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Credit a la consomation delai de prescription [Résolu/Fermé]

Posez votre question jieme - Dernière réponse le 4 juil. 2017 à 11:45 par nina45
Bonjour,
un organisme (crédirec finance) réclame à mes parents une somme de 800 euros d'un crédit à la consommation interrompu il y a 7 ans en 2001 y a t 'il un délai de prescription? Auriez vous la gentillesse de me répondre le plus vite possible
merci d'avance
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Bonjour,

Vous pouvez rassurer vos parents. Le delai de forclusion (2 ans aprés le dernier paiement) est largement depassé.

C'est pour cela que le service recouvrement se reveille (trop tard) et va essayer par tous les moyens, y compris menace d'huissier, saisie ou autre, de recuperer cette somme.
IL NE FAUT PAS SE LAISSER INTIMIDER !!

S'ils envoient un courrier (simple) avec proposition d'arrangement amiable (du genre 8 cheques de 100 euros qui seront présentés a l'encaissement chaque mois), ne reagissez pas. Cette histoire de cheques est un piège car ils peuvent TOUS les presenter le meme jour et conduire a des problemes bancaires.

Dans le courrier suivant, (toujours en simple), le ton sera plus ferme et apparaitra la menace d'huissier.
Riez un bon coup, ne reagissez pas !

Ils vont vous telephonner. Quand vous savez que c'est credirec ou a leur sujet, raccrochez !!

S'ils viennent vous voir, même s'il s'agit d'un huissier (ou pseudo huissier) demandez qu'ils vous presentent la decision du tribunal condamnant a payer. Comme vos parents ne sont (apparemment) pas passés devant un juge a ce sujet, ils ne pourront vous presenter le document en question.

Dites bien a vos parents de ne pas se laisser intimider ou influencer. Le delai pour recuperer cette somme est passé, aucun recours ne peut etre exercé a leur encontre !!
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Foyer 18749Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 30 octobre 2016 Dernière intervention - 5 nov. 2008 à 21:20
Bonsoir veronique,

Si la boite vous relance par telephone, dites leur que vous n'acceptez que les courriers ... et raccrochez sans autre forme de procés.
Ironui 5Messages postés mercredi 25 novembre 2009Date d'inscription 2 décembre 2009 Dernière intervention - 2 déc. 2009 à 11:32
Bonjour à tous,
Ce message concerne un problème assez classique, mais dont la complexité des développements servira sans doute de « cas d’école » dans ce forum…

Toutes vos contributions sont donc les bienvenues.
Voilà :

Il y a quelques années, détenant un grand nombre de crédit à la consommation et rencontrant de grave difficulté financière, mon épouse et moi-même avons été contraints de cesser nos réglements.

Malgré des manifestations concrètes de notre bonne volonté de notre part à résoudre ces dossiers (propositions d’échéancier précis, accompagnés de règlements – tous encaissés, d’ailleurs), nos créanciers décidèrent de refuser de négocier, et nous emmenèrent les un après les autres jusqu’au Tribunal d’Instance, où ils obtinrent sans problèmes des titres exécutoires en bonne et due forme.

Il est à noter que ces titres exécutoires ont tous été délivrés entre 2003 et 2004…

Plusieurs cas de figures se présentent parmi ces démarches de créanciers (et j’aurais sans doute l’occasion de les exposer plus tard dans cette discussion), mais l’un d’entre eux nous intéresse particulièrement aujourd’hui :

Il s’agit d’un prêt contracté auprès d’un organisme « privé de doit public », qui lors de notre défaut de paiement, s’était « auto-délivré » un titre exécutoire (à entête de sa société), sans avoir à passer par une quelconque juridiction.

Suite à cela, nous avions négocié avec eux un échéancier sur 4 ans – correspondant à une sorte de délais de grâce avant retour à meilleur fortune - dont chaque mensualités ENTAMERAIT LE CAPITAL, LES INTÉRETS ÉTANT DÉFINITIVEMENT ABANDONNÉS, ce qui était d’ailleurs confirmé par le montant du solde exigible au terme de ces 4 ans, la somme exigible correspondant exactement au montant des mensualités versées moins la somme totale due.

