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Plusieurs noms commerciaux dans les statuts??

Dernière réponse le 10 jan 2009 à 12:47:40 adream, le 20 oct 2008 à 16:56:10 
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Bonjour,

Je crée une SARL

- Puis-je créer par exemple 10 noms commerciaux que je note dans mes statuts en vue de leur protection légale ?

- J'écris ça où ? A la suite de l'article 'Dénomination sociale', ou alors je crée un nouvel article 'Noms commerciaux' ??

- Enfin, et surtout, ai-je le droit de créer 10 noms commerciaux et d'en utiliser que 5 (c'est plus par anticipation des projets que j'en dépose une dizaine, et pour ne pas repayer après une mise à jour) ???


Merci aux spécialistes en droit des sociétés de répondre ; - )

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1

adream, le 21 oct 2008 à 11:59:59

HELP !! L'info est introuvable....

C'est urgent SVP, personne pour répondre ?

   
Répondre à adream

2

adream, le 24 déc 2008 à 18:16:48

Bon, rien de tel que de prendre ses pieds et aller la cci de paris. Et hop, c reglé

les forums, c pas evident
merci quand mem

   
Répondre à adream

4

broc, le 10 jan 2009 à 12:26:53

Bonjour,

Avez-vous obtenu la réponse à la cci ? Pourriez-vous nous la faire partager svp ?

Merci.

   
Répondre à broc

5

avocatparis, le 10 jan 2009 à 12:32:59

Vous pouvez avoir une dénomination sociale plus un nom commercial.

si vous souhaitez protéger d'autres noms, je vous recommande de les déposer à l'INPI en s'assurant qu'ils n'existent pas déjà.

je suis à votre disposition si vous avez des questions.

   
Répondre à avocatparis

3

charlesguy14, le 24 déc 2008 à 18:46:02

Bonjour,

Votre question est quelque peu originale. Une Sté a une enseigne commerciale qui identifie la Sté. Donc un nom et à vérifier s'il n'est pas déja utilisé auprès de INPI.

Voilà c'est comme si aujourd'hui, vous demandiez à l'Etat Civil de vous octroyer 10 noms de famille...

Maintenant si ce sont des noms de produits que vous souhaitez protéger, les statuts n'ont rien à voir.

J'espère avoir répondu à votre question mais si je suis à coté de l'idée, n'hésitez pas à la développer.

Bien cordialement

   
Répondre à charlesguy14

6

GG1945, le 10 jan 2009 à 12:34:17

IMPOSSIBLE
L'ENSEIGNE COMMERCIALE EST UNIQUE
PAR CONTRE VOUS POUVEZ ENREGISTRER (INPI) tous les noms libres mais pas plusieurs enseignes a la meme adresse

   
Répondre à GG1945

7

 avocatparis, le 10 jan 2009 à 12:47:40

Si vous souhaitez protéger plusieurs noms il faut au préalable s'assurer qu'ils n'ont pas déjà été déposé.

Ensuite, la protection est la suivante :

1 un nom peut être protégé en tant que dénomination sociale auprès du Tribunal de commerce,

2 un nom peut être protégé en tant que nom commercial auprès du Tribunal de commerce,

3 les autres noms peuvent être protégés en tant que marque française auprès de l'INPI.

La dénomination sociale et le nom commercial figurent dans les statuts à l'article intitulé "dénomination sociale".

Pour ce qui est des marques, elles peuvent être mentionnées en annexe des statuts constitutifs.

Je reste à votre disposition si vous avez des questions.

   
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