Voir BOI : 3C-7-06 http://doc.impots.gouv.fr/...

extrait :
. Travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking non couverts


120.Les travaux de rénovation ou d'entretien portant sur les ouvrages concernés, achevés depuis plus de deux ans, tels que la réfection du revêtement, la pose d'un muret de protection, etc. sont soumis au taux réduit.

Des exemples de travaux éligibles au taux réduit figurent en annexe VI - 1.

Les travaux de fermeture d'un balcon ou d'une loggia relèvent le cas échéant du taux réduit s'ils ne conduisent pas à une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux d'habitation existants (cf. n° 178 et 179).

En revanche, les travaux de construction et/ou d'extension de balcon, loggia, terrasse11 ou véranda, ne peuvent par nature bénéficier du taux réduit

complément à partir du 178 du m^me document officiel :

Travaux augmentant la surface de plancher


178.Les travaux à l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 % relèvent du taux normal.

179.Selon l'article R. 112-2 déjà cité, la SHON est calculée à partir de la surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction (SHOB18), de laquelle il convient notamment de déduire les surfaces hors oeuvre des combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation (c'est-à-dire d'une hauteur sous toiture ou plafond intérieure à 1,80 m), des toitures-terrasses, balcons, loggias et surfaces non closes au rez-de-chaussée, ou des surfaces affectées au stationnement des véhicules.

180.Les travaux de construction (par exemple : addition de construction, surélévation même partielle de la toiture ou creusement d'une cave) relèvent dans tous les cas du taux normal. Il est toutefois admis que soient soumis au taux réduit les travaux conduisant à une augmentation de la SHOB (ou de la surface au sol) n'excédant pas 9 m2 (cas notamment des travaux d'installation d'une chaudière ou d'un ascenseur rendant nécessaire la création d'une addition de construction).

En cas d'augmentation de plus de 10 % de la surface visée au n° 178, le taux normal s'applique à l'ensemble des travaux réalisés et appréciés sur une période de deux ans (travaux concourant à la création de surface et autres travaux réalisés le cas échéant sur les surfaces existantes). Toutefois, quand ils emportent application du taux normal, les travaux de construction réalisés en dehors du volume existant ne sont pas en prendre en considération pour déterminer si la surface a été augmentée de plus de 10% pour l'appréciation du taux applicable aux travaux réalisés le cas échéant dans les volumes existants.

Bonjour et merci beaucoup de vos réponses
ma maison faisant 100m2 environ de SHON la veranda que je fais construire étant de 18 metres carrés je n'ai donc pas droit à la TVA5,5 si je comprend bien j'aurais pu y prétendre à condition qu'elle ne dépasse pas 10 métres carrés
merci me confirmer
cordialement et meilleurs voux 2009

Bonjour ,

Et merci mais le BO je le connais je suis dans la vente de véranda si je reprend l'article 178 que voici :
Travaux augmentant la surface de plancher


178.Les travaux à l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 % relèvent du taux normal.

La langue française est pourtant assez claire :

+ de 10% = taux normale soit 19.6%
- de 10% = taux réduit

N'hesitez pas à me contacter pour d'autres questions
Cordialement

Je m'excuse d'insister je vous demande de lire le guide d'information pour l'application de la tva a taux reduit page 7 et vous verrez que soit:
augmentation de la shob<9m² ET shon < 10%

OU

AUGMENTATION DE LA SHON < 10% ET TERRASSE EXISTANTE DE PLUS DE DEUX ANS.

C'EST SOIT L'UN , SOIT L'AUTRE

ET GENERALEMENT UNE TERRASSE EST INSTALLE BIEN AVANT LA VERANDA , JE PARLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE JE VENDS DES VERANDAS TOUTE L'ANNEE

CORDIALEMENT

Bonjour j'ai le meme probleme pour la tva alors j'ai consulté le contentieux des impots qui apres avoir fait des recherches m'a expliqué que je pouvais pretende a une tva a 5.5 car ma terrasse a plus de 2 ans et que ma veranda de 18m2 n'est pas superieur a 10% du shon