Seulement au bout de trois ans de règlement de mensualités, nous recevions un courrier notifiant que nous devions toujours la totalité de la somme due à la base : cet organisme avait décidé unilatéralement, que, finalement, nos somme versées jusqu’alors (presque 7000 euros…) ne représentait que des intérêts…

Croyant à une erreur de leur part, nous leur renvoyons la copie de notre accord : rien n’y fit…

Nous décidions alors de cesser nos règlements, un « statu quo » que nous maintenons depuis presque 3 ans maintenant…

Or il y a quelque jours, cet organisme nous fait parvenir une lettre nous engageant à verser des mensualités d’un montant assez ridicule : 20 euros / mois, afin de « ne pas laisser notre dossier en suspend » selon leurs termes.

Selon eux, encore, ce montant devra être révisé dans 6 mois…

Que pensez-vous de cette manœuvre ? Est-ce une sincère volonté de négociation ? Où tentent-ils d’interrompre une prescription ? (si l’on recommence à payer, alors ils peuvent de plein droit recommencer à poursuivre ?)

MERCI DE VOTRE REPONSE

Par ailleurs, et avant de rentrer dans le détail de certains autres dossiers, une autre question générale :

Alors que tous les titres exécutoires obtenus à notre encontre datent de 2003-2004, sont-il - de fait ou d’usage – concernés par les nouveaux délais de prescriptions (5 ans) ?

A très bientôt de vous lire, j’espère,

Bien cordialement,
auboutdurouleau- 20 mars 2017 à 01:39
Merci pour votre réponse.
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Corinne- 15 mai 2017 à 20:58
Bonjour moi aussi j'ai un créancier depuis 2006 et il me demande aujourd'hui de payer une grosse somme je voudrais savoir si a prescription parce que aujourd'hui j'ai un huissier qui fait que m'harceler je ne sais plus quoi faire si vous pouvez m'aider à cette réponse je vous remercie de pouvoir m'aider dans cette démarche
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nina45- 4 juil. 2017 à 11:45
j'ai fait un credit en 2002 que j'ai payer a moitié l'injouction de payer est de 2007
aujourd'hui credirec me reclame 4000€
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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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Bonjour je voulais savoir si une société de recouvrement doit préciser sur ses courriers si il y'a eu condamnation de justice a payer la somme du
merci d'avance pour vos réponse
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Bonjour,
je viens a peine de recevoir un appel d une societé de recouvrement, je pense que c est la meme que cité plus haut:creditrec.
il me reclame la regularisation d un credit cetelem d un montant de 3300 euro qui date de 1997 et dont j ai arreté de payer fin 1998 suite a diverse soucis financier.
je ne sais que faire car il me demande de les rappeller demain pour trouver un arrangement et que si je les contact pas, il mettront mon dossier en justice.
que dois je faire? on t il le droit si longtemps apres de me reclamer le solde car je vous avouerai, j ai assez de soucis là en ce moment et je ne peux les payer.
merci d avance pour votre aide
Foyer 18749Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 30 octobre 2016 Dernière intervention - 24 juin 2009 à 20:31
Bonsoir ,
La societe de credit devait vous "inviter" au tribunal dans les deux ans qui suivaient votre dernier paiement. C'est trop tard pour eux et encore plus pour le recouvrement qui ne dispose d'aucun droit.

S'ils vous rappellent, demandez leur s'ils savent qu'au bout de 2 ans apres le dernier paiement, il y a forclusion de la dette. Ils vont vous sortir des arguments bidon, alors, raccrochez apres leur avoir precisé que vous ne repondrez eventuellement qu'a leur courrier.

Ils devraient comprendre. Dormez tranquille.
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Bonjour a tous,

Nous avons, dans ce forum, une source d'information disponible dans quasi tous les domaines.

Allez voir en bas de page. Vous avez une bande "glossaire" suivie des lettes de l'alphabet.

Si je clique sur la lettre F puis, dans la case "rechercher" j'inscris 'prescription', je decouvre differentes sortes de prescriptions avec, pour chacune des infos actualisées par EricRg.

