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Montant d'indemnités

Dernière réponse le 27 oct 2008 à 08:57:52 DS, le 23 oct 2008 à 09:28:39

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Bonjour,

Je travail depuis bientot 17 ans dans la meme sociéte.

Je suis délégué syndical ,Délégué du Pesonnel et élu titulaire du comité d'entreprise .

Mon employeur a entamé une procedure de licenciement il il y a 3 ans .

Refus du CE ,refus de l'inspecteur du Travail ,refus du Ministére du Travail et affaire pendante devant le Tribunal Administratif.

Parralélement l'inspecteur du Travail a dréssé 3 PV pour harcélement moral et délit d'entrave au mandat syndical pour 3 personnes dont le PDG .
Dossier aujourd'hui entre les mains deu Procureur .

Suite aux pressions excercées j'ai fait en 2007 une hémorragie interne et un début d'infarctus .Les médecins ont reconnus par écrit le stress de l'employeur .

L'employeur essaie néammoins de négocier un départ a l'amiable .

Quel montant puis je demander ?

Merci de vos conseils .

DS

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juju, le 23 oct 2008 à 10:06:04

Bonjour,

s'agit-il d'une rupture d'un commun accord (avec transaction) ou rupture conventionnelle ?

le nouveau mode de rupture (rupture conventionnelle) impose à l'employeur de vreser une indemnité de rupture d'au minimum 1/5 ème de mois de salaire par année d'ancienneté.
A partir de 10 ans d'ancienneté c'est 1/5 ème de mois de salaire + 2/15 de mois par année d'ancienneté au delà de 10 ans.

Exemple : un salarié ayant 14 ans et 5 mois d’ancienneté (avec un salaire mensuel de 1500 €) percevra l’indemnité suivante :

[(1 500 / 5) × (14 + 5/12)] + [(1 500 × 2/15) × (4 + 5/12)] = 5 208,33 €

Cordialement,

Répondre à juju

DS, le 23 oct 2008 à 11:09:45

Il s'agit d'une rupture transactionnelle .

J'ai chiffré les indemnités pour le légal ,les RTT,le CET ,les congés,l'indemnité légale a 30 000 brut .

Mais je ne sais pas chiffrer le harcélement moral la maladie la procédure au pénal que mon employeur redoute .

Donc 30 000 euros + 1,2,3,4 ,5 années d'ancienneté ?

1 ére propo de l'employeur le légale + 40 000 euros ( 1 année ) ?

Aprés 16 ans et le fait d'avoir failli rester sur le carreau aprés intervention chirurgicale c'est trés peu .

ds

Répondre à DS

juju, le 27 oct 2008 à 08:57:52

Bonjour,

Je ne peux pas chiffrer le montant des indemnités à votre place. Il s'agit de critères qui vous sont propres et vous êtes le mieux placer pour estimer le préjudice subit.

Il s'agit d'une rupture conventionnelle qui permet justement la négociation.

Pour information, le harcèlement moral peut être puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Cordialement,

Répondre à juju

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