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Location sans bail

Dernière réponse le 24 oct 2008 à 08:25:30 biboune, le 20 oct 2008 à 10:36:31 
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Bonjour,
je suis propriétaire d'un immeuble de 3 appartements a l'achat du bien, un locataire et sa femme y vivaient déjà, lui a 80 ans elle 75. ils loue sans bail écrit depuis 1978. ils payent 53.35 euro (et oui cinquante trois euro trente cinq centimes) par mois, refusent toute augmentation annuelle , refus de faire un bail, accepte une augmentation de loyer a condition de travaux (liste qui n'en fini jamais) nous avons décidé de vendre. ils refuse d'acheter également. que pouvons nous faire et quel sont nos droit? ils exige que nous les relouons dans les meme condition de logement et surtout de loyer. choses impossible.

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1

JeanJod, le 21 oct 2008 à 18:16:03

Bonjour,

Vous devriez faire une proposition par recommandé AR puis saisir la commission départementale de conciliation qui rendre un avis dans les 4 mois.

Cordialement

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l110 les litiges locataires bailleurs.php3

   
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2

biboune, le 23 oct 2008 à 09:40:33

Merci de votre reponse
est ce que la commission me sera d'un grand secours? j'ai contacter l'ADIL qui ma répondu que je ne pouvais absolument rein faire puisque les locataires avaient plus de 70 et peut importe qu'il ne pas que 53.35 euro de loyer par mois et qu'ils refuse d'acheter l'appartement. donc impossible de vendre a un tiers et pour moi il est impossible de garder cet appartement.

   
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3

Igor1, le 23 oct 2008 à 10:04:48

Bonjour,
votre locataire ne peut refuser un bail écrit, vous pouvez le lui imposer. Je sais ce n'est pas toute la solution, mais une petite partie. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'ai­r bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie­.

   
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4

biboune, le 23 oct 2008 à 10:08:46

Comment le lui imposer ,puisque faire un bail ecrie veut dire aussi revaluation (donc augmentation) du loyer. je lui est deja fais un bail ercie il refuse de le signer.

   
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5

Igor1, le 23 oct 2008 à 10:15:58
  • +1

Bonjour,
suivez ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/F2752.xhtml
Il ne peut refuser, passez par un notaire. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'ai­r bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie­.

   
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6

biboune, le 23 oct 2008 à 15:46:03

Le notaire ne peut rien faire a partir du moment ou une des partie n'est pas d'accord pour signer également pour l'huissier.

   
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7

JeanJod, le 23 oct 2008 à 16:10:44

Quelles sont les ressources des locataires ? La protection des locataires âgés contient une condition de ressources :
tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant du SMIC...

   
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8

 Igor1, le 24 oct 2008 à 08:25:30
  • +2

Bonjour,
Dans ce cas il ne vous reste plus qu'à l'assigner au tribunal pour l'obliger à respecter la loi.
Vous devez commencer par lui envoyer( ou lui faire porter par huissier) une lettre de mise en demeure de signer le bail ( préparé chez un notaire) afin qu'il ne puisse pas dire au juge que vous ne lui avez jamais rien demandé et rendre ainsi l'affaire caduque. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'ai­r bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie­.

   
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