Est il mentionné dans le contrat de réservation qu'à défaut de signature de l'acte authentique au plus tard le 9 novembre le contrat est caduc ?
en principe les contrats de réservation on une durée de validité d'au moins un an à compter de leur signature même si une date de signature y est formulée
retranscrivez moi les clauses de validité du contrat et celles de la date butoire indiquée et ses conséquences svp

Il n'y aucune mention concernant la caducité du contrat.

Je comptais fonder ma demande sur l'article 261-31 point a) du code de la construction et de l'habitation et surtout sur l'article 261-30 qui fixe l'obligation de communiquer l'acte notarié un mois avant la date de signature de l'acte notarié.

Mon contrat comporte l'article suivant:

article 12: La vente sera régularisée au plus tard le 9 novembre2008, le notaire recevant l'acte sera maitre X.

Alors si aucune santion de caducité à l'échéance n'est stipulée dans le contrat ce terme n'entraine pas la caducité !
vous aurez droit légalement et obligatoirement à un mois avant de signer la vente suite à la réception du projet par lettre rar,
mais même si la date butoire est passée le contrat est valable
mais regarder il doit préciser une date de validité maximum normalement

Nous parlons ici d'un contrat de réservation d'un appartement en état futur d'achèvement.

Non pas d'un compromis de vente sur un immeuble déjà construit.

Dans le cas de la VEFA, c'est le code de la construction qui s'applique et la distinction entre terme extinctif et terme suspensif ne trouve pas à s'appliquer.

Voilà la réponse, claire et précise

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_articl­e=4838