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PV AGE Perte moitié de capital

Dernière réponse le 27 oct 2009 à 20:17:51 erika-07, le 21 oct 2008 à 09:52:46 
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Bonjour à tous,

Je dois rédiger un proces verbal pour la perte de moité de capital de ma société. Ma société ayant un peu plus d'un an, je désire la continuer. Malheureusement, je n'ai pas les moyens de payer une personne pour me le faire (entre 500 et 900€)!
Est-ce que quelqu'un pourrait m'en fournir un exemple type et m'indiquer les démarches à faire?
Je vous remercie de tout coeur!

Sincèrement

Erika

1

invest77, le 21 oct 2008 à 21:57:39
  • +5

Bonjour,

Vous devez :

1) statuer en AGE pour valider cette decision de continuer je pense que vous trouverez une modele de PV sur lentreprise.com
2) faire une publication sur un journal d annonces legales (cf texte des annonces parues)
3) deposer cette AGE au grefe ( coût 19€ ???)

Cordialement

Répondre à invest77

2

erika, le 23 oct 2008 à 17:12:12

Merci de votre réponse!!!
Je vais essayer de le trouver de suite sur le site de l'entreprise.
Merci de votre aide
Je vous tiens informé
Coredialement,

Erika

Répondre à erika

3

erika, le 23 oct 2008 à 17:39:40

Rebonjour,
je viens du site que vous m'avez conseillé et je n'arrive toujours pas malheureusement à trouver de PV pour cette AGE!
Je suis assez perdue et je ne sais plus que faire

Répondre à erika

10

global, le 9 jan 2009 à 10:27:00
  • +1

Bonjour, je voudrai savoir ou est ce que je peux trouver un exemple de compte de clôture de liquidation en cas de perte de capital ????

Répondre à global

4

invest77, le 23 oct 2008 à 22:06:46
  • +1

Bonjour

Effectivement sur ce site cette AGE n existe pas en présentation mais vous devez :

1ere Resolution

Constater la perte de plus de la moitié de capital et decider de poursuivre l activité

2eme Résoltion

Donner pouvoir à la gérance d'établir les formalités

Cordialement

Vous pouvez trouversur le net ce genre de PV mais parfois non gratuit en effet

Répondre à invest77

5

erika, le 24 oct 2008 à 09:42:49

Merci pour tout ces renseignements, je vais dorénavant faire demon mieux pour rédiger quelque chose de correcte.

Au plaisir de vour relire,

Sincèrement

Erika

Répondre à erika

6

rok, le 26 oct 2008 à 14:55:29
  • +15

Bonjour,

Je suis moi-même dans ce cas, je viens juste de rediger le PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, si ça peut aider :

S.A.R.L. XXXXXX au capital de xxxx Euro
RCS Meaux :

PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23 Octobre 2008

L'an deux mille huit, le vingt trois octobre à 9 heures, les associés de la société XXXXXXXXX., se sont réunis sur convocation régulière et dans les délais fixés par les statuts à XXXXXXX(adresse du siège).

L’assemblée est présidée par M. XXXXXXXXX, gérant.
Sont présents :
- M. XXXXXXXXX, propriétaire de xx parts sociales,
- M. XXXXXXXXX, propriétaire de x parts sociales,

Le président constate que l’assemblée est valablement constituée et déclare qu’elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise.

Ordre du Jour :

Constatation de la perte de la moitié du capital social et décision de la poursuite d’activité.
I. PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée constate que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et après avoir approuvé les comptes arrêtés au 31 décembre 2007 qui font ressortir des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, délibérant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du nouveau code de commerce, décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société et donc de poursuivre l'activité.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
II. DEUXIEME RESOLUTION

L’assemblée donne tous pouvoirs à M. XXXXXXXXX pour effectuer toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.


