Jurisprudence suppose que le plaignant saisisse la justice, paie un avocat et attende quelques mois avant de savoir si sa plainte sera prise en considération, si elle sera recevable...

Pour moi, rien ne vaut une loi et des ordonnances écrites clairement comme pour les autres logements.
C'est cette démarche là qui devrait guider les résidents et acquéreurs pour une égalité de jouissance des droits.

Mais c'est aussi une question de santé publique. Il faut que les professionnels loueurs reconnaissent leurs obligations et se satisfassent de leurs droits (mis à jour législativement et périodiquement avec l'évolution économique et sociale) et que les locataires bénéfiecient d'une série de droits qui ne sont pas encore écrits aujourd'hui, il devraient jouir de conditions stables de location et de bonnes conditions de revente ou d'acquisition de leur résidence (pour le propriétaire du terrain, le remplacement d'un locataire par un autre, n'occasionne pas de gain. il n'occasionne pas, non plus, de perte, puisqu'il n'est frustré d'aucun loyer).

Je reviens sur quelques points pour dissiper les possibles malentendus :

CONTRÔLE ET RGULATION

1 - Si le loyer est contrôlé (loan ordinance control), l'abus de majoration tomberait ou il serait sanctionné. Il existe un indice des loyers en France, pour le logement, indice annuel qui semble être une bonne protection pour les locataires. Il n'est nul besoin de l'inventer. On l'adopte pour la résidence de loisir et ce serait parfait ainsi.
L'avantage du contrôle des loyers est que le locataire pourra planifier son budget sur le long terme. C'est précisément cette réalité du LONG TERME vécue par les résidents que combattent les professionnels pour se réserver un maximum de marge de manœuvres aux fins de gains gros et rapides. "Gagner beaucoup et vite" comme ils aiment dire pour parodier les traders du marché boursier ou les courtiers internationaux en matières premières.
Pourquoi vite ? la rapidité leur permet d'échapper à tout contrôle qui ferait apparaître la fraude et les moyens de la fraude.
La rapidité leur permet une plus grande liberté des pratiques, puisque les lésés seraient vite expulsés, ils ne pourront donc plus témoigner des méthodes qu'ils ont subies.
LE RENOUVELLEMENT RAPIDE ET FREQUENT DISSUADE L'AUTORITE DE CONTROLE. DISSUADE LES RECOURS EN JUSTICE, ELUDE LA RÉELLE FORTUNE FAITE EN CATIMINI.

2 - L'organe de contrôle des loyers, s'il est créé, donne techniquement des instruments d'évaluation pour la fiscalité, le marché foncier, le marché du logement, la construction, le zonage (planification et développement), il permet l'identification des facteurs actifs -paticipants ou passifs-non participants d'une économie, l'identification des besoins collectifs et des ressources disponibles (demandes en dispositifs divers et contibutivité).

La régulation a pour but la protection.
La protection de la santé publique a un coût qui ne doit pas être supporté par les seuls consommateurs.</gras>
Rien n'empêche la création d'un organe équivalent à l'Inspection de l'habitat comme dans certains pays d'outre Atlantique et Européens. Le suivi du parc de résidences (de loisir ou pas) sur le plan national permet la maîtrise de maints secteurs de la consommation et de la production, permet anvant tout la révision des exigences en matière de qualité et de sécurité par des cahiers de charges bien instruits à destination des constructeurs.
A défaut d'anticipation, il est toujours plus économique et profitable d'intervenir en amont qu'en aval d'une situation.

Une des pièces de l'édification de la démocratie
Seul un bon contrôle permet de définir un loyer équitable soumis aux deux parties. Sans paramètres, c'est l'abus assuré.
Pour cette question de régulation et de prévention des litiqes, les municipalités devraient faire un effort civique de s'atteler à former une instance qui travaille en cohérence avec le national et le gouvernement. Pas de débats, point d'interlocuteurs; pas d'interlocuteurs, point d'équité; pas d'équité, point de justice. Pas de justice, point de démocratie.


<gras>Un droit: les bonnes conditions de revente ou d'acquisition.
3 - La revente "SUR PLACE" d'une résidence sur un carré loué ou acheté dans un park: elle ne devrait pas rencontrer d'obstruction lorsque l'acquéreur présente toutes les conditions et qualités standards d'acquéreur. Lorsqu'ils s'agit d'un MH et d'un carré en propriété, les prix devraient être aussi contrôlés pour éviter une spéculation excessive de la part du résident vendeur, pour éviter - et c'est aussi très important - les omissions d'information sur les règles intérieures, les obligations civiles en vigueur, sur les faiblesses de la résidences et les perspectives des travaux inévitables.
C'est avant tout PRÉSERVER UN ÉQUILIBRE DU MARCHE, LA TRANQUILLITÉ DES RÉSIDENTS, LA SANTÉ et l'ORDRE PUBLICS.


