Divorce a l amiable
Résolu/Fermé
miss_nice85
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22 oct. 2008 à 08:07
missdiallo Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2010 - 6 mars 2010 à 12:58
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A voir également:
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Em59
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22 oct. 2008 à 09:36
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Le mieux pour répondre à ces questions est de citer la loi.
L'article 42-IV de la loi sur l'entrée et le séjour des étrangers dit:
"« IV. - En cas de rupture de la vie commune, la carte de séjour temporaire qui a été remise au conjoint d'un étranger peut, pendant les deux années suivant sa délivrance, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la délivrance du titre, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, refuse de délivrer la carte de séjour temporaire.
« Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le préfet peut accorder le renouvellement du titre. » ;
Donc en cas de rupture de la vie commune pas de renouvellement du titre de sejour, il n'est méme pas besoin de jugement de divorce. Autrement dit pour ceux qui n'auraient pas compris, la situation de l'étranger conjoint d'un Français est plus que précaire durant les deux premières années du mariage, à la seule exception que cette rupture est due aux faits de violences de la part du conjoint Français.
Et si vous allais avec lui signer le certificat, c’est un faux
1 D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende
L'article 42-IV de la loi sur l'entrée et le séjour des étrangers dit:
"« IV. - En cas de rupture de la vie commune, la carte de séjour temporaire qui a été remise au conjoint d'un étranger peut, pendant les deux années suivant sa délivrance, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la délivrance du titre, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, refuse de délivrer la carte de séjour temporaire.
« Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le préfet peut accorder le renouvellement du titre. » ;
Donc en cas de rupture de la vie commune pas de renouvellement du titre de sejour, il n'est méme pas besoin de jugement de divorce. Autrement dit pour ceux qui n'auraient pas compris, la situation de l'étranger conjoint d'un Français est plus que précaire durant les deux premières années du mariage, à la seule exception que cette rupture est due aux faits de violences de la part du conjoint Français.
Et si vous allais avec lui signer le certificat, c’est un faux
1 D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende
bonjour je suis marocain moi aussi donc ta repence cest que ton ex il a aucun droit si vou etes dacor tou les deux pr le divorce .la prefecterur lui donnera pas une nouvelle caret de sejour pk?? par ce que il a pas fini ses 5ans en france donc pr linstan il a aucun droit .tpeu le bloque des demain . et il resque de rentr au bled
tu me dire a votre encontre il etait en situation irreguliere vous vous etez marier en france qui lui a donn" le visa de long séjour surment pas la prefecture, est il retourner au maroc repond stp, pour ce que tu demander il ne perdra pas ses droits puisqu'il tra vail et a un cdi croit moi mon cousin etait dans le me me cas quetoi .
bjr tt le monde
il faut bien lire l'article, le retrait c'est dans le cas ou le conjoint a eu la carte de résident apres de 3 ans de vie commune, par contre si il obtient le 4eme titre de séjour de 1 ans: vie privé et familiale, puis y a eu séparation ou divorce là je sais pas qcq en dis la loi...si ya qlq un qui pourra nous eclaircir la dessus???
il faut bien lire l'article, le retrait c'est dans le cas ou le conjoint a eu la carte de résident apres de 3 ans de vie commune, par contre si il obtient le 4eme titre de séjour de 1 ans: vie privé et familiale, puis y a eu séparation ou divorce là je sais pas qcq en dis la loi...si ya qlq un qui pourra nous eclaircir la dessus???
missdiallo
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6 mars 2010 à 12:58
6 mars 2010 à 12:58
Beaucoup sont aigris visiblement, en proie à la douleur sans pouvoir avoir un oeil objectif de la situation.
Ce n est pas parce qu'ils n ont pas de papiers qu'ils doivent aller se mettre avec des femmes ou des hommes qu'ils n aiment pas. De toute facon c'est interdit de vivre avec quelqu un et/ou se marier juste pour rester en France, c'est malhonnete envers la France et envers l'autre personne.
On doit accepter les gens comme ils sont, si au bout d'un moment ca ne marche pas hé bien, ca arrive, la haine ne sert à rien, il faut accepter de se separer et par consequence accepter les lois de notre pays qui resultent de cette séparation, même si c'est difficile.
La France n'est pas un pays facile, les demarches administratives, toutes ces lois,font que tout est long à faire. Mais il en résulte aussi une sécurité au niveau social. Même sans revenus il est rare de voir des gens mourrir de faim en France. Le logement etant une autre histoire...
