ANTENNE TV SUR CHEMINEE MITOYENNE
TIBERT
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15 oct. 2008 à 18:16
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 21 oct. 2008 à 18:42
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jak67
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20 oct. 2008 à 18:03
20 oct. 2008 à 18:03
Définition et lien de la mitoyenneté:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1835.xhtml
Il est écrit dans le Code civil en son Livre II, Titre IV, Chapitre II, Article 662 :
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Vous écrivez:
"ensemble de deux maisons symetriques, mitoyennes par le mur de salle a manger.
Chaque pièce dispose d' un conduit de cheminé, les conduits se rejoignent cote a cote, sur la toiture , 4 conduits et se termine par une cheminée donc mitoyenne bâtie moitié sur mon coté moitié sur le voisin , de 4 conduits chacun."
Est-ce réellement 1 seul mur ou deux murs accolés (est ce un genre de maisons jumelées ou bi-famille)?
Partons du principe qu'il s'agit d'un seul mur ( à cheval sur la limite de propriété)
Les conduits de fumer eux à mon avis sont en limite de propriété. ( médian au mur) Donc chaque cheminée est sur la propriété de chacun.
S'il a remplacer une antenne qui était en place de puis plus de trente ans il est dans son droit (prescription trentenaire).
Si ce n'est pas la cas il prend appui sur des conduits qui sont sur votre propriété (même si ceux-ci sont mitoyen sans votre accord.
Et au vue de l'article 662 il ne peut le faire sans votre accord écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1835.xhtml
Il est écrit dans le Code civil en son Livre II, Titre IV, Chapitre II, Article 662 :
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Vous écrivez:
"ensemble de deux maisons symetriques, mitoyennes par le mur de salle a manger.
Chaque pièce dispose d' un conduit de cheminé, les conduits se rejoignent cote a cote, sur la toiture , 4 conduits et se termine par une cheminée donc mitoyenne bâtie moitié sur mon coté moitié sur le voisin , de 4 conduits chacun."
Est-ce réellement 1 seul mur ou deux murs accolés (est ce un genre de maisons jumelées ou bi-famille)?
Partons du principe qu'il s'agit d'un seul mur ( à cheval sur la limite de propriété)
Les conduits de fumer eux à mon avis sont en limite de propriété. ( médian au mur) Donc chaque cheminée est sur la propriété de chacun.
S'il a remplacer une antenne qui était en place de puis plus de trente ans il est dans son droit (prescription trentenaire).
Si ce n'est pas la cas il prend appui sur des conduits qui sont sur votre propriété (même si ceux-ci sont mitoyen sans votre accord.
Et au vue de l'article 662 il ne peut le faire sans votre accord écrit.
jak67
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15 oct. 2008 à 18:20
15 oct. 2008 à 18:20
Vous dites "mur mitoyen, avec cheminée mitoyenne"
Le mur et la cheminée sont où?
de votre côté
du côté du voisin
A qui appartient le mur dans l'acte de vente?
Le mur et la cheminée sont où?
de votre côté
du côté du voisin
A qui appartient le mur dans l'acte de vente?
Bonjour,
Merci , et excusez de ma réponse tardive
ensemble de deux maisons symetriques, mitoyennes par le mur de salle a manger.
Chaque piece dispose d' un conduit de cheminé, les conduits se rejoignent cote a cote, sur la toiture , 4 conduits et se termine par une cheminée donc mitoyenne batie moitié sur mon coté moitié sur le voisin , de 4 conduits chacun.
Le voisin a remplacé une antenne vétuste, qui etait déja en place avant mon achat de la maison,
Il a l' a donc remplacée par une neuve , et m' a mis devant le fait accompli, ne me demandant pas l' autorisation, ,je n' étais pas là ce jour,
Le mat et le support se trouve de son coté, mais bien entendu il y a uncerclage qui passe de mon coté.
Puis je lui faire démonter en toute légalité et la faire placée sur sa partie de toit comme la mienne est placée ?.
Quelles sont les lois qui régissents ces problemes.
Merci encore de me répondre et bonne soirée
Merci , et excusez de ma réponse tardive
ensemble de deux maisons symetriques, mitoyennes par le mur de salle a manger.
Chaque piece dispose d' un conduit de cheminé, les conduits se rejoignent cote a cote, sur la toiture , 4 conduits et se termine par une cheminée donc mitoyenne batie moitié sur mon coté moitié sur le voisin , de 4 conduits chacun.
Le voisin a remplacé une antenne vétuste, qui etait déja en place avant mon achat de la maison,
Il a l' a donc remplacée par une neuve , et m' a mis devant le fait accompli, ne me demandant pas l' autorisation, ,je n' étais pas là ce jour,
Le mat et le support se trouve de son coté, mais bien entendu il y a uncerclage qui passe de mon coté.
Puis je lui faire démonter en toute légalité et la faire placée sur sa partie de toit comme la mienne est placée ?.
Quelles sont les lois qui régissents ces problemes.
Merci encore de me répondre et bonne soirée
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20 oct. 2008 à 18:16
20 oct. 2008 à 18:16
Bonjour jack67,
Vous parlez de prescription trentenaire pour l'antenne. En etes vous sur ? Il s'agit d'un bien mobile. Je m'etonne donc de votre affirmation.
Pour le reste, je suis d'accord avec vous, le cerclage ne peut passer sur l'autre proprieté sans accord ecrit.
