4 Quelles sont les indemnités qui me sont dues en cas de licenciement pour inaptitude ?
Le principe :
Lors d’un licenciement prononcé à la suite d’une inaptitude, le montant de votre indemnité variera selon le
caractère de l’inaptitude. Si l'inaptitude est professionnelle, l'employeur devra vous verser une indemnité
spéciale de licenciement et une indemnité de préavis.
A savoir :
L'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf
dispositions conventionnelles plus favorables).
Si votre inaptitude n'est pas d’origine professionnelle, vous percevrez une indemnité légale de licenciement.
En revanche, l’indemnité de préavis ne vous est pas due en l’absence de prestation de travail contrairement
au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.
Article L. 1226-14 du Code du travail.
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