Compromis de vente sous seing privé
EVLYN
-
16 oct. 2008 à 21:24
Benjamin0908 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2012 - 19 juil. 2012 à 09:22
Benjamin0908 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2012 - 19 juil. 2012 à 09:22
A voir également:
- Difference entre compromis et sous seing
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Différence salaire brut et net pourcentage - Guide
- Différence entre relaxe et acquittement - Guide
- Différence entre société et entreprise - Guide
- Différence entre jours ouvrés et jours ouvrables - Guide
4 réponses
tevanaa
Messages postés
1340
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2012
1 710
16 oct. 2008 à 21:37
16 oct. 2008 à 21:37
un acte sous seing privé est un acte juridique rédigé directement par les parties à l'acte ou par un tiers sans obligation d'intervention d'un officier public tel un notaire
mais son intervention est largement préconnisée (conseils, formalisme, preuve ......)
mais son intervention est largement préconnisée (conseils, formalisme, preuve ......)
Benjamin0908
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 19 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juillet 2012
2
19 juil. 2012 à 09:22
19 juil. 2012 à 09:22
Bonjour,
Rien n'oblige à ce que ce soit un notaire qui rédige le compromis de vente http://blog.local.fr/maintenance.html. Mon épouse et moi-même l'avons fait sous seing privé, c'est à dire entre les parties lors de l'achat de notre maison. IL faut juste être vigilant sur les points à ne pas oublier pour ne pas avoir de déconvenues par la suite...
Rien n'oblige à ce que ce soit un notaire qui rédige le compromis de vente http://blog.local.fr/maintenance.html. Mon épouse et moi-même l'avons fait sous seing privé, c'est à dire entre les parties lors de l'achat de notre maison. IL faut juste être vigilant sur les points à ne pas oublier pour ne pas avoir de déconvenues par la suite...
Merci Tevanaa, mais pour mon acte, c'est quelque chose de très spécial, en fait il s'agit d'un transfert de SHON à l'intérieur de mon lotissement.
Pour vous expliquer plus clairement, car ce n'est pas évident, j'ai agrandi ma propriété avec un dépassement de 14 m2. La SHON dans le lotissement étant figée, il est possible cependant de transférer une SHON non utilisée d'un lot à l'autre (même lointain) à l'intérieur du lotissement.
Donc j'ai trouvé la personne qui pourrait me céder pour 4 000 Euros ses 14 m2 et j'ai besoin d'établir un compromis de vente avant l'acte définitif.
Comme je suis "tombée" sur un notaire très très occupé et que je vais avoir du mal à obtenir un rendez vous, je pense, pour ce document, l'établir moi même et le faire signer par le vendeur.
Donc sous seing privé ne veut pas dire d'établir ce document devant un notaire.
Merci et bonne journée
Pour vous expliquer plus clairement, car ce n'est pas évident, j'ai agrandi ma propriété avec un dépassement de 14 m2. La SHON dans le lotissement étant figée, il est possible cependant de transférer une SHON non utilisée d'un lot à l'autre (même lointain) à l'intérieur du lotissement.
Donc j'ai trouvé la personne qui pourrait me céder pour 4 000 Euros ses 14 m2 et j'ai besoin d'établir un compromis de vente avant l'acte définitif.
Comme je suis "tombée" sur un notaire très très occupé et que je vais avoir du mal à obtenir un rendez vous, je pense, pour ce document, l'établir moi même et le faire signer par le vendeur.
Donc sous seing privé ne veut pas dire d'établir ce document devant un notaire.
Merci et bonne journée
Bonsoir,
Précisons en ce qui concerne les promesse de vente à long terme, que depuis la loi du 23 mars 2009, la forme authentique (notariée) est obligatoire quand le délai de réalisation de l'acte définitif est supérieur à 18 mois.
Le dépôt de garantie doit être également versé dans les mains du notaire.
Il s'agit d'une nouvelle catégorie d'acte authentique
Précisons en ce qui concerne les promesse de vente à long terme, que depuis la loi du 23 mars 2009, la forme authentique (notariée) est obligatoire quand le délai de réalisation de l'acte définitif est supérieur à 18 mois.
Le dépôt de garantie doit être également versé dans les mains du notaire.
Il s'agit d'une nouvelle catégorie d'acte authentique
La législation juridique et financière évolue en permanence...