Je pense que "notre" correspondant devrait accepter la situation, par ecrit, en precisant toutefois qu'en cas de degats à la cheminée ayant pour origine l'antenne ou le mat d'antenne, les frais de reparation et remise en etat seraient a la charge exclusive du proprietaire de l'antenne.
Pour peu que l'assurance du correspondant soit destinataire pour information de cet accord, le voisin devrait reflechir un peu et l'assurance apprecier.
Ce genre de probleme n'est pas fait pour assurer de bonnes relations de voisnage mais bon, chacun chez soi ...
Vous parlez de prescription trentenaire pour l'antenne. En etes vous sur ? Il s'agit d'un bien mobile. Je m'etonne donc de votre affirmation.
Pour le reste, je suis d'accord avec vous, le cerclage ne peut passer sur l'autre proprieté sans accord ecrit.
Je pense que "notre" correspondant devrait accepter la situation, par ecrit, en precisant toutefois qu'en cas de degats à la cheminée ayant pour origine l'antenne ou le mat d'antenne, les frais de reparation et remise en etat seraient a la charge exclusive du proprietaire de l'antenne.
Pour peu que l'assurance du correspondant soit destinataire pour information de cet accord, le voisin devrait reflechir un peu et l'assurance apprecier.
Ce genre de probleme n'est pas fait pour assurer de bonnes relations de voisnage mais bon, chacun chez soi ...
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Bonsoir,
Je vois qu'il y a un avis different,
Préscription trentenaire ou pas ?.
Une autre précision bloque de 2maison en brique constuite en meme temps sur la meme dalle,un mur mitoyen de 22cm je crois, toiture d' un seul tenant .
Si le vent emporte l' antenne et la cheminée en occasionnant des degas sur la toiture qui est responsable ?
Si je veux entretenir ma partie de cheminée, refaire faire les joints par une entreprise, puis je l' obliger a faire la sienne en meme temps et demonter et remonter cette antenne, qui,paye
Merci de me repondre.
Je vois qu'il y a un avis different,
Préscription trentenaire ou pas ?.
Une autre précision bloque de 2maison en brique constuite en meme temps sur la meme dalle,un mur mitoyen de 22cm je crois, toiture d' un seul tenant .
Si le vent emporte l' antenne et la cheminée en occasionnant des degas sur la toiture qui est responsable ?
Si je veux entretenir ma partie de cheminée, refaire faire les joints par une entreprise, puis je l' obliger a faire la sienne en meme temps et demonter et remonter cette antenne, qui,paye
Merci de me repondre.
jak67
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20 oct. 2008 à 23:13
20 oct. 2008 à 23:13
Vue la description que vous faîtes,
"Une autre précision bloque de 2maison en brique construite en même temps sur la même dalle,un mur mitoyen de 22cm je crois, toiture d' un seul tenant . "
Je ne pense pas que cette maison date d'avant 1978.
Donc pas de prescription trentenaire
L'article 662 s'applique de plein droit.
De plus il serait responsable des dégâts qu'occasionnerait son antenne à vos conduits de fumée.
Son assurance pour vous indemniser serait en droit de lui demander (au titre de la garantie du bien confié) une copie de l'accord que vous lui avez donné pour ancré son antenne.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
"Une autre précision bloque de 2maison en brique construite en même temps sur la même dalle,un mur mitoyen de 22cm je crois, toiture d' un seul tenant . "
Je ne pense pas que cette maison date d'avant 1978.
Donc pas de prescription trentenaire
L'article 662 s'applique de plein droit.
De plus il serait responsable des dégâts qu'occasionnerait son antenne à vos conduits de fumée.
Son assurance pour vous indemniser serait en droit de lui demander (au titre de la garantie du bien confié) une copie de l'accord que vous lui avez donné pour ancré son antenne.
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Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
Bonsoir,
Cette maison date de construction 1958, je suis le propriétaire j'ai donc l' acte de vente.
J' ai contacté les deux propriétaires précédents, aucun accord n' a été donné que se soit , verbal ou écrit.
Il ne pourra fournir donc aucune preuve écrit.
Je voudrais savoir si comme autorisation acquise du faite plus de 30 ans , la maison a 50 ans et la Télé exhistait déja a l' époque.
ou non applicable a ce cas , je ne dois pas être le seul dans ce cas.
Merci pour vos réponses.
TIBERT.
Cette maison date de construction 1958, je suis le propriétaire j'ai donc l' acte de vente.
J' ai contacté les deux propriétaires précédents, aucun accord n' a été donné que se soit , verbal ou écrit.
Il ne pourra fournir donc aucune preuve écrit.
Je voudrais savoir si comme autorisation acquise du faite plus de 30 ans , la maison a 50 ans et la Télé exhistait déja a l' époque.
ou non applicable a ce cas , je ne dois pas être le seul dans ce cas.
Merci pour vos réponses.
TIBERT.
jak67
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21 oct. 2008 à 18:42
21 oct. 2008 à 18:42
Aller voir d'abord votre voisin et essayer de régler cela à l'amiable.
Si cela n'aboutit pas a ce moment là vous lui envoyer un A+R en lui rappelant le Code civil en son Livre II, Titre IV, Chapitre II, Article 662 :
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Ma devise : Il vaut mieux un mauvais accord qu'un bon procès
Si cela n'aboutit pas a ce moment là vous lui envoyer un A+R en lui rappelant le Code civil en son Livre II, Titre IV, Chapitre II, Article 662 :
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Ma devise : Il vaut mieux un mauvais accord qu'un bon procès
La législation juridique et financière évolue en permanence...