Et pourquoi sur place ?
Pour éviter une dévaluation injustifiée et de la résidence et de ses aménagements extérieurs - les essences plantées, le mobilier, les matériaux, la conception spatiale et sa réalisation... sont tout autant quantifiables que les améliorations de toutes sortes apportées à la résidence (toiture, isolation, équipement, qualité et aspect des matériaux). Pour éviter de soustraire à l'acquéreur potentiel, la vision du degré d'intégration de son bien à l'ensemble formé par le site du park et par les résidences de son
voisinage immédiat.

Ces différentes mesures devraient persuader les autorités ne serait-ce que pour la maîtrise du prix du terrain dans les communes afin de maintenir le logements social accessible.


<gras>Déplacer une résidence c'est lui infliger un mauvais traitement, c'est un acte de saccage.
Abolir et sanctionner les actes délibérés d'extraire la résidence de son cadre et de son carré, sanctionner les encaissements de droits d'entrée réservés aux propriétaires foncier et gestionnaires de parks.
La revente avec l'exigence des mots "revente de la résidence in situs" dans le contrat ne donnera plus au propriétaire foncier ou gestionnaire du park la possibilité d'un gain (souvent important) sur abus de sa position, à savoir le droit d'entrée et de raccordement après avoir encaissé les frais de sortie de la résidence avec les déconnections au réseau de fournitures. Cela ne lui donnerait plus le droit de vous causer le dévissage du prix par rapport à la valeur réelle de votre résidence avec des risques certains de l'abîmer.

IL FAUT REPENSER NOS INTERETS ET NOS MOYENS D'ACTION, IL FAUT RE-QUANTIFIER NOS PREJUDICES .
(On critique les petits citoyens américains, mais il faut reconnaître qu'ils savent défendre l'intérêt individuel sans léser personne, du coup, c'est la communauté entière qui en bénéficie sous forme de mesures de protection collectives promues par leurs luttes . Des luttes solidaires sans œillères qui ont permis une prise de conscience des enjeux et de tous les intérêts en présence).

Il faut s'aider d'autres réflexions, débusquer les fausses définitions.
Pourquoi en France les professionnels aiment tant construire leur opposition hostile aux mobilhomiers sur la transigeance de la mobilité permanente de la résidence ?
Cette mobilité associé à l'acception et distinction au travers du vocable "LOISIR" permet de déjouer par anticipation les autres approches de cohérence avec la résidence tout court ! Toute résidence a vocation de loger. Tout occupant est susceptible de générer des besoins et des dépenses que l'occupant compense par un financement. Ce financement ne doit pas revenir aux seuls propriétaire foncier et gestionnaire du park (il n'est pas le seul acteur-fournisseur de votre bien être. C'est toute un ensemble de collectivités qui y contribue.
Cette acception de mobilité permanente que les professionnels ont fait entrer dans l'esprit même des associations qui vous défendent, interdit ces dernières de prospectives plus logiques, vers des solutions logiques sans plus poser de faux problèmes entretenus par cette démagogie.


Entre parenthèses.
L'histoire de la mobilité de la résidence symbolisée par le timon et ses roues nous vient de l'histoire ancienne de la conquête des terres inconnues de l'Amérique ou de l'Ouest de l'Europe par des éleveurs itinérants de l'Est. En asie, ce symbole fait simplement défaut à cause de leurs moyens non motorisés des déplacements. Ce sont les boeufs, les lamas attelés ou bâtés qui déplaçaient leur résidences familiales, les chèvres et les ânes transportaient du plus léger:des effets et accessoires, des ustensiles et des enfants.
Mais Diable ! Pourquoi veut on au 21è siècle légiférer sur un timon et ses roues ? Des parties de charriot !

Contrairement à certains, je suis persuadée que tôt ou tard, on y viendra, parce que les analyses pertinentes nous y conduiront. Tant que nous ne voulons pas voir la réalité en face, les problèmes seront différés dans le temps et dans les méthodes. Propriétaires fonciers et gestionnaires de campings et parks, eux, sauront ingénieusement les renouveler ou les remasquiller. La troisième génération n'y verra que des étincelles.

Je travaille pour une institution internationale de coordination et de collecte des données géographiques de l'économie du logement et accessoirement, je soutiens des groupes de défense et d'investisseurs alternatifs pour la réhabilitation et à la revalorisation des parks de résidences mobiles ET fixes, si vous avez des remarques ou suggestion à me faire, vous êtes les bienvenus.

Lecteur patient, recevez mes meilleurs messages.

Olbia Lawson (agence Genève)
genevegraphique@bluewin.ch