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Crédit d'impots sur interêts pret immobilier

Dernière réponse le 1 jui 2009 à 10:17:06 fr.renard, le 17 oct 2008 à 11:50:00 
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Bonjour,

J'ai souscrit un pret pour acquérir ma nouvelle résidence principale, accompagné d'un prêt relais le temps de vendre mon bien actuel. J'ai négocié avec ma banque un différé total sur ces deux prêts le temps de revendre mon bien, je ne rembourse donc rien d'autre que mon prêt sur mon ancienne résidence principale à vendre.

Ce montage n'est evidemment pas gratuit, j'ai des intérêts supplémentaires (plus des intérêts sur interêts) que j'aurai à payer lorsque je solderai le pret relais et le pret de mon ancienne résidence principale.

La loi sur le crédit d'impots sur les intérêts, dit que nous ne pouvons déduire que les intérêts effectivement payés et donc, du fait du différé total, je ne peux pas le faire pour le moment (ce qui me parait logique, je ne peux déduire ce que je n'ai pas payé...). En revanche, ce qui est profondement injuste, c'est que l'avantage sur 5 années se calcule à partir de la date d'achat et non la date du premier remboursement (confirmation du fisc) ! Ce qui me fait manifestement perdre autant de mois voire d'année de crédit d'impots que le délai que je vais avoir à vendre mon bien en pret relais, qui plus est, je perds aussi la majoration sur la première année (40%) !

L'esprit de la loi est bien de faire profiter d'un credit d'impot pour les acquéreurs de résidence principale, ce qui est mon cas, mais exclut involontairement je suppose, ceux qui ont moins de moyens pour avoir fait un montage en différe de remboursement. Je m'estime floué et j'espère avoir un recours, ou peut être des gens dans mon cas, ou encore quelque chose qui m'a échappé pour pouvoir bénéficier de ce credit sur les 5 ans comme prévu. Je suis foutu ou non ?

Merci de votre aide précieuse !

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1

jak67, le 17 oct 2008 à 13:10:04
  • +1

La loi dit :
lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000278649&d

en son article 15 paragraphe III

III. - Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.

Donc ce sont les cinq premières annuités versées si il y a différé de paiement il n'y a pas remboursement le temps du différé.
Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.  
Très cordialement

Répondre à jak67

3

fr.renard, le 17 oct 2008 à 16:51:25
  • +2

Mauvaise nouvelle... Votre information est malheureusement erronée.
Dans le Bulletin officiel des impots du 10/4/2008 on peut lire :

"Point de départ du décompte des cinq premières annuités éligibles. Conformément aux dispositions du
dernier alinéa du IV de l’article 200 quaterdecies du CGI, le point de départ du décompte des cinq premières
annuités éligibles s’entend de la date de première mise à disposition des fonds par le prêteur et non de la date de
l’offre de prêt par le prêteur ou celle de la conclusion du contrat. Ce principe est applicable même si le
remboursement du capital ou le paiement des intérêts est différé dans le temps."

Je suis donc foutu... je trouve çà très injuste car j'ai acheté alors que tout çà n'était pas bien clair et je comptais dessus. Pourtant mon cas est dans l'esprit de la loi, très dur.

Répondre à fr.renard

4

jak67, le 17 oct 2008 à 17:57:43
  • +1

Le texte de référence dont je me suis servi (voir le lien dans la réponse 1 (article 5 pas le 15)) est:
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1) y sont compris les actualisations.
Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le pro­blème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais ­je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.  
Très cordialement

Répondre à jak67

5

harazaka, le 24 mai 2009 à 12:32:27

J'ai acheté une maison hors d'eau hors d'air en janvier 2007 j'ai fait tout l'interieur moi même j'ai pu habiter dednat en septembre 2007 je voulai savoir si j'avai droit a une réduction d'impot j ai cru comprendre qu'il aurrai fallu que j'achete au mois de mai ... merci de me'éclairsir sur ce sujet ...

Répondre à harazaka

2

fr.renard, le 17 oct 2008 à 14:37:51

Merci bcp de cette information qui est tout bonheur apparement.

Pourtant le fisc m'a dit que c'est la date d'achat qui compte et ma banque a confirmé... J'ai le sentiment que le texte est contradictoire à plusieurs endroits car ils n'ont surement pas prévus les différés de remboursement. A moins que cet article est venu modifier plus tard le texte d'origine ?

Où puis je trouver le texte complet avec ses mises à jour, que je me prépare à affronter l'administration fiscale ?

Répondre à fr.renard

6

 essai, le 1 jui 2009 à 10:17:06

Je suis dans le même cas.
Mais une consolation tout de même : les intérêts sont limités en volume et j'atteinds le plafond sans les intérêts du prêt intercalaire.
Bonne chance

Répondre à essai