A voir également:
- Donation partage combien ça coute?
- Combien coute un passeport - Guide
- Combien coute le code - Guide
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Combien coute un huissier - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
5 réponses
Phgr
Messages postés
907
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2009
635
21 oct. 2008 à 18:02
21 oct. 2008 à 18:02
Bonjour
Quel est l'age de vos parents ?
Quel est l'age de vos parents ?
Phgr
Messages postés
907
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2009
635
21 oct. 2008 à 21:09
21 oct. 2008 à 21:09
Les droits de mutation à 7,5 % sont a priori pour une mutation à titre onéreux (= une vente)
Pour une donation partage du montant de ce que vous indiquez, les taxes et honoraires de notaire compris devraient tourner autour de 2,5 % de la valeur des biens...
Compte tenu de leur age, l'usufruit de vos parents sur la maison vaut 40 %, soit 60 % pour la nue-propriété, soit 120 000 euros.
Vos parents peuvent donc faire une donation-partage de la NP de la maison à votre soeur et de l'appartement à vous
a) soit en versant 10 000 en plus à votre soeur
b) soit en prévoyant que vous devrez payer une soulte de 5000 à votre soeur (soit immédiatement, soit à leur décès, mais dans ce cas la soulte sera alors revalorisée)
c) soit en conservant l'inégalité (dont vous garderez définitivement le bénéfice)
La donation-partage permet de figer définitivement les valeurs, et "sort" les biens de la succession (on n'en tiendra plus compte lors de leur décès)
Ils peuvent chacun donner à chacune d'entre vous 151 950 euros, sans droits de donation, tous les 6 ans (il n'y aura donc que les frais ci-dessus)
Le bien sera un bien propre pour vous et le restera aprés votre mariage, (sauf si vous vous mariez en régime de communauté universelle).
Pour une donation partage du montant de ce que vous indiquez, les taxes et honoraires de notaire compris devraient tourner autour de 2,5 % de la valeur des biens...
Compte tenu de leur age, l'usufruit de vos parents sur la maison vaut 40 %, soit 60 % pour la nue-propriété, soit 120 000 euros.
Vos parents peuvent donc faire une donation-partage de la NP de la maison à votre soeur et de l'appartement à vous
a) soit en versant 10 000 en plus à votre soeur
b) soit en prévoyant que vous devrez payer une soulte de 5000 à votre soeur (soit immédiatement, soit à leur décès, mais dans ce cas la soulte sera alors revalorisée)
c) soit en conservant l'inégalité (dont vous garderez définitivement le bénéfice)
La donation-partage permet de figer définitivement les valeurs, et "sort" les biens de la succession (on n'en tiendra plus compte lors de leur décès)
Ils peuvent chacun donner à chacune d'entre vous 151 950 euros, sans droits de donation, tous les 6 ans (il n'y aura donc que les frais ci-dessus)
Le bien sera un bien propre pour vous et le restera aprés votre mariage, (sauf si vous vous mariez en régime de communauté universelle).
Merci pour ces précieux renseignements et leur clarté, j'espère ne pas trop abuser mais j'aurai d'autres questions:
Si le bien estimé à 200 000€ est vendu (avec l'accord du nu propriétaire et de l'usufruitier je suppose) la répartition des produits de la vente sera-t-elle 60% - 40% ? Si mes parents donnent leur 40% à ma soeur, faut-il faire un nouvel acte pour conserver l'équité.
De plus sachant que ma soeur habite le bien en question, l'usufruit n'est-il pas fictif tant qu'elle y habite. Je ne voudrais pas devoir payer 5000€ à ma soeur alors qu'en fait je suis "lésée" de 70 000€ si elle habite encore le bien au décès de mes parents.
Merci d'avance.
Si le bien estimé à 200 000€ est vendu (avec l'accord du nu propriétaire et de l'usufruitier je suppose) la répartition des produits de la vente sera-t-elle 60% - 40% ? Si mes parents donnent leur 40% à ma soeur, faut-il faire un nouvel acte pour conserver l'équité.
De plus sachant que ma soeur habite le bien en question, l'usufruit n'est-il pas fictif tant qu'elle y habite. Je ne voudrais pas devoir payer 5000€ à ma soeur alors qu'en fait je suis "lésée" de 70 000€ si elle habite encore le bien au décès de mes parents.
Merci d'avance.
Phgr
Messages postés
907
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2009
635
22 oct. 2008 à 13:58
22 oct. 2008 à 13:58
Effectivement, si votre soeur occupe déja le bien, vous serez de fait lésée (vous disiez que vos parents voulaient garder l'usufruit, donc je croyais qu'ils voulaient l'utiliser pour eux...)
De fait, c'est comme si il lui donnaient 200 000 (alors que la donation de la seule nue-propriété indiquera 120 000).
La différence, soit 200- 120 = 80, est un avantage, que votre soeur devra en principe rapporter sur leur succession et qui s'imputera sur sa part dans la succession de vos parents.
Si elle ne rapporte pas cet avantage, vous pourrez le faire vous, mais vous devrez alors apporter les preuves de cet avantage.
En cas de vente, il y a bien répartition du prix 40 % / 60 %, mais cette répartition évoluera dans le temps : quand vos parents auront 71 ans, leur usufruit passera à 30 % et la nue propriété de votre soeur à 70 % (et ainsi de suite, tous les 10 ans)
De fait, c'est comme si il lui donnaient 200 000 (alors que la donation de la seule nue-propriété indiquera 120 000).
La différence, soit 200- 120 = 80, est un avantage, que votre soeur devra en principe rapporter sur leur succession et qui s'imputera sur sa part dans la succession de vos parents.
Si elle ne rapporte pas cet avantage, vous pourrez le faire vous, mais vous devrez alors apporter les preuves de cet avantage.
En cas de vente, il y a bien répartition du prix 40 % / 60 %, mais cette répartition évoluera dans le temps : quand vos parents auront 71 ans, leur usufruit passera à 30 % et la nue propriété de votre soeur à 70 % (et ainsi de suite, tous les 10 ans)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...