frais d'avis d'échéanceRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

J'ai rencontré mon locataire cette semaine pour voir si le loyer qu'il verse correspond bien à Celui que je dois percevoir par l'agence.Celui ci correspond mais chaque mois il est facture 2.50 de frais d'avis d'échéance alors qu'il paye en temps et en heure...Est ce légal?
merci de me répondre

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, 

- les avis d'échéances qui n'ont aucune existence juridique et dont la facturation est, elle aussi, illégale
- les quittances de loyer qui elles doivent être envoyées gratuitement par le bailleur ou son mandataire.Voici les 2 articles qui le précise:

article 4 de la loi du 06/07 1989  Est réputé non écrite toute clause p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Article 21 de la loi du 06/07 1989
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Donc vous pouvez leur dire ou envoyer par RAR que la facturation est illégale et qu'en plus vous demandez le remboursement de celles que vous avez éventuellement payé.

Adressez-vous à l'ADIL de votre département Agence Départementale d'Information sur le Logement

pititenouette · Answer

Bonjour,
Votre agence ne serait pas foncia buat?? Qui impose illégalement le paiement de frais d'envoi de la quittance de loyer.

Anais · Answer

Bonjour 

Je suis consterné parce que je lis.personnellement je ss locatiare de La Sit de m.... et je rencontre les meme problemes que vous.je ss dans le 77

ça commence par une dette fantome de 3500.00 euros injustifiées et maintenant je ss en procès avec eux pour combien de temps seul l'avenir nous le dira!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

En attendant ça me rassure de lire vos comm ça confirme ce que je pensais La Sit au niveau national
courage à tous

MArie · Answer

Bonjour, je suis actuellement locataire a l'agence la SIT à Annemasse et moi aussi je pense les mettre devant les tribunaux pour la simple et bonne raison qu'ils refusent le préavis d'un mois légal pour une location meublée et m'en demande trois! Une honte que ce soit possible encore en France d'avoir des pratiques ouvertement illégales! A qui pourraient on dénoncer cette agence pour qu'elle épargne ses prochaines locataires??????

Marie S · Answer

Les services de la répression des fraudes reçoivent-ils ce genre de plaintes ?
La loi sur les meublés est passée depuis janvier 2005, c'est inadmissible que plus de 4 ans après ils refusent de l'appliquer et exigent un préavis de trois mois.
Il ne faut pas hésiter à aller devant le juge de proximité ou d'instance pour récupérer les deux mois indument prélevés sur les dépôts de garantie.

Marie · Answer

D'après l'ADIL, tous les logements meublés sont soumis à la loi Borloo et aucune clause contractuelle ne peut faire dérogation aux clauses obligatoires de la loi, comme le préavis d'un mois par exemple. Dans ce cas, toutes ces clauses sont réputées non écrites.

De plus, les étudiants ne sont pas forcément très bien renseignés au moment ou ils signent leur bail, alors clauses ou pas, la loi est justement là pour les protéger en cas d'abus. Et vu le marché des logements étudiants, le consommateur est loin d'avoir les moyens de négocier avec les agences...

Pouvez vous nous dire à quel article du code civil vous faites référence? Merci d'avance.

Igor1 · Answer

Bonjour, *
Je conseille à tous les étudiants de lire ce lien que j'ai trouvé sur le forum :

Tout sur le RRM   "réajustement des redevances mensuelles" et son illégalité 

 http://www.rrm.fr.st

halte-aux-abus · Answer

Bojour,
Merci pour le lien officiel qui vous éclaire sur la loi sur simple coup de tel!!

www.anil.org

Rapide, efficace, vous explique la marche à suivre sur simple demande...

JOHN · Answer

l'ADIL ne connait pas bien son sujet, il y a le bail basé sur le code civil qui régit aussi le meublé et c'est tout à fait légal, j'en ai discuté avec plusieurs juges qui m'ont confirmés ce que je disais, outre le borloo, le code civil régit aussi le meublé.

A l'adil de rafraichir ses conaissances.

Misslyly · Answer

ah bon.
Je suis surprise par se que tu me dis Dalma.
Tu connais le numero de la lois ?

Je pense qu'il faudrait en parler à 60 millions de consommateurs.

Merci.

Misslyly · Answer

L'agence sait que tu vas touché des AL.
Quand tu fais le dossier, il demande des papiers de la caf qui montre le montant.....

Igor1 · Answer

Re, 
Art. 4  de la loi du 06/07/1989
Est réputée non écrite toute clause :
   a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
   b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
   c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
   d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
   e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
   f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
   g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
   h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
   i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
   j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.

Mais je dirais attention si le locataire accepte le principe du prélèvement, il n'est pas dit dans la loi que les frais de prélèvements ne doivent pas être à la charge du locataire. Tout simplement à lui d'accepter ou pas le mode de paiement.

