Bonjour,

Pour le RMI, voici la loi :
Loi du 18 décembre 2003 :

Art L.262-1 : Toute personne résidant en france dont les ressources, au sens des articles L.262-10 et L.262-12, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L.262-2, qui est âgée de plus de 25 ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naitre, et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit dans les conditions prévues par la présente section, à un Revenu Minimum d'Insertion

Art L.262-2 : Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Son montant est fixé par décret et révisé une fois par an en fonciton de l'évolution des prix

art L.262-13 : Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit une information complète sur les droits et obligations de l'allocataire et doit souscrire l'engagement de participer aux activités ou actionsd 'insertion dont il sera convenu avec lui dans les conditions fixées à l'article L.262-37

Cordialement