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JeanJod
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mardi 30 septembre 2008
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20 oct. 2008 à 20:04
20 oct. 2008 à 20:04
Bonsoir,
regarder si votre compromis de vente prévoit une clause pénal en cas de défaillance de votre cocontractant. En tout cas, le compromis de vente vaut vente donc s'il n'y a pas de réelles causes de nullité, vous pouvez saisir le tribunal pour faire constater la vente et la rendre opposable au vendeur.
Cordialement
regarder si votre compromis de vente prévoit une clause pénal en cas de défaillance de votre cocontractant. En tout cas, le compromis de vente vaut vente donc s'il n'y a pas de réelles causes de nullité, vous pouvez saisir le tribunal pour faire constater la vente et la rendre opposable au vendeur.
Cordialement
merci
je vais analyser ca, mais vu que l'agence nous a fait signer un compromis alors qu'il ne le pouvait pas, ca devrait etre facile
je vais analyser ca, mais vu que l'agence nous a fait signer un compromis alors qu'il ne le pouvait pas, ca devrait etre facile