Bonjour,
voici ce que j'ai trouvé :
Nous habitons mon ami et moi ensemble en union libre, je viens de me faire licencier, je voulais savoir si la réduction du préavis de départ à 1 mois pouvait s’appliquer, même si mon ami travaille encore ?
Oui, il existe un arrêté de la cour d'appel de Montpellier datant du 29 Novembre 1995 qui élargit à tous les conjoints d'un logement la réduction du préavis de départ à un mois, dès lors que l'un des deux est dans la situation justifiant la réduction du préavis.
Voici l’extrait de l’arrêté n°034237, du 29 Novembre 1995, prononcé par la Cour d’Appel de Montpellier, à propos du raccourcissement du délai de préavis de départ de trois à un mois :
" En raison de la communauté de vie et de l’incidence sur les ressources de ce ménage, de ce licenciement économique, il apparaît qu’il convient de faire application de ces dispositions particulières ; s’il est manifeste que celles-ci n’auraient pas eu à s’appliquer en cas de simple cohabitation sans que l’intéressé ait eu la qualité de locataire, cette dernière permet au concubin de revendiquer le bénéfice de ce texte qui n’exclut nullement la faculté pour un locataire, dans la situation litigieuse de tirer les conséquences sur le plan de la vie commune, d’un licenciement affectant son concubin, cotitulaire du bail."
et encore :
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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