| 103 chabert, le 7 jan 2009 à 14:35:22Bonjour tintin,
je viens d'envoyer un mail au député, en sa qualité de Président de la Caisse...
cordialement
Chabert | 106 JPD, le 7 jan 2009 à 15:35:33Bonjour à tous,
Avec l'article 88 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ,
avec a l' appui la lettre réponse du député Denis Jacquat vous devriez avoir une réponse de la CRAM.
Vous pouvez leur écrire par messagerie si vous avez un code d'accès a votre compte retraite CRAM.(ou par courrier)
Ils ont l'obligation de répondre et c'est enregistré. Si la réponse n'était pas satisfaisante vous pourriez la faire suivre au député.
Par ailleurs ça suit aussi:
Par ailleurs, les commission paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont engagé des discussions portant sur le cumul emploi-retraite. L'objectif est d'adapter la réglementation AGIRC-ARRCO au regard des assouplissements décidés dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009.
Les commission se retrouveront le 23 janvier 2009 pour :
o autoriser le cumul sans restriction pour les retraités de 60 ans et plus bénéficiant du taux plein et ceux d'au moins 65 ans,
o maintenir les conditions actuelles pour les autres (ceux de moins de 60 ans avec ou sans abattement, ceux de moins de 65 ans sans carrière complète),
o appeler les cotisations salariales et patronales de retraites complémentaires sur les activités reprises, sans inscription de points (aujourd'hui la part salariale n'est pas due dès lors qu'un retraité reprend une activité).
La Revue fiduciaire du 30 décembre 2008
Comme déduit un collègue il semblerait qu'il y ai du freinage à l'exécution de cette loi. Bon courage a ceux qui en on besoin. JPD |
| 123 BAP, le 14 jan 2009 à 23:26:04Merci M Chabert pour vos diverses contributions sur le sujet.
Pour votre information je viens d'écrire aux rapporteurs de la loi pour leur demander des précisions sur la notion de rupture avec l'employeur. J'ai mis aussi en copie le Député Jacquat. Je vous ferai suivre la réponse.
Cordialement
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Monsieur le Député,
Directement concerné par les nouvelles dispositions de la loi 2008-1330 relatives au cumul emploi-retraite, j’ai pu pleinement apprécier sur le site « droit-finances .commentcamarche.net » vos prises de positions sur la gestion fautive des nouvelles dispositions par les organismes concernés (CNAV, AGIRC et ARRCO). Je vous en remercie très chaleureusement.
Je viens d’écrire au Député Y BUR et au Sénateur A VASSELLE, tous deux rapporteurs de cette loi, et compte tenu de votre implication sur le sujet, je me permets de vous mettre en copie. Merci pour toute intervention que vous jugerez nécessaire.
Veuillez agréer, Monsieur le Député, l’assurance de ma considération.
Sent: mercredi 14 janvier 2009 22:44
To: 'ybur@assemblee-nationale.fr'
Subject: Loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009
Monsieur le Député,
La loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 a significativement modifié par son article 88 les conditions de cumul d’une pension de retraite avec une activité professionnelle.
Comme Rapporteur de la loi pour l’Assemblée Nationale vous avez pris une part importante à la réalisation de ces avancées et je vous en remercie.
La mise en place des nouvelles dispositions reste difficile. Si aucun décret d’application n’est prévu pour ces dispositions, applicables dès le premier janvier 2009, vous n’êtes pas sans ignorer que les différents organismes intervenant dans le service des pensions n’ont pas encore intégrer les nouvelles mesures.
Le site Internet de la CNAV cite toujours les limitations des anciennes conditions.
Selon la presse les commissions paritaires AGIRC et ARRCCO se rencontreront le 23 janvier 2009 pour « autoriser le cumul sans restriction », terminologie qui semble bien augurer de l’issue de leurs futures discussions. Un temps, certains envisageaient que le cumul n’était possible que pour la retraite Sécurité Sociale, soit une limitation d’importance à la volonté des législateurs.