Il y a des séparation et des divorces dans toutes les sortes de population et on en fait pas toute une histoire, les femmes francaises se sentent attirés par "l'exotisme" de certains, ceux ci veulent souvent fonder une famille rapidement. L'idée du mariage et de la petite famille parfaite perdure chez certaines, et elles saisissent l'opportunité sans vraiment reflechir, apres il y a parfois une difference culturelle qui fait qu'elles ne supportent plus leur mode de vie.
Je conçois que les femmes aussi peuvent se "servir" des hommes mais je pense que c'est plus rare. C'est l'histoire de l'homme de se servir les uns des autres alors le débats existera toujours, mais, le mieux c'est de regarder tout d'un oeil objectif, les perdants ne sont pas forcement ceux qu'on croit !
Ce n est pas parce qu'ils n ont pas de papiers qu'ils doivent aller se mettre avec des femmes ou des hommes qu'ils n aiment pas. De toute facon c'est interdit de vivre avec quelqu un et/ou se marier juste pour rester en France, c'est malhonnete envers la France et envers l'autre personne.
On doit accepter les gens comme ils sont, si au bout d'un moment ca ne marche pas hé bien, ca arrive, la haine ne sert à rien, il faut accepter de se separer et par consequence accepter les lois de notre pays qui resultent de cette séparation, même si c'est difficile.
La France n'est pas un pays facile, les demarches administratives, toutes ces lois,font que tout est long à faire. Mais il en résulte aussi une sécurité au niveau social. Même sans revenus il est rare de voir des gens mourrir de faim en France. Le logement etant une autre histoire...
Il y a des séparation et des divorces dans toutes les sortes de population et on en fait pas toute une histoire, les femmes francaises se sentent attirés par "l'exotisme" de certains, ceux ci veulent souvent fonder une famille rapidement. L'idée du mariage et de la petite famille parfaite perdure chez certaines, et elles saisissent l'opportunité sans vraiment reflechir, apres il y a parfois une difference culturelle qui fait qu'elles ne supportent plus leur mode de vie.
Je conçois que les femmes aussi peuvent se "servir" des hommes mais je pense que c'est plus rare. C'est l'histoire de l'homme de se servir les uns des autres alors le débats existera toujours, mais, le mieux c'est de regarder tout d'un oeil objectif, les perdants ne sont pas forcement ceux qu'on croit !
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premierement je vais te dire que divorce a l'amiable c'est bien mais ce que je vais te dire que des que tu vas le divorcé sure et certain il vas perdre touts ses droits car il as juste visa temporaire et la loi de la france est bien changé au dure maintenant puisque il na pas la nationalité française sure et certain ue il vas etre au situation ellegale en france et surement vas retourné c'est la loi qui dit ça car j'été comme votre situation alors si vous voulez quelque renseignement tu as mon adresse msn bonne chance et je te conseil de reglé touts ça si tu l'aime encore essaye de trouvé l probleme avec lui et reglé vos choses a l'amiable et resté ensemble
Em59
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22 oct. 2008 à 16:09
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Les lois concernant l’immigration son difficile et complexe, je suis moi-même étranger mais européen, personnellement mon passeport sufi pour tout, travail administrations ect… Je suis résidante de puis déjà 19ans. J’avais un carte de 10 ans direct en arrivante et ne parlais mémé pas le française !!! Quand elle est expirée on ma juste dit que vue que je vie en France, payé mes impôts et élève mes enfants je n’avais plus besoin.
De plus niveau les cartes il y a tellement résident, étudiant, court séjour, ect….
J’ai vous avais donne les informations concernant un carte de séjour temporaire. Effectivement un carte de résident étranger tombé sur un autre décret..
De plus niveau les cartes il y a tellement résident, étudiant, court séjour, ect….
J’ai vous avais donne les informations concernant un carte de séjour temporaire. Effectivement un carte de résident étranger tombé sur un autre décret..
