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Invalidité et impots

Dernière réponse le 17 sep 2009 à 15:28:34 billy, le 15 oct 2008 à 17:38:39 
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Bonjour,
je suis en invalidité à 80°/° depuis le 1/05/08 et à la retraite depuis le 1/09/08; à partir de quand prend effet 1) Pour l
taxe d'habitation et l'impot sur les revenus, la 1/2 part supplémentaire ' (sur :'année en cours ou 2009) ; 2) même question pour les reductions de la taxe d'habitation. merci

Meilleures réponses pour « invalidité et impots » dans :
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jak67, le 15 oct 2008 à 17:44:05
  • +4

L'invalidité à 80% est l'invalidité délivré par la MDPH (anciennement cotorep) qui entraine la délivrance d'une carte par la préfecture.


Cela entre en vigueur lors de l'établissement de la déclaration en 2009 pour les revenus de 2008.

Pour la taxe d'habitation, contacté le service des impôts qui a établis la taxe d'habitation est expliquer leur la situation:

1) je suis en invalidité à 80°/° depuis le 1/05/08
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais ­je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur ­de ma part.  
Très cordialement

Répondre à jak67

2

benz, le 20 mar 2009 à 17:26:59
  • +1

Bonjour,
au sujet des reductions d'impots ,je suis à la recherche d'un arret de la cour d'appel d'amiens N°98-2792 du 17/12/2002 QUI STIPULE QU4ON A LE DROIT DE B2N2FICIER DE R2DUCTIONS D4IMPOTS MËME SI ON EST 0 MOINS DE _80% MERCI

Répondre à benz

3

billy, le 20 mar 2009 à 17:58:34
  • +1

Tant que j'ai été en dessous des 80°/° d'invalidité reconnues par la MDPH je n'ai bénéficié d'aucune reduction d'impôts ( j'ai été en 2ème catégorie pendant 8ans) et même maintenant pour la taxe d'habitation cela est fonction aussi des revenus; en revanche ce qui est certain c'est la 1/2 part supplémentaire

Répondre à billy

4

BENZ, le 28 mar 2009 à 16:33:09
  • +1

Bonjour,
suite à votre réponse ,je ne comprends pas bien ,en dessous de 80% aviez vous pu bénéficier de la demi part supplémentaire ,ou pas .merci de m'éclairer sur ce point

Répondre à BENZ

5

billy, le 28 mar 2009 à 21:15:04
  • +2

Non, en dessous de 80°/° d'invalidité , il n'y a aucune réduction fiscale ni de 1/2 part supplémentaire. La seule chose qui est accordée est une carte de " station debout pénible" et également des abattements pour les donations et de successions

Répondre à billy

6

 jak67, le 30 mar 2009 à 08:14:20
  • +1

Alles voir:
http://www.handroit.com/carte_dinvalidite.htm

extrait du lien:

AVANTAGES FISCAUX
La carte d’invalidité permet d’obtenir des avantages fiscaux :
* Impôts sur le revenu (art. L.195 du code général des impôts).
* Abattement ou dégrèvement éventuel de la Taxe d’habitation (art. L 1414 du CGI et suivants) et de la Taxe foncière (art. L 1417 du CGI).
* A une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle.
* Réduction d’impôt pour frais d’aide à domicile.
* Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
Pour l’impôt sur le revenu, si la carte a été demandée dans l’année d’imposition, mais non encore attribuée, le demandeur peut en faire état ; son imposition sera par la suite régularisée si la carte devait lui être refusée.
Le pourcentage d’invalidité n’a aucune incidence sur la prise en charge à 100% par l’assurance maladie (exonération du ticket modérateur).

L'année de la demande, vous pouvez le signaler, si elle n'est pas accordé les impôts redresseront sans pénalités.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais ­je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialemen­t

Répondre à jak67