Il est regrettable de constater que l’impréparation des organismes concernés, interdit l’application sans délai de la loi. Ils auraient pu suivre les débats parlementaires, anticiper sur la décision du Conseil Constitutionnel du 11 décembre en préparant dès le 1° décembre, date de la saisine, les dispositions et circulaires internes qu’ils jugent nécessaires. Quelle serait la position des autorités si un quidam refusait d’appliquer une disposition législative en arguant de son impréparation ?
Le cumul sera donc possible à terme et le nouvel article L161-22 du Code de la Sécurité Sociale finalement appliqué. Un assuré pourra donc recevoir sans limitation une pension au titre de son activité et cotisations antérieures et un salaire du fait de la continuation de son activité productive.
Le premier alinéa de cet article L161-22 prévoyait antérieurement que le service de la pension « est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l’employeur ». Ceci était conforme avec les anciennes dispositions qui interdisaient de reprendre avant 6 mois un emploi avec son ancien employeur.
La nouvelle loi a supprimé le terme « définitif » laissant le service subordonné à la rupture avec l’employeur même si rien ne semble interdire la conclusion immédiate d’un nouveau contrat.
Le maintien de cette exigence de rupture, qui ne semble plus justifiée, permettra à certains employeurs de négocier avec leurs salariés une rémunération minorée pour le nouveau contrat, récupérant ainsi indirectement une partie de l’avantage offert par l’assouplissement des règles de cumul.
Je ne doute pas que comme rapporteur du projet de loi vous suiviez étroitement l’application des mesures que vous avez présentées et défendues. Merci de me dire si vous comptez intervenir auprès des organismes concernés pour que cet abus ne soit pas possible et que la liquidation des droits soit simplement signifié à l’employeur par le salarié, signification nécessaire puisque les cotisations sociales différent pour un pensionné et un non-pensionné.
Je vous remercie à l’avance pour l’intérêt que vous voudrez bien donner à ma demande.
Veuillez agréer, monsieur le Député, l’assurance de ma considération. | 124 JPD, le 15 jan 2009 à 15:57:53Bonjour à tous, BAP,M. CHABERT,
Une pierre de plus à notre édifice vis à vis de la lenteur d'application de cette loi.
Le contrôle de l'application des lois
Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement
Contrôle de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
• Loi n° 2008-1330 du 17/12/2008 parue au JO n° 294 du 18/12/2008
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 du 11/12/2008
http://www.senat.fr/apleg/plfss2009.html,
En allant sur ce lien, on constate qu’il ne manque aucun décret pour l’application de l’art 88
De la loi 2008-1330.
Votre courrier, aux élus, a parfaitement synthétisé nos questions et interrogations.
J'espère que la réponse sera à la hauteur.
A suivre...... | 125 chabert, le 15 jan 2009 à 16:09:31Bonjour et merci JPD,
Juste une petite chose pour les autres forumeurs:
sur le lien donné par JPD, il ne faut pas mettre la virgule finale, sinon la page ne s'affiche pas.
Cordialement
Chabert | 126 Franck, le 15 jan 2009 à 18:52:27 | 128 jcpastout, le 21 jan 2009 à 11:20:50Sauf, qu'apparemment, ils vont en profiter pour soumettre les salariés à la cotisation retraite complémentaire alors que jusque là, seule la part patronale était exigible ! |
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| 129 JPD, le 21 jan 2009 à 11:39:46Bonjour,
Si vous avez une réponse d'un député pourriez-vous la faire paraître.
Car par internet sur Rouen voici leur réponse:
Ma question:
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008
Cette loi par son article 88 autorise le cumul emploi retraite,
pour les personnes de 60 ans qui ont tous leurs trimestres et qui ont liquidé leurs droits à pensions auprès de toutes les caisses, est maintenant possible sans attendre les 6 mois pour retravailler chez le même employeur.
- les nouvelles dispositions sont bien applicables dès le 1er janvier, notamment l'article L 161-22 du code de la Sécurité Sociale qui a bien été mis à jour en vertu de la LFSS 2009 (article 88 de cette Loi).
Je pense qu’une circulaire en précisera tous les détails.(déclaration ou non de cessation d’activité, ou
simplement déclaration de reprise d’activité…
Quand pensez-vous que la CNAV et les CRAM donneront cette information qui est d’application depuis le
1er janvier 2009.
