’a aucune incidence sur la prise en charge à 100% par l’assurance maladie (exonération du ticket modérateur).
L'année de la demande, vous pouvez le signaler, si elle n'est pas accordé les impôts redresseront sans pénalités.
bonjour ,
suite a different post sur l invalidité et les impots,il faut bien ce dire que tout est souterrain en ce qui nous concerne nous et l handicap avec les impots,le gouvernement et ses soit disant effort liés a l handicap ,il nous rate pas,ce qu il faut vraiment savoir pour une personne handicaper a 80% non imposable sur le revenue,(a l epoque dans cet situation effectivement exoneration de taxe d habitation et redevance tv) il faut tenir compte du revenue fiscale de reference sur votre avis d imposition et si vous le depasser vous n aurais droit a aucune exoneration juste la demi part supplementaire voile ceux qu il nous reste .
d autre part pour les personne salariée en invalidité et percevant une pension d invalidité ,là c est tout nouveau la declaration n est plus trimestriel ni semestriel ,mais mensuel,et oui on doit justifier de notre salaire a la securité social tout les mois et voir notre pension faire du yo-yo.
merci messieur sarko ,les ministre,les deputer ....... pour les aides annoncées en faveur de la personne handicaper .
comme je le mentionne tout est bien souterrain
suite a different post sur l invalidité et les impots,il faut bien ce dire que tout est souterrain en ce qui nous concerne nous et l handicap avec les impots,le gouvernement et ses soit disant effort liés a l handicap ,il nous rate pas,ce qu il faut vraiment savoir pour une personne handicaper a 80% non imposable sur le revenue,(a l epoque dans cet situation effectivement exoneration de taxe d habitation et redevance tv) il faut tenir compte du revenue fiscale de reference sur votre avis d imposition et si vous le depasser vous n aurais droit a aucune exoneration juste la demi part supplementaire voile ceux qu il nous reste .
d autre part pour les personne salariée en invalidité et percevant une pension d invalidité ,là c est tout nouveau la declaration n est plus trimestriel ni semestriel ,mais mensuel,et oui on doit justifier de notre salaire a la securité social tout les mois et voir notre pension faire du yo-yo.
merci messieur sarko ,les ministre,les deputer ....... pour les aides annoncées en faveur de la personne handicaper .
comme je le mentionne tout est bien souterrain
doris33
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28 nov. 2013 à 13:21
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Bonjour mercedes1980,
il serait préférable que vous ouvriez un nouveau message afin d'avoir plus de réponses :
et merci de compléter,
de quel impôt parlez-vous : revenu, taxe habitation ?
avez-vous des enfants ?
Cordialement
il serait préférable que vous ouvriez un nouveau message afin d'avoir plus de réponses :
et merci de compléter,
de quel impôt parlez-vous : revenu, taxe habitation ?
avez-vous des enfants ?
Cordialement
jak67
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15 oct. 2008 à 17:44
15 oct. 2008 à 17:44
L'invalidité à 80% est l'invalidité délivré par la MDPH (anciennement cotorep) qui entraine la délivrance d'une carte par la préfecture.
Cela entre en vigueur lors de l'établissement de la déclaration en 2009 pour les revenus de 2008.
Pour la taxe d'habitation, contacté le service des impôts qui a établis la taxe d'habitation est expliquer leur la situation:
1) je suis en invalidité à 80°/° depuis le 1/05/08
Cela entre en vigueur lors de l'établissement de la déclaration en 2009 pour les revenus de 2008.
Pour la taxe d'habitation, contacté le service des impôts qui a établis la taxe d'habitation est expliquer leur la situation:
1) je suis en invalidité à 80°/° depuis le 1/05/08
tant que j'ai été en dessous des 80°/° d'invalidité reconnues par la MDPH je n'ai bénéficié d'aucune reduction d'impôts ( j'ai été en 2ème catégorie pendant 8ans) et même maintenant pour la taxe d'habitation cela est fonction aussi des revenus; en revanche ce qui est certain c'est la 1/2 part supplémentaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2010 à 20:07
8 juil. 2010 à 14:54
28 avril 2012 à 21:08
Depuis quand la carte d'invalidité délivrée par la MDPH donne-t-elle droit à remboursement à 100% par la sécurité sociale ?
Le remboursement à 100% par la sécurité sociale est accordé en fonction de critères fixés par le code de la sécurité sociale, contrôlés par le médecin conseil qui dépend de la CNAM caisse nationale d'assurance maladie.