Faites l'essai et vous aurez decouvert l'entrée de la mine d'informations.

Amusez vous bien et lisez bien !!
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me revoila, il me reste un mois avant d'avoir passé mes 2 ans, je voulais savoir, si j'ai un recommandé (j'en ai eu un mais je n'etais pas chez moi et je sais pas si c'est ca ou ma carte bleue..) est ce que ca joue ?
j'explique ma question, si elle m'envoit un recommandé et que je ne paye pas, elle pourra m'emener devant la justice comme j'ai eu un recommandé ou est ce que dans un mois, recommandé ou pas, je dois plus rien ?
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Bonjour,
Je proffite du topic pour exposé mon problem.

Voila, j'ai souscris à un credit à la consomation avec mon ex,l'an passé.
30 000€, pour l'achat d'un véhicule neuf.
Un an apres, on se separe et on decide de revendre le vehicule et verser cette somme à la societe pretrice de credit.
Une somme de 18500€, on a fait un paiement par anticipation.
Le credit de 30000€ sous 48mois, mensualité de 700€.
Aucun retard de paiement, on etait serieux.

Mais voila, se chéques de 18500€ n'a jamais etait encaissé, un mois et demi apres...donc on contacte leurs services habituel et la differents conseiller (par telephone) nous demande de renvoyé un autres chéques car le premier à du s'égaré et de faire oposition sur le premier.

Un peu juste questions finance apres la separation, on renvoi un second chéques de 17100€, car la societe pretrice de credit continuer de nous prelever les mensualités de 700€.
On pensé anticipé la lenteur de leurs service en reservant 1400€ à cette effet...2mois de mensualité le temps qu'ils traitent cette procedure.

Un mois apres, il encaisse les 2chéques et nous voila au service recouvrement car le premier chéques a reçu un rejet.

Donc apres encaissement du chéques de 17100€, nous restons redevable de 8365€.
3ans nous reste à payé c 8365€, les differents conseillés que l'on a eu auparavant, nous on confirmé que les 8365€ serai etaloné sur les 3ans qui reste.
Se qui nous avantage car petite mensualité.
Mais voila, le service de recouvrement ne veux rien entendre et nous soumet l'option de resigner un nouveau contrat, etaloné ces 8365€ sur 25mois, pour des mensualité de 365€...se qui fais en gros 1100€ d'interet suplementaire...

Du grands n'importe quoi et je vous passe les detailles des differents coup de fil, que j'ai reçu, des menaces etc...bon j'ai aussi tot reagit et je les ai envoyé chier et je peu vous dire que c vraiment des gros con car ils jouent avec les mots c vraiment des techniques enfantine d'arnaques...surement pour stressé les personne car perriode difficile et on signe tous et n'importe quoi.

Je les ai informé que je ne resignerai aucun contrat et que je ne paierai aucun interet suplemenaitere.

Leurs informatique, leurs service multiple ont merdé et aujourd'hui on veux nous faire porté le chapeau et surtout facturé des interrets suplementaire...c quoi c GANGSTER?

Pour info c CETELEM, fillial BNP, bravo!
Aujourd'hui j'ai pris rdv avec un conseiller juridique.

Donc voila, apres un acte de bonne foi de notre part, un paiment par anticipation, le respet de chaque mensualité...on nous traite comme des merdes!!!

Je demande conseille aupres de vous, es possible se genre de choses?
Je reviserai mon contrat mais je suis sur à 99% que rien ne m'oblige à faire se qu'ils me proposent.
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re-bonjour,
je suis toujours harcelée de lettres avec menaces à présent;
j'ai demandé comme vous m'avez conseillé, qu'on me fournisse les preuves de la dette de 15ans, que je conteste,
ils prétendent que c'est à moi de fournir les preuves que je dois cette somme de 196 euros avec 70 au moins de majorations et frais divers !!

