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Documents à fournir pour la location

Dernière réponse le 16 nov 2009 à 21:24:55 GuillaumeG, le 20 oct 2008 à 09:33:36 
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Bonjour,

je suis actuellement à la recherche d'une location sur Toulouse.

Un certain nombre d'agences me demandent les documents suivants (pour des locations meublées ou vides):

* Pour le locataire (moi) : un RIB

* Pour mon garant financier ( mon pere) : un RIB + attestation d'employeur (sachant qu'il peut fournir sans soucis les bulletins de salaire, impots et taxes...)

Mon père, qui a l'habitude de louer un appartement et qui également par une agence, m'a informé qu'il etait interdit à une agence de demander de tels documents à un locataire.

Vérification faite, il s'avère que la loi (n° 2007-1786 du 19/12/2007, article 55) interdit bien la demande de tels documents.

Je voudrai donc savoir ce qu'il en est, si des personnes peuvent me dire si celà est bien le cas et comment faire pour constituer un dossier avec l'agence sans avoir a produire ces documents.

Merci pour votre aide,

Guillaume

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JeanJod, le 21 oct 2008 à 17:53:06
  • +7

Bonjour, vous pouvez donner le texte de loi aue vous avez trouvé à l'agence, puis leur demander de prendre votre dossier sans ces pièces.

Cordialement

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proprio deja arnaque par locataire indelicat, le 23 jan 2009 à 10:03:20

C 'est vrai vous pouvez agir ainsi et comme par hasard le logement ne sera plus disponible en effet meme si une grande parti des locataires (97%) sont des gens correctes une petite minorite refugiée derriere des loies selerates anti proprietaire font que seul les marchands de sommeil gangster arrivent a tirer leur epingle du jeu!
penser a vous placer des 2 points de vues pour comprendre l'attitude ultra rigide des agences et des proprietaires

Répondre à proprio deja arnaque par locataire indelicat

6

pascale, le 16 sep 2009 à 11:25:52
  • +1

Bonjour pourrai je connaitre le texte de loi dont vous parler sur l'obligation de fournir un rib cela m'interesse

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pascale, le 16 sep 2009 à 11:28:46

En fait le trésor public et sfr me demandent un rib que je refuse de leur fournir, j'aimerai connaitre mes droits à ce sujet

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Fleur, le 9 mar 2009 à 20:25:33
  • +3

J'aimerais répondre au "proprio déjà arnaqué". Je suis aussi en recherche d'appart en ce moment. Je comprend bien qu'il est important de donner un bon dossier et des garanties sérieuses. Mais avez-vous penser aux jeunes actifs, ou au jeune salarié-étudiant ?

Actuellement je suis étudiante en Droit et d'un autre côté je travaille 22h/semaine déclaré. Il n'est absolument pas facile d'être sur deux terrains à la fois, ce qui n'empêche pas beaucoup de jeunes de le faire quand même. Malgré ce qu'on peut souvent entendre, les jeunes sont aussi des bosseurs et des personnes sérieuses. Alors il serait bien agréable que nos droits soient aussi reconnues. Une loi déclare que le RIB ne doit pas être demandé (vérification sur le site de l'ADIL et l'ANIL), ce n'est pas pour rien ! A nous de vous prouver que l'on est sérieux et à vous de respecter aussi ce genre de règles !

Merci d'y réfléchir un petit peu quand même. Cordialement et Bonne continuation !

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Paulin, le 10 mar 2009 à 06:09:29

Bonjour : Oui, mais dans le forum, on voit bon nombre de propriétaires trop "gentils" se faire avoir en beauté.

Donc, si vous êtiez à la place des bailleurs, vous seriez peut-être pire et vous n'auriez pas tort.
On ne paie pas, on reste en place, et le propriétaire a beaucoup de difficultés à récupérer son logement et en plus il se ruine la santé.

Et que pensez-vous des locataires qui partent à la cloche des bois, qu'on ne peut plus joindre, qui laissent leurs affaires dans le logement. Le risque existe bel et bien. Et le problème, c'est qu'on sait bien qu'il y a des gens corrects, même parmi les locataires, mais indiquez-moi le moyen de les reconnaître, car ça fait un bon bout de temps que je cherche. Il ne faut pas oublier qu'un candidat locataire est la plupart du temps un parfait inconnu, dont on ne sait absolument rien.... S'il est honnête, il n'y a que lui qui le sait, et la législation en matière de location est ainsi faite qu'il ne faut pas se tromper.
That's the problem..... Celui qui a compris ça a tout compris.

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Fleur, le 10 mar 2009 à 09:18:07
  • +3

Je suis bien d'accord avec vous. Mais comme dit l'adage "Dura lex sed lex" qui signifie "la loi est dure mais c'est la loi". Pourquoi n'y aurait-il que les locataires qui devraient avoir à respecter les lois ? Les lois sont faites pour tous. Bien sur certaines voir beaucoup sont poussièreuses et semble incompréhensibles. Toutefois, elles ont une utilité: protéger autant le propriétaire que le locataire. Je vous fais remarquer que ce que vous dites est aussi valable pour le locataire. Comment savoir que le propriétaire va être sérieux ? Comment savoir qu'il ne nous laissera pas des mois avec un chauffe-eau complètement HS en plein hiver par exemple ? On doit nous aussi en temps que locataire faire confiance à la personne en face de nous. C'est un lien de confiance qui se crée malgré tout. Mais comprennait bien qu'il est inadmissible qu'une photocopie de notre carte vitale nous soit demandé par exemple. Et pour le cas du RIB, bien sur qu'il semble pas dangereux de le donner. Toutefois, mes parents ont déjà eu un cas où on leur a demandé un RIB pour vérification qu'ils avaient bien une banque, et ont appris que la personne en question essayer de réclamer des sommes qui ne lui étaient pas dû. Soit c'était il y a quelques années. Toutefois je reste méfiante à ce sujet.

Il me semble limite correcte de demander certains papiers alors que cela n'est pas légal. Après bien sur, à chacun de voir s'il se sent capable de partir en guerre au risque de ne pas avoir la location qu'il souhaite.

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ganster93, le 22 sep 2009 à 09:07:44

De toute façon, quand on est honnête et que l'on a un comportement irréprochable on n'a pas peur de fournir les renseignements. Par contre, je comprends que les gens, comme moi qui ne sont pas très clair, n'aime pas fournir les documents ou toutes les informations de façon à ce qu'on les retrouve dans le futur. donc les lois de ce pays sont très bonnes pour des gens de mauvaises fois. En tant que locataire je n'aime pas fournir les documents que l'on me demande car j'aimerai partir sans laisser de trace le jour où je n'ai plus de sous. mais d'un autre côté je suis aussi propriétaire et je me suis fait arnaquer par des locataires pour lesquels j'ai eu pitié parce qu'ils sont d'afr..... . et au final, je comprends tous les points de vue cités par les deux parties

Répondre à ganster93

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maligne, le 16 nov 2009 à 20:48:23

En effet celui qui loue le bien a le pouvoir, car si on ne donne pas tout ce qu'ils veulent, ils ne te donnent pas le logement.

Alors pour l'autorisation de prélevement, au pire vous la remplissez, vous laissez prélever votre pre mier loyer, ensuite vous résiliez l'autorisation et passez au paiement par virement automatique. Au moins c'est vous qui gérez la date d'envoi.

Répondre à maligne

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 marmenard, le 16 nov 2009 à 21:24:55

Bonjour
On ne fat rien avec un RIB sinon de voir que vous avez une banque et donc pas interdit bancaire
A la rigueur y verser de l'argent mais le contraire est impossible

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