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6 mois de préavis et départ anticipé

Dernière réponse le 25 oct 2008 à 16:06:46 neutron, le 23 oct 2008 à 12:17:49 
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Bonjour,
J'ai informé ma collègue que je souhaitais mettre fin à notre contrat d'exercice en commun (prof.libérale).Je lui dois 6 mois de préavis mais je souhaite partir dès que possible soit 2 mois avant la date officielle tout en lui réglant les loyers jusqu'au bout des 6 mois.
Par contre, j'aimerais savoir si je suis tenue de continuer à partager ce que nous appelions "frais communs" c'est à dire l'EDF, les abonnements,la maintenance de certains appareils alors que je n'en aurai plus l'usage sur la période comprise entre mon départ effectif et la fin de notre contrat d'exxercice en commun ?

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JeanJod, le 24 oct 2008 à 22:22:17

Bonjour,

Quel est votre statut ? SARL ? SA ?...

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neutron, le 25 oct 2008 à 10:16:49

Bonjour,
J'avais commencé à répondre mais j'ai été interrompue par une mise à jour automatique de l'ordi donc je recommence car je ne sais pas si mon message a été envoyé!
Donc,il ne s'agit pas d'un contrat d'association. Nous ne sommes pas déclarées en société.Ma collègue est propriétaire des locaux et elle m'en loue une partie et comme nous avons la même profession, nous partageons les frais de fonctionnement de l'ensemble du local tout en ayant chacune à la même adresse notre propre cab' indépendant avec notre propre patientèle et une pratique indépendante.Toutes les factures concernant ces frais communs arrivent à son nom et je participe à leur réglement de moitié ma collègue me rédige alors une facture à mon nom pour la somme versée.
Ma question était donc de savoir si je dois continuer à participer à ses frais alors que dès janvieer je consommerai plus d'EDF,que je ne recevrai plus les abonnements, que je n'utilserai plus les produits ménagers et que je vais changer de lociciel de télétransmission. Je participais également à sa taxe foncière bien qu'étant locataire.
Je vous remercie à l'avance pour votre réponse.

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 JeanJod, le 25 oct 2008 à 16:06:46

Bonjour, pour moi votre relation repose à la base sur un accord amiable non-écrit. Il n'y a pas d'obligation pour le locataire de payer autre chose que les charges habituelles. Si vous voulez partir, ce sera une résiliation du contrat de bail pur et simple. Même s'il n'y a pas de contrat écrit, la loi sur les baux commerciaux s'applique et Le locataire peut résilier le contrat à la fin de chaque période triennale à condition de respecter un préavis de six mois. Ce préavis doit être notifié par lettre recommandée au bailleur ou à tous les bailleurs, le cas échéant.

A moins de vous arranger...

Cordialement

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