L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée

Le gérant L’ associé
M. XXXXXXXXX M. XXXXXXXXX

Répondre à rok

11

sandrine83, le 22 oct 2009 à 16:26:55

Merci beaucoup rock pour ce pv, tu m'enlèves une grosse épine du pied et tu allèges mon compte en banque !!!
MERCI MERCI MERCI

Répondre à sandrine83

8

erika, le 27 oct 2008 à 11:24:19

Merci pour ce PV!!!
C'est ce que j'avais commencé à faire, mais en moins bien!
J'avais déjà envoyé le rapport de gestion au tribunal de commerce lors de l'AGO pour l'approbation des comptes, faut-il que je le renvoie de nouveau?
De plus, faut-il que je joigne sur une feuille à part les résolutions?

En tout cas, merci beaucoup pour ce PV!!

Sincèrement

Répondre à erika

9

amenukal, le 2 déc 2008 à 18:41:41
  • +2

Merci beaucoup pour le pv qui ma servi aussi , ca aller me couter 500 euros ....:-(

Répondre à amenukal

12

avocatparis, le 22 oct 2009 à 17:01:29

Bonjour,

Je suis avocat à Paris, spécialisé en droit des sociétés. J'ai lu les différents post ci-dessus notamment le modèle d'assemblée générale qui a été publié, ce modèle est faux notamment dans sa première résolution qui est applicable aux sociétés anonymes uniquement et pas aux sociétés à responsabilité limitée.

Par ailleurs, la réunion d'une AGE implique à peine de nullité de ladite AGE la convocation des associés par lettre recommandée, ladite convocation devant comprendre le rapport de la gérance et le texte des résolutions proposés l'assemblée, sans compter la préparation d'une feuille de présence à l'assemblée, etc.

Je comprends que pour certain le coût de 500 à 900 euros puisse paraître important, cependant il comprend généralement la rédaction de l'ensemble de la documentation juridique à signer pour ce type d'opération (et donc pas simplement un pv d'ag) ainsi que la réalisation de l'ensemble des formalités auprès du greffe, comprenant notamment la préparation des formulaires M2, la publication de l'avis de poursuite de l'activité de la société dans un journal d'annonce légale (qui constitue une formalité obligatoire) etc...

Au final, le coût n'est donc pas si élevé eu égard au temps passé sur le dossier de la rédaction de la documentation juridique jusqu'à l'envoi au client de dossier d'originaux.

A titre d'information, je vous indique que je facture généralement ce type d'acte 400 euros HT payable le cas échéant en 2 mensualités sans frais.

Bien cordialement.

Répondre à avocatparis

13

Expert-Comptable Paris, le 27 oct 2009 à 15:45:55

Bonjour, je suis expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre de Paris.

Effectivement dans la 1ere partie, il faut remplacer art L 225-248 (applicable uniquement aux SA) par L 223-42 applicable aux SARL. Sinon le reste est très bien.

Concernant la nullité de la délibération, Mme l'Avocate ne faites pas de l'alarmisme. Effectivement les convocations doivent être envoyées par LR (art R 223-20) mais, et vous le savez très bien, si tous les associés sont présents ou représentés, la nullité est irrécevable. En outre la nullité est une sanction facultative laissée à l'appréciation souveraine des juges.

Enfin, ce n'est pas très déontologique et jolie pour l'image de votre profession, de faire une publicité de vos honoraires de la sorte ! Vous imaginez si tout le monde agissez comme vous le faîtes sur les forums ?

Cordialement.
G. A.
Expert-Comptable
Commissaire aux Comptes

Répondre à Expert-Comptable Paris

14

 pierre_ec5962, le 27 oct 2009 à 20:17:51

Le modèle est effectivement correct.

Essayez de vous rapprocher si possible d'un proche qui a un peu d'expérience en matière d'entreprise voir de droit ou comptabilité, il pourrait vous aider.

N'oubliez pas de ne pas dépasser le délai de 4 mois après l'approbaiton des comptes., de publier dans le mois dans un JAL et de déposer le tout au greffe.

Au pire des cas, vous pouvez télécharger ( moyennant paiement mais bien en-deça de 500 euros ) des modèles sur net-iris. Mais le site lentreprise.com fair largement l'affaire.

Cordialement,
Pierre
E-C 59,62

Répondre à pierre_ec5962