Posez votre question Signaler

Documents à fournir pour la location

GuillaumeG - Dernière réponse le 26 mars 2015 à 00:24
Bonjour,
je suis actuellement à la recherche d'une location sur Toulouse.
Un certain nombre d'agences me demandent les documents suivants (pour des locations meublées ou vides):
* Pour le locataire (moi) : un RIB
* Pour mon garant financier ( mon pere) : un RIB + attestation d'employeur (sachant qu'il peut fournir sans soucis les bulletins de salaire, impots et taxes...)
Mon père, qui a l'habitude de louer un appartement et qui également par une agence, m'a informé qu'il etait interdit à une agence de demander de tels documents à un locataire.
Vérification faite, il s'avère que la loi (n° 2007-1786 du 19/12/2007, article 55) interdit bien la demande de tels documents.
Je voudrai donc savoir ce qu'il en est, si des personnes peuvent me dire si celà est bien le cas et comment faire pour constituer un dossier avec l'agence sans avoir a produire ces documents.
Merci pour votre aide,
Guillaume
Lire la suite 
Réponse
+16
moins plus
J'ai trouvé ça sur le net si ça peut vous aider :

http://immo.wipikit.fr/actu-immobilier/documments-dossier-location

P.S: A toulouse le quartier le plus sympa est certainement celui des Carmes... ;-)
Ajouter un commentaire
Réponse
+7
moins plus
Bonjour, vous pouvez donner le texte de loi aue vous avez trouvé à l'agence, puis leur demander de prendre votre dossier sans ces pièces.

Cordialement
proprio deja arnaque par locataire indelicat- 23 janv. 2009 à 10:03
c 'est vrai vous pouvez agir ainsi et comme par hasard le logement ne sera plus disponible en effet meme si une grande parti des locataires (97%) sont des gens correctes une petite minorite refugiée derriere des loies selerates anti proprietaire font que seul les marchands de sommeil gangster arrivent a tirer leur epingle du jeu!
penser a vous placer des 2 points de vues pour comprendre l'attitude ultra rigide des agences et des proprietaires
Répondre
pascale- 16 sept. 2009 à 11:25
bonjour pourrai je connaitre le texte de loi dont vous parler sur l'obligation de fournir un rib cela m'interesse
Répondre
pascale- 16 sept. 2009 à 11:28
en fait le trésor public et sfr me demandent un rib que je refuse de leur fournir, j'aimerai connaitre mes droits à ce sujet
Répondre
Moi- 5 déc. 2011 à 11:57
Oh pauvre pauvre petite propriétaire...
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+7
moins plus
Je suis bien d'accord avec vous. Mais comme dit l'adage "Dura lex sed lex" qui signifie "la loi est dure mais c'est la loi". Pourquoi n'y aurait-il que les locataires qui devraient avoir à respecter les lois ? Les lois sont faites pour tous. Bien sur certaines voir beaucoup sont poussièreuses et semble incompréhensibles. Toutefois, elles ont une utilité: protéger autant le propriétaire que le locataire. Je vous fais remarquer que ce que vous dites est aussi valable pour le locataire. Comment savoir que le propriétaire va être sérieux ? Comment savoir qu'il ne nous laissera pas des mois avec un chauffe-eau complètement HS en plein hiver par exemple ? On doit nous aussi en temps que locataire faire confiance à la personne en face de nous. C'est un lien de confiance qui se crée malgré tout. Mais comprennait bien qu'il est inadmissible qu'une photocopie de notre carte vitale nous soit demandé par exemple. Et pour le cas du RIB, bien sur qu'il semble pas dangereux de le donner. Toutefois, mes parents ont déjà eu un cas où on leur a demandé un RIB pour vérification qu'ils avaient bien une banque, et ont appris que la personne en question essayer de réclamer des sommes qui ne lui étaient pas dû. Soit c'était il y a quelques années. Toutefois je reste méfiante à ce sujet.

