Bonjour,
Concernant les cas du divorce ou de la séparation de corps, la loi de 2006 prévoit à l’article 732 nouveau du Code civil que le conjoint successible est le conjoint non divorcé. Le conjoint contre lequel il y a une séparation de corps ou qui est en instance de divorce reste successible, seul le divorce met fin à la vocation successorale. Tout moment que vous n’avais pas les papiers de divorce entre les mains vous est toujours mariée, même une séparation n’es pas un divorce mais peut être interprète comme un accord des 2 parties pour prendre un temps de réfléchir.
Voici une lettre type à envoyer en LR.
Votre Prénom - VOTRE NOM
Votre adresse, Code Postal, Ville
CPAM (à préciser)
Adresse - Code Postal - Ville
Lieu, Date
Demande Capital décès de la CPAM
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous informer du décès de mon (époux, épouse… à préciser) survenu le (date à préciser). Dans ces conditions, je me permets de solliciter le versement du capital décès prévu par les articles L.361-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale dans le cas du décès d'un conjoint.
En effet, mon (époux, épouse à préciser) Madame/Monsieur (Prénom, NOM à préciser) demeurant au (adresse complète à préciser), immatriculée sous le numéro (Numéro de SS à préciser), est décédé(e) le (date à préciser). (Cf. extrait de l'acte de décès ci-joint).
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de toute ma considération.
Signature