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Compromis de vente sous seing privé

Dernière réponse le 17 oct 2008 à 08:03:35 EVLYN, le 16 oct 2008 à 21:24:58 
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Bonjour,
Est ce que le compromis de vente sous seing privé signifie obligatoirement de faire les signatures devant un notaire ?

Merci pour votre réponse

Meilleures réponses pour « compromis de vente sous seing privé » dans :
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tevanaa, le 16 oct 2008 à 21:37:24
  • +4

Un acte sous seing privé est un acte juridique rédigé directement par les parties à l'acte ou par un tiers sans obligation d'intervention d'un officier public tel un notaire

mais son intervention est largement préconnisée (conseils, formalisme, preuve ......)

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 EVLYN, le 17 oct 2008 à 08:03:35

Merci Tevanaa, mais pour mon acte, c'est quelque chose de très spécial, en fait il s'agit d'un transfert de SHON à l'intérieur de mon lotissement.
Pour vous expliquer plus clairement, car ce n'est pas évident, j'ai agrandi ma propriété avec un dépassement de 14 m2. La SHON dans le lotissement étant figée, il est possible cependant de transférer une SHON non utilisée d'un lot à l'autre (même lointain) à l'intérieur du lotissement.
Donc j'ai trouvé la personne qui pourrait me céder pour 4 000 Euros ses 14 m2 et j'ai besoin d'établir un compromis de vente avant l'acte définitif.
Comme je suis "tombée" sur un notaire très très occupé et que je vais avoir du mal à obtenir un rendez vous, je pense, pour ce document, l'établir moi même et le faire signer par le vendeur.

Donc sous seing privé ne veut pas dire d'établir ce document devant un notaire.

Merci et bonne journée

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