Em59 merci pour les information oui c complexe au niveaux
des lois concernant les étrangers moi aussi jai aucaun probléme au niveau des papiers je suis marocaine de nationnalité francaise
c étais juste par rapport a mon cas et mon mari
mais oui jai eu les info directement a la prefecture et donc j avais bien raison un étranger étant rentré avec un visa long sejour conjoint de francais sollicite la carte de sejour a son arrivé en france et donc par la suite
obtient une carte de séjour temporaire de 1 ans renouvellable tout les ans pendant 4ans a la suite de ses 4 ans il peut donc solliciter la carte de résident dire carte de 10ans, mais uniquement aprés les 4ans de vie commune avec sa femme, si par exemple la vie commune se rompt pendant ces 4ans ou mr a une carte de séjour temporaire de 1 ans alors la la carte n dest plus atribué a l étranger puisque la vie commune a cessé!!!
aujourd hui j en ai eu confirmation auprés de la préfecture
voila
merci
des lois concernant les étrangers moi aussi jai aucaun probléme au niveau des papiers je suis marocaine de nationnalité francaise
c étais juste par rapport a mon cas et mon mari
mais oui jai eu les info directement a la prefecture et donc j avais bien raison un étranger étant rentré avec un visa long sejour conjoint de francais sollicite la carte de sejour a son arrivé en france et donc par la suite
obtient une carte de séjour temporaire de 1 ans renouvellable tout les ans pendant 4ans a la suite de ses 4 ans il peut donc solliciter la carte de résident dire carte de 10ans, mais uniquement aprés les 4ans de vie commune avec sa femme, si par exemple la vie commune se rompt pendant ces 4ans ou mr a une carte de séjour temporaire de 1 ans alors la la carte n dest plus atribué a l étranger puisque la vie commune a cessé!!!
aujourd hui j en ai eu confirmation auprés de la préfecture
voila
merci
bONSOIR
Voilà actuellement je suis un peu dans votre situation mon mari m'a épousé pour les papiers, nous sommes actuellement en plein divorce, j'en ai averti la préfecture, je ne suis pas aller avec lui signé l'attestation de vie commune, j'ai déjà déposé une plainte pour harcélement, marier en juillet 2005 séparer de corps par le tribunal en janvier 2009, il a un cdi, nous vivons séparement, nous n'avons pas d'enfant. pouvez-vous me donner plus de renseignement, et si votre mari a été expulsé, car j'aimerais bien qu'il s'en aille aussi. Merci pour votre compréhension. Cordialement
j'attends votre réponse merci bien
Voilà actuellement je suis un peu dans votre situation mon mari m'a épousé pour les papiers, nous sommes actuellement en plein divorce, j'en ai averti la préfecture, je ne suis pas aller avec lui signé l'attestation de vie commune, j'ai déjà déposé une plainte pour harcélement, marier en juillet 2005 séparer de corps par le tribunal en janvier 2009, il a un cdi, nous vivons séparement, nous n'avons pas d'enfant. pouvez-vous me donner plus de renseignement, et si votre mari a été expulsé, car j'aimerais bien qu'il s'en aille aussi. Merci pour votre compréhension. Cordialement
j'attends votre réponse merci bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2008 à 12:46
mais il me semble que ce n'est pas dans les 2 premiéres années que la situation de l'étranger
est précaire il me semble avoir lu ce texte de loi sur internet a une différence
prés puisque selon l'article il faut pas que la vie commune ne soit rompu dans les 4 premiéres années de mariage
et pas 2.
faudrait que je retrouve l article de loi et que je te l envoie.
mais certes oui tu as raison il ya pas besoin de divorce pour que l étranger ne soit plus renouveller de son titre
temporaire de 1ans, puisque en effet le faite de ne pas aller avec lui au bout de la peremption de sa carte temporaire a la préfecture et ne pas signé le certificat de vie commune, il ne peut l avoir sans cette situation et la dame a la préfecture lors de la 1ére délivrance c est a dire ya 6mois ma dit ke ma présente pendant 4 ans étais obligatoire pour la délivrance de cette carte de sejour temporaire.
Mais dans mon cas j'ai un petit doute puisque mon mari et en CDI et je pense ke méme s il ne lui renouvelle
pas son titre il as de plein droit a un récépissé puisqu il travail en CDI
je me trompe?
22 oct. 2008 à 13:14
voila je vien de trouvé le texte de loi
sur le net
VOICI UN ARTICLE DE LOI :
"La carte de résident peut être accordée à l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française" aux mêmes conditions (article 314-9 alinéa 3). En cas de rupture de la communauté de vie (sauf si la cause en est le décès), cette carte de résident peut être retirée dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage (sauf si des enfants sont nés de ce mariage) (article 414-5-1)