Monsieur ............JPD,
Suite à votre requète ,je vous informe que les décrets d' application ne sont pas encore parvenus à ce jour.
Sincères salutations,
Votre conseiller,
beatrice LEBRET
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A bientôt sur https ://www.retraite.cnav.fr | 130 chabert, le 21 jan 2009 à 11:47:22Bonjour,
Bonjour JPD, il y a des exemples de réponse sur ce forum.
cordialement.
Chabert
voici la réponse du Député de la Moselle (M. Jacquat) concernant le délai de 6 mois. Elle est nette et précise.
Enfin un homme politique digne de ce nom!
"""Aucun décret n'est nécessaire.
J'interviens auprès de la CNAV.
Si vous bénéficiez du taux plein, il n'y a aucun délai de carence.
Je pense que votre CRAM attend des instructions de la CNAV.
Veuillez croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.""""
Denis JACQUAT
Député de la Moselle
Faites passer ce message à vos connaissances qui se posent la même question.
Cordialement
Chabert |
| 131 leloup, le 22 jan 2009 à 17:07:06Comment l'administration peut-elle répondre qu'elle attend un décret d'application alors que cette loi de finance n'en a pas besoin ??? Elle voulait sans doute parler d'une circulaire. Ce qui est complètement autre chose. | 132 JPD, le 22 jan 2009 à 18:27:14Tout à fait d'accord avec vous M. LELOUP...voilà la suite de ce jour
Madame,
Votre réponse ne me paraît correcte
Votre référence :………
En effet et vous pouvez vérifier…
Le contrôle de l'application des lois
Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement
Contrôle de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
• Loi n° 2008-1330 du 17/12/2008 parue au JO n° 294 du 18/12/2008
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 du 11/12/2008 http://www.senat.fr/apleg/plfss2009.html
En allant sur ce lien, on constate qu’il ne manque aucun décret pour l’application de l’art 88
De la loi 2008-1330.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008
Cette loi par son article 88 autorise le cumul emploi retraite,
pour les personnes de 60 ans qui ont tous leurs trimestres et qui ont liquidé leurs droits à pensions auprès de toutes les caisses, est maintenant possible sans attendre les 6 mois pour retravailler chez le même employeur.
- les nouvelles dispositions sont bien applicables dès le 1er janvier, notamment l'article L 161-22 du code de la Sécurité Sociale qui a bien été mis à jour en vertu de la LFSS 2009 (article 88 de cette Loi).
Je pense qu’une circulaire en précisera tous les détails :
déclaration ou non de cessation d’activité,
ou simplement déclaration de reprise d’activité…
Quand pensez-vous que la CNAV et les CRAM donneront cette information qui est d’application depuis le 1er janvier 2009.
Réponse téléphonique ce 22-01-2009 d’une responsable de la CRAM de Rouen :
Nous n’avons aucun document concernant cette loi pour l’appliquer, car pas encore
entérinée par la CNAV…….
C’est complètement désolant et inadmissible.
Je vais faire aux députés...demain
Affaire toujours à suivre avec la commission ARRCO...
JPD | 133 tulipe, le 22 jan 2009 à 21:56:49DISCRIMINATION POUR LES PERSONNES HANDICAPEES
Handicapée moteur, je vais avoir 60 ans en 2009. Je travaille depuis 39 ans dont 10 ans à temps partiel complété par une invalidité 1ère Catégorie.
JE NE VEUX PAS PARTIR EN RETRAITE, parce que j'aime mon travail, mes collègues et que je ne veux pas rester chez moi à ne rien faire. Mais, contrairement aux valides qui ont la liberté de prendre leur retraite ou de ne pas la prendre, ON NE ME LAISSE PAS LE CHOIX.
Je voudrais comme les personnes valides :
- continuer à travailler et augmenter ainsi ma retraite, bénéficier comme les valides d'une surcote pour chaque année mais JE N'AI PAS LE DROIT. Je suis obligée, à 60 ans, de demander ma pension de retraite car la pension d'invalidité qui complète mon salaire ne me sera plus versée. Ma retraite ne va pas être très élevée puisque les 10 ans d'invalidité ne comptent pas. Je suis seule avec un adolescent de 18 ans à charge.
ou je voudrais comme les valides,
- prendre une retraite progressive (travailler partiellement et toucher sa retraite partielllement)
JE N'AI PAS LE DROIT
ou je voudrais comme les valides,
- Opter pour le cumul emploi-retraite
JE N'AI PAS LE DROIT.
