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Imposition separee

Dernière réponse le 23 oct 2008 à 13:42:45 nounou, le 23 oct 2008 à 12:24:58 
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Bonjour,
je viens de me marier,nous sommes sous séparation de biens et de domicile,donc imposition separee,par contre les allocations familiales me disent qu'ils nous considèrent comme mariés donc suppression de mon apl et du complément familial car je n'ai pas de pension alimentaire pour mes enfants!est ce juste,nous avons la preuve des 2 logements par ailleurs,qu'en pensez vous?
merci pour votre réponse

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jak67, le 23 oct 2008 à 12:30:14

Vous vous êtes mariés.

Vous dites :
"sous séparation de biens et de domicile"
Avez vous fait un contrat de mariage de séparation de bien ?
Même étant en séparation de bien le couple déclare, ensemble.

Vous avez deux résidence distinct?
Une des deux résidences est elle assimilé par le fisc à une résidence professionnelle ? Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialement

Répondre à jak67

2

eolhsigel, le 23 oct 2008 à 12:38:34

BONJOUR
oui nous avons un contrat de separation de biens établi devant notaire et l'une des residences n'est pas une résidence professionnelle

Répondre à eolhsigel

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 jak67, le 23 oct 2008 à 13:42:45

Vous avez écrit ;
"'une des résidences n'est pas une résidence professionnelle"

Donc l'autre en toute logique est une résidence professionnelle.

Une résidence professionnelle n'est pas considéré par le fisc comme comme le fait que vous ne viviez pas sous le même toit.

De ce fait vous ne pouvait pas déclarer séparément, mais vous pouvez déduire fiscalement les frais de la résidence professionnelle, au titre des frais réels.

En effet dans :

Le Code général des impôts
Version consolidée au 22 août 2008'en son article 6.4 dit :

4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :

a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Se sont les seules cas ou un couple peut déclaré séparément.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialement

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