JOHN · Answer

si tu choisis le prélèvement parmis plusieurs moyens de paiement, tu ne peux te dégager des frais engendrer par cette mise en place, il aurait fallu choisir un autre moyen de paiement.
Dès lors que le prélèvement n'est pas imposé et je pense qu'ils ne te l'ont pas imposé mais qu'ils ont du comme toutes les agences te proposer plusieurs moyens celui ci y compris.

misslyly, tu parles de frais de réservation, je pense que tu n'as pas du bien comprendre, à mon avis il s'agit des frais d'agence qui sont tout à fait légal, il te suffit de relire ton bail et de trouver la ligne où sont mentionnés les frais d'agence et tu verras le montant doit correspondre àce que tu as cru prendre pour des frais de réservation.

anais · Answer

Pr répondre à Cha je te conseillerai d'éviter de louer et meme de t'approcher de la Sit.Personnellement j'étais en région parisienne et là l'agence s'occupait de bcp de logements neufs qd je me suis retrouvé devant les tribunaux (pr la 1ere fois de ma vie) plusieurs cas étaient similaires au mien!!!!!!!meme sans ça ils ont des pratiques assez suspicieuses des frais d'avis d'échéances alors que c'est interdit par la loi entre autre de la très mauvaise gestion par ttes les agences de France qui recoivent les directives de Montpellier.alors un conseil FUIS

Sinon les éventuels recours c'est de contacter l'ADIl de ne pas laisser trainer qd vs recevez un courrier de leurs parts les prendre et garder tous justificatifs de paiements surtout c'est indispensable.

Bon courage à tous pr moi c'est pas encore terminé

misslyly34 · Answer

J'ai fait l'etat des lieux mi-aout avec eux.

On s'est vraiment disputé !!!!
Je suis rester a peine 4 mois dans le logement.
Je lui est dis que c'etait des voleurs...
Je n'ai pas payé mon dernier mois.
Je leur est dis que je ne paierais rien de l'etat de lieux ! car les connaissant, je m'attendais a des frais.

J'ai envoyé un chèque avec le loyer qui me restait a payé(quelques jours) et retirant des 2.50 de frais !!
Il ne m'ont jamais repondu !
Me demande rien!

Bon je pense que je vais recevoir un courrier pour les charges, que je ne compte pas payer !!

anais · Answer

moi complètement ok pr porter plainte à UFC parce que j'ai déjà déposé une main courante mais rien à faire!!!
en tt cas je reconfirme les frais d'échéance de 2.50 st interdit par la loi depuis 2000!!!sacrément en retard à la SIT 
mon agence de Montévrain m'avait informé qu'ils arretaient de faire payer (qd meme) 
moi je suis vraiment dans la tourmente à cause d'eux j'ai vraiment hate que ça se finisse mais avant cela j'ai peur de ce qu'il peut se passer 

je regrette tous les jours de les avoir croisés

pr la plainte j'attend confirmation ok 
si j'ai bien compris il faut s'abonner à UFC

misslyly34 · Answer

Pour la lois, il faut que je me renseigne.
Car j'ai un ami a mon pere qui travaille dans l immobilier !

Je sais qu'il m avait dit que quand je signe l'etat des lieux, je devais ecrire "sous reserve".

C'est bizarre car moi j'avais vu des choses bien apres, il ne m'avais pas fait chier !!!!

Il abuse, c est vraiment des c****.

Je leur est dis que sur le net, beaucoup de gens se plaignaient !!

misslyly34 · Answer

Je suis d'accord avec toi.

Moi dans mon nouvelle appart, j'ai envoyé une lettre simple.

Mais avec des c****, il faut tout faire par recommander pour avoir des preuves !
En plus, si tu as un problème, il n'y a  pas de responsable, tu as tjs a faire avec la meme personne.

Aroun · Answer

La SIT argumente qu'elle n'est pas soumise aux lois interdisant de facturer les frais d'avis d'échéance (2.5€/mois), les frais d'état des lieux si le bail est rompu avant expiration (40€) et permettant aux locataires de s'en aller après 1 mois de préavis. 
D'après eux, sur les contrats de bail, il y a marqué que l'appartement ne constitue pas une résidence principale mais une résidence secondaire et que de fait ils ne sont pas concernés par toutes ces lois (loi Borloo inclue).

Or, le logement d'un étudiant est de fait (c'est la loi) considéré comme son logement principal. Simplement, le statut d'étudiant ne figure nulle part sur les baux de la SIT.

Je me pose donc plusieurs questions vis à vis d'eux.
1) le fait d'être étudiant constitue-t-il une clause de nullité de l'obligation à rester une durée fixe chez eux ?
2) la commission des clauses abusives a statué que cette clause de durée fixe était une clause abusive pratiquée par les résidences comme la SIT qui proposent des logements secondaires. Est-ce un élément valable pour les obliger à laisser les gens partir ?
3) quelqu'un connait-il des cas où un procès contre la SIT a été gagné ?


Un conseil pour toute personne s'avisant de signer un bail estampillé "La SIT". FAITE MACHINE ARRIERE !!! Il vaut mieux galérer 1 mois de plus à trouver une location que de leur faire confiance. Je ne connais PERSONNE qui soit satisfait de leur prestation ou qui n'a pas eu de problèmes avec eux.
 J'en ai connu des bailleurs, mais la SIT, c'est le pire que j'ai pu voir.

Misslyly · Answer

Coucou,

J'ai reçu la facture d'état des lieux.
La SIT m'a bien facturé les 40euro de frais!
Bien évidement, j'ai envoyé un courrier avec se que j'estimais devoir payé.
J'ai bien sur retiré les 2.50 de frais qu'il me demandait pour les mois ou je n'ai pas voulu les payer !!!

On verra bien le prochain courrier...
Il ne vont pas me faire une procédure pour 50 euro !
En tous cas, je ne lâcherais pas le morceau !

Frais d'avis d'échéance

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