BONJOUR,
je vous fait part du texte de jugement .
l' éxistance d'une condition suspensive relative à l' octroi d'une offre de prét.l' obligation pour l'acquéreur d'une part d'éffectuer les démarches et notament de déposer son dossier de prét délai d'1mois la condition la condition suspensive est réputée défaillie au 30-11-2006 .En l'absence d'offre deréitérer l'acte devant notaire avant le 20-12-2006,le versement du dépot de garantie devait soit venir en compte sur le prix en cas de réalisation ;ou à défautrester acquis aux vendeurs à titre de dommage intérèt ou restitué à l' acquéreur si les condition suspensive stipulées à son profil n'était pas remplie;Opter 8 jours avant la date prévue pour la réitéraration de la vente par acte autenhentique pour une prorogation de délais,une renonciiation au bénéfice des fonds vérsés.
mais attendu q'en application de l'article L141-4 du code de la consommation le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges née de son application.
Convention conclut entre les parties soumis aux article L312-1 CODE de la consomtion....
Attendu que ces disposition d' ordre public sont applicable au dépot de garantie elle ne peuvent étre affectée par la stipulation d' obligations contractuelles imposées à l'acquéreur et de nature à accroitre les exigenc résultant de ce texte.

DONC LES Péjudices financier son a ma charge super la JUSTICE!!!!!!!!