Le seul droit que j'ai, c'est d'accepter cette petite retraite qui ne me permettra pas de vivre décemment avec mon fils alors que j'ai toujours travailllé.
Mais je n'ai pas vécu en baissant la tête et je ne vais pas commencer aujourd'hui.
Je pense que nous sommes victimes de discrimination puisque nous n'avons pas la liberté de choisir comme les autres. J'espérais beaucoup dans la nouvelle loi du cumul emploi-retraite mais je viens de découvrir que nous en sommes exclus une fois de plus. Je demande à toutes les personnes handicapées qui veulent et peuvent continuer à travailler comme les autres de me répondre sur ce site et peut-être pourrons nous nous grouper pour protester et faire évoluer notre destin. | 148 legrand583, le 5 fév 2009 à 10:36:25Bonjour, mon cas un peu particulier doit cependant correspondre au cas de nombreuses femmes.
Bénéficiaire d'un différentiel de pension de reversion, je travaille à tps partiel, j'ai 60 1/2 ans, ts mes trimestres, et pourrait donc prétendre ma retraite à taux plein
La Cram de Rouen que je viens d'interroger me dit : OK pour cumul emploi retraite, mais attention, la pension de reversion est recalculée DEFINITIVEMENT à la liquidation de la retraite personnelle, (ce qui serait mon cas) en prenant en compte les revenus personnels et pension de reversion de base sur les 3 derniers mois, et ce pendant 3 mois.
Exemple : liquidation retraite en AVRIL 2009 = prise en c/ des revenus janv fev mars puis mois suivant fev mars avril, puis mois suivant mars avril mai et dernier mois avril mai juin . Sachant que le plafond de ressources annuelles pour bénéficier de la pension de reversion est égal à 2080 fois le smic (2080 x 8.77 / 12 mois = 1520.13 euros/mois, dans mon cas le cumul salaires (800 euros)+ retraites perso (1100 euros) ME PRIVERAIT A VIE de la pension de reversion, alors que ce cumul ne durerait au maximum qu'une seule année. Il n'y aurait pas de rééxamen de la situation à la cessation définitive d'activité.
C'est une magnifique supercherie, dans laquelle nous risquons d'être nombreuses à tomber
J'ai écrit comme vous tous au député Jacquat qui m'a répondu comme à vous "je transmets à la Cnav".
Aujourd'hui je n'ai qu'une seule possiblité liquider ma petite retraite pour ne pas perdre à tout jamais ma pension de reversion
Cordialement à toutes et à tous |
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| 134 tintin, le 23 jan 2009 à 11:02:51Bonjour. Je rentre à l'instant de mon rdv avec la Sécu. C'est bien d'un formulaire interne les informant des modalités d'application dont ils ont besoin, toujours pas en leur posséssion à ce jour . La sécu me conseille de les rappeler courant Février. Dur dur de secouer le mammouth.
Cordialement .Tintin | 135 JPD, le 23 jan 2009 à 13:04:21Bonjour à tous et à tintin,
Devant cette lenteur pour l'application de LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008
et de son article 88,
Je viens d'adresser un e-mail au Sénateur A.VASSELLE afin qu'il intervienne
et demande à la CNAV de faire le nécessaire auprès des CRAM.
A suivre...... JPD |
| 136 leloup, le 23 jan 2009 à 13:41:52Remplir des papiers ultérieurement et rétroactivement dès qu'ils auront des instructions et des formulaires ne me pose pas de problème. J'ai l'avantage d'être dans un cas qui ne pose pas questions par rapport à la nouvelle loi. Mais bien sûr aucun responsable ne voudra s'engager sur la rétro-activité même si elle serait légalement évidente.
Le problème, comme d'habitude avec l'administration, c'est qu'il faut être dans les procédures avant d'être dans la loi.