ils disent qu'ils font faire faire au tribunal un titre exécutoire,
j'aurai contracté un crédit il y a 15 ans, et cessé de payer il y a 6 ou 8 ans !!
ils ne savent pas dire, et surtout ne m'apportent aucune preuve, mais les lettres de rappel et menaces me fichent la frousse et me mettent mal à l'aise, je stresse , et il ne me faut pas de contrariété vu mon état de santé

merci de me tenir au courant plus

galibier
Foyer 18749Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 30 octobre 2016 Dernière intervention - 20 mai 2009 à 20:56
Galibier, vous avez ete imprudente d'afficher votre adresse mail. Je l'ai relevée, essayez de l'effacer en corrigeant votre dernier message. J'ai de quoi vous contacter.
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Bonsoir Galibier ,

Votre situation vous est stressante et je vous comprends parfaitement.
Ils essaient tous les moyens pour vous faire craquer. Ne cedez pas, même pour 1 centime.

C'est a eux de vous fournir la preuve que la dette est toujours valable. Or, apres 10 ans, ils peuvent toujours aller "se faire brosser"; même devant un tribunal, ils n'ont aucune chance, la dette est trop vieille pour qu'ils engagent une procedure quelconque a votre encontre.

S'ils vous relancent par telephone, raccrochez directement dés que vous les avez identifiés.

S'ils vous ecrivent en courrier simple, vous n'etes pas sensée avoir reçu. Contentez vous de garder les courriers, surtout ceux comportant des menaces.

Ecrire en recommandé leur occasionnerait des frais inutiles. Alors vous voyez.

Il est dommage que je ne puisse vous contacter directement par la messagerie du forum car je pourrais vous preparer un courrier en utilisant leurs elements. A moins que vous ne vous enregistriez sur le forum. Votre pseudo paraitra alors en ecriture bleue. Essayez de vous enregistrer en gardant votre même pseudo. On verra si cela marche ..

A tout a l'heure peut-etre sinon bonne soirée.
Foyer 18749Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 30 octobre 2016 Dernière intervention - 15 nov. 2009 à 10:59
Bonjour,

Pas de panique. Ne payez rien, ne faites rien ou plutot si:

Ouvrez un nouveau message et faites un copier coller de votre texte. Il y a tellement de cas de debattus que les reponses deviennent un veritable labyrinthe.

Alors si vous voulez vraiment des conseils adaptés a votre cas, faites un nouveau message et vous aurez des reponses claires et precises pour VOTRE cas.
loulouttttre- 15 nov. 2009 à 12:51
j'ai ouvert un nouveau sujet pour éviter de ce perdre!!
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
dali loulouttttre - 18 déc. 2009 à 00:11
Bonsoir,

Je viens de recevoir aussi un courrier de la société de recouvrement "NEUILLY CONTENTIEUX" pour un cédit contracté entre 1999 et 2001; Moi même je ne sais même plus. Depuis plusaucune nouvelle ...
J'habitais à l'époque j'ai mes parents, (et après environ 7 ans) hier ce courrier est donc arrivé leurs adresses .J'ai don appelé pour avoir des précisions et la personne au bout de fil ma demander combien je pouvais payer. Je lui ai dit qu'il n'était pas question que je paie et que l but de mon appel était d'avoir des explications. Et bien il m'a raccroché au nez.
Donc voilà mais je sais aussi qu'il y a un délai de préscriptin ou de forclusion.

Il me réclame 11000E avec les frais....

Je n'ai même plus de documents CETELEM
Merci à tous ceux qui pourront lire mon message et me répondre. Par ailleurs, je souhaite leurs envoyer un recommandé avec accusé de réception, si quelques pourrais avoir un exemple de lettre type ce serait sympa.

Courage à toutes et tous
Chan-elle 3102Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 22 mai 2016 Dernière intervention - 18 déc. 2009 à 11:16
Voyez ICI similaire

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-43107­57-lettre-de-credirec

