Posez votre question Format imprimable Liste des forums Aidez-les Statistiques Rechercher Charte Forum Travail

Licenciement pour vol les dispositions pénale

Dernière réponse le 18 oct 2008 à 15:28:58 ACK, le 17 oct 2008 à 18:34:40

Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
voila je suis en instance de licenciement car je me suis fais prendre en flagrant délit de vol je sort de garde a vue, perquisition enfin la totale et je voudrais savoir quelle sont les sanction encouru et la prescription pour vols par le salarié.merci

Meilleures réponses pour « licenciement pour vol les dispositions pénale » dans :

Tout le site

Code de l'environnement - Dispositions pénales complémentaires Voir

Code des postes et des communications électroniques - Dispositions pénales. Voir

Code du patrimoine - Dispositions pénales Voir

Posez votre question Répondre

maïlli35, le 18 oct 2008 à 15:28:58

En fait, il y a deux choses :

- votre employeur peut vous licencier pour faute lourde (ou grave)

- s'il dépose plainte, il y aura des poursuites pénales.

puisque vous étiez en garde à vue, je suppose que vous avez vu un avocat. le mieux est de voir avec lui ou d'en contacter un.

Répondre à maïlli35

Posez votre question Répondre