Il me semble limite correcte de demander certains papiers alors que cela n'est pas légal. Après bien sur, à chacun de voir s'il se sent capable de partir en guerre au risque de ne pas avoir la location qu'il souhaite.
titi- 2 déc. 2011 à 17:54
bonsoir moi j'ai une question assez urgente!!!!! est ce qu'il est possible de présenter un certificat des impôts en attendant de recevoir l'avis d'imposition pour une location d'appartement? c'est assez urgent car je suis enceinte et nous sommes hébergés chez ma belle famille et sincèrement je craque!!!!!!!!!
Répondre
indiaman- 11 janv. 2012 à 14:02
Bonjour,

Cela dépends des propriétaires, moi comme je fais souvent confiance aux futurs locataires, j'accepte dans la mesure ou la personne me fait un courrier de bonne foi c'est jouable...
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+4
moins plus
J'aimerais répondre au "proprio déjà arnaqué". Je suis aussi en recherche d'appart en ce moment. Je comprend bien qu'il est important de donner un bon dossier et des garanties sérieuses. Mais avez-vous penser aux jeunes actifs, ou au jeune salarié-étudiant ?

Actuellement je suis étudiante en Droit et d'un autre côté je travaille 22h/semaine déclaré. Il n'est absolument pas facile d'être sur deux terrains à la fois, ce qui n'empêche pas beaucoup de jeunes de le faire quand même. Malgré ce qu'on peut souvent entendre, les jeunes sont aussi des bosseurs et des personnes sérieuses. Alors il serait bien agréable que nos droits soient aussi reconnues. Une loi déclare que le RIB ne doit pas être demandé (vérification sur le site de l'ADIL et l'ANIL), ce n'est pas pour rien ! A nous de vous prouver que l'on est sérieux et à vous de respecter aussi ce genre de règles !

Merci d'y réfléchir un petit peu quand même. Cordialement et Bonne continuation !
hervé- 5 mars 2010 à 13:05
Bonjour,
Etes vous sur que la loi n'autorise pas de demander un rib à un locataire, ou n'autorise pas de lui demander son relevé bancaire : Pour moi les proprietaires ne sont pas autorisés à demander la vision du solde du compte mais sont autorisés à demander les informations concernant ce compte. petite nuance. En complément, etant propriétaire moi-même d'appartements en location, je ne vois pas ce que m'apporterait le fait de connaitre un numéro de compte. le rève de faire des saisies sur salaire est beaucoup plus compliqué que cela et rien n'empeche qui que ce soit de changer de compte une fois ces infos fournies...
Répondre
marseillan13- 27 juin 2012 à 09:50
il est interdit de demander un rib c est illégal
verifier sur conso.net c"est genial
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+4
moins plus
Ayant vécu au Canada je peux vous dire que ce qui fait sens, et je le pense vraiment, c'est une loi qui met a la porte le locataire qui ne paye pas son loyer en quelques jours, été ou hiver. C'est la police qui devrait s'occuper a faire sortir le locataire. C'est du bon sens, point barre. Il ne faut pas compliquer les choses et surtout ne pas philosopher sur la notion d'humanité car le bon fonctionnement d'une société c'est d'assumer ses dépenses et respecter l'autrui. L'abus colossal a la fois du cote du proprio et a la fois du cote locataire est justement la cause de ces lois aberrantes et a la lourdeur du système. Le reste c'est des paroles qui ne mènent a rien d'évolutif.
Ajouter un commentaire
Réponse
+3
moins plus
Bonjour
On ne fat rien avec un RIB sinon de voir que vous avez une banque et donc pas interdit bancaire
A la rigueur y verser de l'argent mais le contraire est impossible
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
bonjour : Oui, mais dans le forum, on voit bon nombre de propriétaires trop "gentils" se faire avoir en beauté.

Donc, si vous êtiez à la place des bailleurs, vous seriez peut-être pire et vous n'auriez pas tort.
On ne paie pas, on reste en place, et le propriétaire a beaucoup de difficultés à récupérer son logement et en plus il se ruine la santé.