Or pour l'instant, ils ont une panoplie de procédures "répressives" pour qui ne respecterait pas les anciennes règles, à effet immédiat avant que l'on ait à peine entamé un recours. | 144 jpd, le 2 fév 2009 à 15:42:33Lundi 2 février 2009
A l’attention de Mme Barbara SCHMITT Collaboratrice parlementaire de M. Denis JACQUAT député de la Moselle
Madame, par messagerie, vous avez répondu aux nombreuses questions des salariés ayant besoin de précisions concernant le cumul emploi retraite et je vous en remercie. La cause étant qu’aujourd’hui encore, aucunes informations n’est donné de façon précises et par écrit par la CNAV et CRAM, malgré l’application de cette loi, faute de directives, depuis le 1er janvier 2009.
Ma question concerne toujours cette LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008, et son article 88.
Dans le projet de loi, c’était l’article 59.
Comment un exploitant agricole peut-il cumuler ?
Pour percevoir il doit cesser. Par quelle formalité…
Et reprendre , son activité, suite à la liquidation. Car à la différence d’un salarié, il est lui-même décideur (patron) et il n’y a pas de nouveau contrat à établir..
Les MSA sont toujours dans l’impossibilité de répondre fin janvier.
Extrait de l’article 59 devenue 88 dans la loi.
Le V de l’article applique les mesures de libéralisation aux titulaires d’une pension servie par le régime d’assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles (article L. 732-39 du code rural).
Outre la reprise de ces mesures dérogatoires, le projet de loi abroge le troisième alinéa de l’article L. 732-39 qui apporte une restriction spécifique à la reprise d’une activité agricole après liquidation d’une pension d’exploitant : il prévoit que le service de la pension est « suspendu lorsque l’assuré reprend, en qualité de salarié agricole, une activité sur l’exploitation mise en valeur ou dans l’entreprise exploitée à la date de la cessation d'activité non salariée ». Cette limitation constitue une barrière à la reprise d’activité par les travailleurs âgés ; elle est d’autant moins opportune de nos jours que les petites et moyennes exploitations agricoles connaissent un manque de main-d’œuvre qualifiée avec le départ à la retraite des chefs d’exploitation.
En conséquence de cette levée d’interdiction, la reprise d’activité pourra être effectuée aussi bien avec une affiliation au régime des salariés agricoles qu’au régime des non-salariés agricoles.
Voici la réponse de ce jour du député, lui-même.
Monsieur,
Ma collaboratrice parlementaire Barbara SCHMITT m'a transmis votre
courriel.
Je reçois actuellement plusieurs dizaines de mails par jour sur le même
sujet et je ne peux, malgré ma volonté, y répondre pour des raisons
techniques. En effet, les questions posées, très intéressantes pour moi, ne
relèvent cependant pas de la compétence du rapporteur du PLFSS 2009 Branche
Vieillesse, mais des caisses.
Aussi, je me suis permis de transmettre votre courriel à la CNAV.
Cordialement.
Denis JACQUAT
Député de la Moselle
Devant la lenteur de la CNAV, CRAM et MSA nous n'avons que l'intervention du député pour faire avancé les choses
afin que le citoyen votant que nous sommes, soit informé le plus rapidement possible de l'application des lois.
Surtout si elles concernent les salariés.
Je salus la promptitude de M. JACQUAT Denis. | 155 ourasi, le 16 fév 2009 à 15:34:42Bonjour Monsieur,
LE 16 FEVRIER 2009.
chirurgien-dentiste ,j'ai déja écrit dans ce forum. DENTISTES .
je viens d'appeler ma CARCD retraite dentistes ;l'on m'a répondu que je n'étais pas le seul à m'inquiéter.
que rien n'était fait ,et que les décrêts d'application n'étaient pas sortis,donc la CARCD ne paiera pas le
cumul emploi retraite;c'est trop cher pour cette caisse.
idem pour les autres caisses.
PROFESSIONS LUBERALES vous pouvez attendre ;les 65 ans ne suffisent pas ,et même si vous travaillez
en zone rurale por vous occuper des personnes plus agées que vous.
REPOSEZ VOUS,la LOI n'est pas pour le corps MEDICAL.
amicalement à tous.
que doit-on faire Monsieur la député JACQUAT:allumer des cierges ,prier?
ourasi. |
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Bareme de majoration légale rente viagère loi finance 2009