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Bonjour,
Mes parents souhaite nous faire une donation partage de l'appartement que j'occupe à titre gracieux avec mon compagnon.
Je me suis proposé de les aider à payer une partie de l'acte de donation partage. A combien s'élève les frais d'une telle donation sachant qu'aujourd'hui l'appartement est estimé à 130 000 euro. (on m'a parler de droit de mutation s'élevant à 7.5% de la valeur du bien)
Mon compagnon et moi-même ne sommes pas mariés, si nous décidons par la suite de nous marier, le bien nous appartiendra-t-il a tous les deux?
Mes parents veulent donner à ma soeur une maison en donation partage en gardant l'usufruit de ce bien, est ce une donation equivalente à la notre sachant que le bien de ma soeur est estimé à 200 000 euros?
Au décès de mes parents me devra-t-elle une "soulte" ?
Si aujourd'hui nous sommes d'accord sur cet arrangement comment faire pour que ma soeur ne soit pas obligé à me reverser quoique se soit?
Que doit comporter l'acte de donation partage?
Merci pour votre aide.
Les droits de mutation à 7,5 % sont a priori pour une mutation à titre onéreux (= une vente)
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Effectivement, si votre soeur occupe déja le bien, vous serez de fait lésée (vous disiez que vos parents voulaient garder l'usufruit, donc je croyais qu'ils voulaient l'utiliser pour eux...)
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