Merci pour la réponse

Cf ici
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/cumuler emploi et retraite

Comme votre épouse, je suis concernée et j'attends avec impatience des nouvelles de cette mesure ; j'ai reçu également la demande de cessation d'activité que je n'ai pas signée. J'ai téléphoné à la CNAV en leur disant que je ne souhaitais pas cesser mon activité ; ils ont la consigne de solder leurs dossiers en cours ; je devrai donc faire une nouvelle demande le moment voulu ; ils sont au courant mais ne disent rien.

Une de mes amies devait demander ce soir à une personne faisant parti de la validation de cette réforme des informations ; je ne suis pas sùre qu'elle puisse donner une réponse car tout à l'air d'être très verouillé ; nous sommes bientôt en Janvier 2009 et toute ma vie future en dépend ; par contre il paraitrait que les caisse complémentaires ne seraient pas concernées (ce qui serait dommage)
Si vous avez des informations mercie de me le faire savoir.
Seules les personnes concernées suivent de près cette décision.

Cordialement Marie

Bonsoir,

merci, c'est une bonne idée. Après tout, ils sont là pour nous aider... pas seulement pour toucher le pognon!

cordialement

chabert

Bonjour Chabert. Effectivement sur vos conseils j'ai consulté l'article 88 du J.O. bien que la lecture soit indigeste tout semble bien parti . Encore merçi .

Un grand Merci à CHABERT pour ces infos.
Je dois quand même avoir un pbe, impossible de trouver ce texte sur le JO
PHL

Merci chabert pour toutes vos informations.

mon epouse fait valoir ses droits à la retraite à partir du 1 fevrier prochain(60 ans et tous ses trimestres) .le cumul etant desormais acquis immediatement dans la meme entreprise,doit elle informer son employeur qu'elle desire continuer jusqu'a nouvel ordre et peut il s'y opposer?

Bonsoir,

Le code de la SS ne sera pas mis à jour avant janvier. Pas la peine de regarder "version valable au X janvier" car c'est l'actuelle qui s'affiche.

Et pas la peine de demander des rgts dans les administrations concernées (cram etc etc...): personnels en vacacances et personne n'est au courant des nouveaux textes: ils se basent toujours sur les anciens qui sont en vigueur jusqu'au 31. Personne ne veut se mouiller.
C'est ça aussi l'administration française... mais je pense que c'est partout pareil.
Ceci dit, pour les gens concernés, c'est le b...

Cordialement

Chabert

Bonjour,
Si la retraite est prise au 1er janvier 2009, qu'il manque 2 trimestres mais qu'elle est liquidée, cela rentre-t-il dans l'application de la loi nouvelle ou autrement dit
est-il possible de reprendre une activité à durée limitée dans le temps mais irrégulière selon les mois (n h/ semaine) qui occasionnerait un dépassement du dernier salaire mensuel (celui calculé sur les 3 derniers mois travaillés), sur certains mois et pas du tout sur d'autres. Merci

Bonjour,
La loi nouvelle précise si la retraite est prise à taux plein, à 60 ans etc.. Cela veut-il dire pour une retraite liquidée bien que manquant 2 trimestres, prise à 60 ans,
Cela s'applique-t-il à un emploi payé à l'heure dont la quantité d'heures peut varier et dépasser certains mois cumulé à la retraite le montant du dernier salaire fictif calculé sur les trois derniers salaires perçus? Cet amploi étant limité dans l'année ?
Merci

Bonjour !

Mes droits à la retraite sont liquidés ce 31 décembre au soir
Je reprends un emploi à mi temps dans une autre collectivité le 5 janvier

L ai lu beaucoup des questions et réponses de ce forum, mais je manque de conclusion

Le déplafonnement cumul emploi retraite est il effectif au 1er janvier 2009 ?

Merci pour vos dernières infos !

Je vous remercie de ces précisions et vous souhaite de joyeuses fêtes! maxou

Bonjour JPD,

Merci.
Je tente le coup! et ne manquerai pas de vous avertir de la suite...

Chabert

Bonjour Lisa,

En ce qui me concerne, ce n'est pas une question de montant, mais le fameux délai de 6 mois qui était prévu par l'article 161-22 du Code de la SS... et auquel l'on pourrait maintenant déroger.

Cordialement

Chabert

Normalement, si vous avez tous vos trimestres et que vous liquider toutes vos pensions (cram, complémentaires), vous pouvez continuer... mais c'est de fichu délai de 6 mois qui pose peut-être problème, quoique sur le site du ministère du travail, le commentaire soit bien clair: pas de délai de six mois si vous remplissez les autres conditions.

Bonne journée

Chabert

Bonjour à tous,
Avec l'article 88 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ,
avec a l' appui la lettre réponse du député Denis Jacquat vous devriez avoir une réponse de la CRAM.
Vous pouvez leur écrire par messagerie si vous avez un code d'accès a votre compte retraite CRAM.(ou par courrier)
Ils ont l'obligation de répondre et c'est enregistré. Si la réponse n'était pas satisfaisante vous pourriez la faire suivre au député.
Par ailleurs ça suit aussi:

Par ailleurs, les commission paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont engagé des discussions portant sur le cumul emploi-retraite. L'objectif est d'adapter la réglementation AGIRC-ARRCO au regard des assouplissements décidés dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009.