Et que pensez-vous des locataires qui partent à la cloche des bois, qu'on ne peut plus joindre, qui laissent leurs affaires dans le logement. Le risque existe bel et bien. Et le problème, c'est qu'on sait bien qu'il y a des gens corrects, même parmi les locataires, mais indiquez-moi le moyen de les reconnaître, car ça fait un bon bout de temps que je cherche. Il ne faut pas oublier qu'un candidat locataire est la plupart du temps un parfait inconnu, dont on ne sait absolument rien.... S'il est honnête, il n'y a que lui qui le sait, et la législation en matière de location est ainsi faite qu'il ne faut pas se tromper.
That's the problem..... Celui qui a compris ça a tout compris.
mouha 68 1Messages postés mardi 20 novembre 2012Date d'inscription 20 novembre 2012 Dernière intervention - 20 nov. 2012 à 07:41
je suis propriétaire et j'ai tendance à faire confiance, résultat le locataire ne paye pas son loyer, en attendant j'ai un prêt que je dois rembourser.
Le locataire me met dans l'embarras et je ne peux pas le mettre dehors (trêve hivernale).
Qui protège les propriétaires????
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
bonjour,

bon là j'ai visite un studio par l'intermédiaire d'une agence.habitant à 600 km j'ai verse les frais d'honoraire afin de réserver le studio car il manquait des papiers.on m'a demandé: rib des parents et de ma fille vu que c'est pour elle.les 2 derniers avis d'imposition des parents, les 3 derniers bulletins des parents car nous sommes les garants plus le salaire 2009 . attestation employeur + contrat employeur justificatif domicile , attestation d'hébergement car notre fille est chez nous , copie carte d'identité de tout le monde .voilà .on en a pas encore signe car le patron de l'agence doit négocié le bail car ma fille devrait venir qu'en septembre donc il faut démarrer le bail au 1.09 mais si ce n'est pas possible on paiera le prorata car on a tellement galérer pour trouver.
Ajouter un commentaire
Réponse
-2
moins plus
de toute façon, quand on est honnête et que l'on a un comportement irréprochable on n'a pas peur de fournir les renseignements. Par contre, je comprends que les gens, comme moi qui ne sont pas très clair, n'aime pas fournir les documents ou toutes les informations de façon à ce qu'on les retrouve dans le futur. donc les lois de ce pays sont très bonnes pour des gens de mauvaises fois. En tant que locataire je n'aime pas fournir les documents que l'on me demande car j'aimerai partir sans laisser de trace le jour où je n'ai plus de sous. mais d'un autre côté je suis aussi propriétaire et je me suis fait arnaquer par des locataires pour lesquels j'ai eu pitié parce qu'ils sont d'afr..... . et au final, je comprends tous les points de vue cités par les deux parties
maligne- 16 nov. 2009 à 20:48
en effet celui qui loue le bien a le pouvoir, car si on ne donne pas tout ce qu'ils veulent, ils ne te donnent pas le logement.

Alors pour l'autorisation de prélevement, au pire vous la remplissez, vous laissez prélever votre pre mier loyer, ensuite vous résiliez l'autorisation et passez au paiement par virement automatique. Au moins c'est vous qui gérez la date d'envoi.
Répondre
jordi- 9 nov. 2014 à 17:25
salut mes amies,je suis un espagnol mais je travaille a Toulouse je ne parle pas bien au francais,mon question?est ce que c est vrai que c est obligatoire:un personne a un contrats du travail fixe ou indefini pour prendre et embaucher une location parce que j ai un contrat definie, svp j attend vos réponses, GRACIAS:)
Répondre
Énerve- 26 mars 2015 à 00:24
Pour ma part , une agence s'est permise de demander directement à mon employeur une attestation mentionnant diverses choses alors que j'avais refuse de la fournir!! ( quitte à ne pas avoir l'appartement , question de principe je trouve qu'un employeur n'a pas que ca a faire et n'a pas a faire ce genre d 'attestation )
Ca m'a beaucoup embarrassé vis à vis de mon employeur . Il faut refuser ce genre de pratique de la part des agences c'est de pire en pire bientôt ils voudront les relevés de banque !
Répondre
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « Documents à fournir pour la location » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une