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-43418­85-credirec

Bianca22550- 23 janv. 2010 à 12:55
Bonjour,
une société de recouvrement n'arrête pas de me harceler pour une dette datant de 1991( cette société sintitule
HOIST group,avant c'était créancia )j'ai reçu environ 80 lettres depuis 2001, pour noel ils me proposait une remise de 30% si je règlais en 3 fois. Depuis j'ai reçu un nouveau courier et aujourd'hui c'est pas téléphone que je suis harcelé ,c'est très pénible car je suis malade du coeur.C' était un prêt sofinco je crois car depuis toute ces années je ne dispose plus d'aucun document à ce sujet.Je voudrais être sur qu'il y a prescription ,d'autant plus que SOFINCO ne c'est pas manifesté pendant 10 Ans et la du jour au lendemain depuis 2001 1 lettre tout les 15 jours.Pouvez vous me donner des renseignements à ce sujet.
Merci d'avance.
Utile
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Aujourd'hui une societe de recouvrement m'a appelé pour me dire que je dis 1512.74 euos, c'est soit disant le reste de cours par correspondance + ses frais.
Elle me demande d'envoyer des cheques des demain a la societe.
Je n'ai eu que peu de cours et 1 an apres j'ai arrété de payer. je voulais savoir ce que je dois faire ?
J'avoue que je suis perdue, je ne travaille pas, ils veulent des cheques de mes parents (j'ai 22 ans mais pas de chequiers) et mes parents sont pr mon pere en arret maladie et ma mere ne travaille pas
Pourriez vous m'aiguiller svp ? Cette dame en question me rappelle demain et me menace de me mettre un huissier + des frais supplementaires + le tribunal etc
Aidez moi svp
Chan-elle- 16 juil. 2009 à 21:34
Bonsoir

Demandez a cette société de vous mettre cela part écrit comme " de leur faire parvenir plusieurs chèques """ cela est interdit je vous conseils d'alerter la DGCCRF en urgence sur les pratiques de cette société
Certaines sociétés de recouvrement de créances peu regardantes peuvent parfois utiliser des moyens en marge de la légalité aux fins d'intimider le débiteur et de le forcer à payer sa dette. Cette pression psychologie est d'autant plus efficace que les personnes sont parfois fragiles, connaissent mal leurs droits, et... ont souvent une dette à se reprocher. Mais il est important de noter que ces mêmes moyens peuvent aussi, par effet collatéral, solliciter une personne qui n'est pas concernée par la dette : parents, famille, employeur, voisins, époux divorcé qui n'est plus concerné, personne portant le même nom (homonymie) etc

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/d14.htm


Contacter une Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes La DGCCRF est implantée dans chaque région. http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/dgccrf.htm
Vous pouvez le faire par Email


Cordialement
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Bonsoir ,

A quand remonte ce versement de 250 euros ? Elle n'aurait pas dû ceder a la panique ...
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Bonjour, J'avais un crédit révolving cétélem, suite à un divorce, ma situation difficile m'a fait arreter les prélèvements fin 2000 et j'ai déménagé. Mon ex: n'ayant jamais signée ce cétélem et il fut dit au jugement du divorce qu'il soit à mon nom. Mon ex: descendant en Provence pour y vivre. Le 10 mars 2009, je reçois par huissier une injonction de payer, un titre exécutoire de mars 2003 venant du Tribunal de Provence là ou demeure mon ex: La requete du demandeur au Tribunal, dit à Monsieur Le Président, que j'habite bien à l' adresse de mon ex: Je n'ai jamais habité en Provence, ni été. Plus bas, mise en demeure avec accusé de réception, que je n'ai jamais reçu, ni signer. Sur le titre exécutoire: vu, sans opposition, mars 2003. Frais de signification vérifiés à 62,29 euro. Attendu que la demande parait partiellement fondée etc... qui a payé les frais de signification, pas moi. La signification de l'ordonnance non revetue de la formule exécutoire n'a pas été faite à ma personne. J'ai fait opposition à ladite ordonnance d'injonction de payer au greffe du Tribunal de Provence. Merci de vos conseils
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Bonjour,

Je suis dans le même cas. Le même organisme (credirec) me rélcame 800€ pour une dette datant soi disant de 1999!!(information eue par téléphone.)
je viens de recevoir une lettre de "derniére relance amiable" ne figure que la somme due et aucune information.

Bref, je vais suivre vos conseils.
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Andréa, que voulez vous comme reponse ?

Pour le moment il n'y a pas de probleme ! Ne commencez pas a vous "pourir" l'existence pour quelqu'un qui veut se jouer des regles de vie. Eventuellement attendez que les problemes se presentent et la reaction sera en fonction de la situation exacte du moment.

