Bon, merci d'avoir pris le temps de répondre.
mais je crois savoir que je peux (moi ou le notaire) envoyer une DIA à la mairie sans compromis signé (donc sans acquéreur potentiel). Et oblige donc la mairie à se prononcer sur son désir de preempter dans le délai de 2 mois. Sinon, je serai obligé de trouver un acquereur à qui je devrai ommettre de préciser que le bien sera preempter... pas terrible comme démarche. Ou alors compromis bidon avec copains qui sont sur de se faire refuser le pret... ??
Dans ce cas, l'AI devra t elle percevoir sa commission? je pense pas mais bon....??

Exact, j'ai fait confiance à l'AI... Je ne pensai pas qu'elle allait faire la démarche à la mairie. Je reproche à l'AI de ne pas avoir joué franc jeu et de ne pas expliquer ce qu'elle allait faire dès le début. Si j'avais su, je serai allé directement négocier avec la maire, mais bon quand on est pas du milieu. Je me sens trompé. Je suis sur que vous pouvez comprendre?
Je trouve que gagner 7000 € en faisant un seule lettre c'est fort de café (ce n'est pas reluisant pour la profession). On aurait pu se mettre d'accord sur une autre commission et je l'aurais alors laissé négocier avec la commune.
Je ne sais pas si sa simple lettre en AR vaut DIA? Ellle n'a pas rempli le formulaire cerfa.
Le notaire peut être mandaté par le vendeur pour faire DIA avec la commune sans compromis.
Je n'ai rien contre les AI, mais certains ont des pratiques douteuses.
Bien à vous perlecapucine

Bonjour,

Je suis étudiant en droit immobilier à Paris ( Licence 3 , alternance Défiscalisation patrimoniale) et passe par hasard sur ce forum.

Aucune utilité de votre part d'envoyer systématiquement une DIA à la commune après obtention d'un mandat.
Cette formalité ne s'exerce que dans le cas ou le bien est concerné par le périmètre de préemption annexé au PLU. ( pour la vente de bien immeuble) pas annexé en matière de fonds commerciaux,artisanaux...( décret 26 décembre 2007 en application de la loi du 2 août 2005).

Par ailleurs, essayez de comprendre le raisonnement de Monsieur ci-dessus.
Il trouve scandaleux que l'agence prenne ses honoraires en cas de préemption du bien...ça peut se comprendre... même si pour lui ça ne change rien.
Sachez effectivement monsieur( particulier) que la DIA peut être faite par vos soins. Pas besoin nécessairement d'un notaire ou encore d'un agent immobilier ( nombreux sont incompétents)
La déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) est un imprimé CERFA destiné à tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers par lequel, ils doivent obligatoirement informer la ville de ce projet.

Un agent immobilier sérieux se doit de l'alerter sur les démarches administratives qu'il souhaite entreprendre , c'est la moindre des corrections.

Enfin ne soyez pas hypocrite Monsieur l'AI, car ça vaut le coup d'envoyer des lettres AR comprenant l'imprimé CERFA, car en cas de réponse positive de préemption , c'est le JACKPOT pour vous!!!
Par ailleurs, le dépôt de la déclaration directement auprès du service instructeur contre remise d’un récépissé (dans ce cas, la date du dépôt vaut date de départ du délai de 2 mois) est tout à fait possible dans certaines communes.

DANS CE CAS C'est double JACKPOT!!! pas de frais d'envoi ... et honoraires octroyés

Désespéré de voir encore dans cette profession des personnes qui ne font preuve d'aucune transparence.

Nike,

si la mairie ne préempte pas: retirer le mandat à cette agence! A malin, malin et demi!!!

cordialement

chabert