Les commission se retrouveront le 23 janvier 2009 pour :
o autoriser le cumul sans restriction pour les retraités de 60 ans et plus bénéficiant du taux plein et ceux d'au moins 65 ans,
o maintenir les conditions actuelles pour les autres (ceux de moins de 60 ans avec ou sans abattement, ceux de moins de 65 ans sans carrière complète),
o appeler les cotisations salariales et patronales de retraites complémentaires sur les activités reprises, sans inscription de points (aujourd'hui la part salariale n'est pas due dès lors qu'un retraité reprend une activité).

La Revue fiduciaire du 30 décembre 2008

Comme déduit un collègue il semblerait qu'il y ai du freinage à l'exécution de cette loi. Bon courage a ceux qui en on besoin. JPD

Merci M Chabert pour vos diverses contributions sur le sujet.

Pour votre information je viens d'écrire aux rapporteurs de la loi pour leur demander des précisions sur la notion de rupture avec l'employeur. J'ai mis aussi en copie le Député Jacquat. Je vous ferai suivre la réponse.

Cordialement

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Monsieur le Député,

Directement concerné par les nouvelles dispositions de la loi 2008-1330 relatives au cumul emploi-retraite, j’ai pu pleinement apprécier sur le site « droit-finances .commentcamarche.net » vos prises de positions sur la gestion fautive des nouvelles dispositions par les organismes concernés (CNAV, AGIRC et ARRCO). Je vous en remercie très chaleureusement.

Je viens d’écrire au Député Y BUR et au Sénateur A VASSELLE, tous deux rapporteurs de cette loi, et compte tenu de votre implication sur le sujet, je me permets de vous mettre en copie. Merci pour toute intervention que vous jugerez nécessaire.

Veuillez agréer, Monsieur le Député, l’assurance de ma considération.


Sent: mercredi 14 janvier 2009 22:44
To: 'ybur@assemblee-nationale.fr'
Subject: Loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009

Monsieur le Député,

La loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 a significativement modifié par son article 88 les conditions de cumul d’une pension de retraite avec une activité professionnelle.

Comme Rapporteur de la loi pour l’Assemblée Nationale vous avez pris une part importante à la réalisation de ces avancées et je vous en remercie.

La mise en place des nouvelles dispositions reste difficile. Si aucun décret d’application n’est prévu pour ces dispositions, applicables dès le premier janvier 2009, vous n’êtes pas sans ignorer que les différents organismes intervenant dans le service des pensions n’ont pas encore intégrer les nouvelles mesures.

Le site Internet de la CNAV cite toujours les limitations des anciennes conditions.

Selon la presse les commissions paritaires AGIRC et ARRCCO se rencontreront le 23 janvier 2009 pour « autoriser le cumul sans restriction », terminologie qui semble bien augurer de l’issue de leurs futures discussions. Un temps, certains envisageaient que le cumul n’était possible que pour la retraite Sécurité Sociale, soit une limitation d’importance à la volonté des législateurs.

Il est regrettable de constater que l’impréparation des organismes concernés, interdit l’application sans délai de la loi. Ils auraient pu suivre les débats parlementaires, anticiper sur la décision du Conseil Constitutionnel du 11 décembre en préparant dès le 1° décembre, date de la saisine, les dispositions et circulaires internes qu’ils jugent nécessaires. Quelle serait la position des autorités si un quidam refusait d’appliquer une disposition législative en arguant de son impréparation ?

Le cumul sera donc possible à terme et le nouvel article L161-22 du Code de la Sécurité Sociale finalement appliqué. Un assuré pourra donc recevoir sans limitation une pension au titre de son activité et cotisations antérieures et un salaire du fait de la continuation de son activité productive.

Le premier alinéa de cet article L161-22 prévoyait antérieurement que le service de la pension « est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l’employeur ». Ceci était conforme avec les anciennes dispositions qui interdisaient de reprendre avant 6 mois un emploi avec son ancien employeur.

La nouvelle loi a supprimé le terme « définitif » laissant le service subordonné à la rupture avec l’employeur même si rien ne semble interdire la conclusion immédiate d’un nouveau contrat.

Le maintien de cette exigence de rupture, qui ne semble plus justifiée, permettra à certains employeurs de négocier avec leurs salariés une rémunération minorée pour le nouveau contrat, récupérant ainsi indirectement une partie de l’avantage offert par l’assouplissement des règles de cumul.

Je ne doute pas que comme rapporteur du projet de loi vous suiviez étroitement l’application des mesures que vous avez présentées et défendues. Merci de me dire si vous comptez intervenir auprès des organismes concernés pour que cet abus ne soit pas possible et que la liquidation des droits soit simplement signifié à l’employeur par le salarié, signification nécessaire puisque les cotisations sociales différent pour un pensionné et un non-pensionné.

Je vous remercie à l’avance pour l’intérêt que vous voudrez bien donner à ma demande.

Veuillez agréer, monsieur le Député, l’assurance de ma considération.