Nous ne pouvons rien vous dire sur les risques qui peuvent aller de "rien" a "la prison" eventuellement.
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le 15/11/2007 et apres je n'ai plus rien payé
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Bonjour Baal,

Toujours d'apres ce que je peux lire dans ma doc (Le nouveau guide pratique du droit).

"... Le creancier qui veut interrompre la prescription ne doit pas seulement adresser une reclamation amiable par lettre, une mise en demeure par avocat ou une sommation par huissier; il doit engager des poursuites.

La Loi considère comme des actes de poursuite une assignation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés par le creancier au debiteur. Une plainte pénale n'interrompt la prescription que si elle est accompagnée d'une constitution de partie civile. ..."

.. ce qui est legerement different de votre dernière affirmation. Cdt
tabitaline- 20 mai 2009 à 18:44
une societe de credit me réclame des dettes datant de 1988,j'habitais en gpe jusqu'à 1993 je n'ai rien reçu comme documents officiels à cette période. j'habite paris depuis 1994,et depuis février 2008,je suis assaillie de coups de téléphone,j'ai demandé par courrier les documents justifiant ces dettes,rien ne m'a été envoyé sauf le montant de la dette .actuellement ce sont des courriers d'huissiers que je reçois,que puis-je faire?
Merci de votre aide
tabitaline
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bonjour,
ce jour, au courrier, 23/3/2009, ce même organisme me réclame 196 euros, une dette soit disant d'il y a 15 ans
que j'aurai contracté , et pas fini de rembourser , chez soficarte,

que dois je faire ? faut il payer ? ou aisser courir
je n'ai aucun document chez moi, qui fait référence à cette soit disant dette non remboursée en totalité,
bien sur dans les 196 euros, j'ai près de 50 euros de frais de retard !!

je suis à la retraite, aseule avec des toutpetits moyens je ne peux pas payer cela, et de plus, jenai aucune preuve !!
merci
répondez moi, donnez moi une marche à suivre, ou conduite à tenir
sans risque
je vous tiendrai au courant au fur et à mesure des relances, voulez vous ?

marie de haute normandie
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Bonsoir labretonne ,

Pouvez vous nous indiquer a quelle date remonte votre dernier paiement pour les cours ?
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Bonjour Laeti,

Effectivement, lisez, retenez et ... faites le savoir si d'autres que vous sont dans le même cas.

Bon dimanche.
Baal- 5 nov. 2008 à 13:57
Juste une précision : la prescription peut être interrompue avec une simple LRAR.
Ne partez pas du principe que vous ne risquez rien parce que l'impayé a plus de 2 ans !
Dansemacabre 2218Messages postés mardi 14 octobre 2008Date d'inscription 18 septembre 2010 Dernière intervention - 5 nov. 2008 à 16:18
Il y a en fait deux choses distinctes :

Prescription et forclusion

La notion de prescription est distincte de la notion de forclusion. La prescription est susceptible d'interruption à la différence du délai de forclusion considéré comme un délai préfixe qui ne peut être qu'interrompue (soit par une reconnaissance de la dette par le débiteur, soit par une action en justice(assignation ou décision de justice)).

La forclusion correspond au délai légal pendant laquelle il est possible de faire valoir ses droits en justice. Passer ce délai il n'y a plus de recours possible.

Et pour couper court à toute discussions de nos amies les sociétés de recouvrement :

Si une société de recouvrement de créances intervient et que votre dette est éteinte, vous êtes protégé par les articles L.311-37 et L.313-16 du code de la consommation et par l'article 125 du nouveau code de procédure civile.
Utile
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Bonjour Galibier83 ,

Une dette de 15 ans ... est prescrite depuis longtemps s'il n'y a pas eu de decision du tribunal, ce qui semble etre le cas, a vous lire.

Donc, on laisse couler !

Si la societe vous relance, demandez leur de vous faire parvenir une copie du titre executoire ou de vous laisser tranquille.

Nous attendons de vos nouvelles et n'hesitez pas a revenir nous raconter.

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