Contrat de travail, convention collective applicable ? VoirConventions collectives. - Dispositions générales. - Application. - Mention sur le bulletin de paie. - Portée.
Aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne N°...
Mention de la convention collective sur le bulletin de paye VoirCertaines entreprises ne sont soumises à aucune convention collective.
Dans ce cas, le bulletin de paie doit simplement indiquer la référence aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des congés payés et du préavis (C. trav., art. R....
le délai de préavis dépend de votre ancienneté.
La convention ETAM, prévoit un préavis de :
- 1 mois si l'ETAM a moins de 2 ans d'ancienneté
- 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise