Bonsoir,
Depuis le 20/07/2008 il existe un nouveau mode de rupture: la rupture conventionnelle d'un CDI.
Ce mode de rupture vous avec un accord entre vous et votre employeur de mettre fin à votre contrat CDI tout en ne devant pas démissioner. Vous pourez donc bénéficier d'indemnité de chômage, ce qui ne sera pas le cas si vous démissionner, sauf pour un cas légitime (le votre n'en n'est pas un)
Pour mettre en place ce mode de rupture, pour l'instant peu connu, il faut que votre employeur contact la DDTEFP afin d'obtenir le formulaire de demande de rupture conventionnelle.
Vous le complétez avec votre employeur et vous avez un délai de 15 jours de réflexion , passé ce délai votre employeur envoi la demande d'homologation à la DDTE qui a 14 jours pour se prononcer. Dès que la décision est prise par la DDTE votre fin de contrat est effective. Vous bénéficiez de vos congés payés, et de votre indemnité de licenciement. Ensuite l'Assédic vous indemnise normalement.
Vous pouvez contacter la DDTEFP (direction départementale du travail) de votre région ou l'Assédic de votre région qui vous indiquera cette notion et les modalités.
Cordialement